Question 10579 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Nathalie Elimas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des clercs de notaire habilités. En effet, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu, en son article 53-3°, la suppression des clercs de notaire habilités. Cette technique permettait aux notaires d'habiliter des clercs assermentés à l'effet de leur donner lecture des actes et des lois ainsi que de recueillir les signatures des parties. A titre transitoire, il était prévu que les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er août 2016. Ce délai a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 de façon à assurer une continuité entre la période d'habilitation et l'entrée dans le notariat. A ce titre, il a été défini une passerelle ouverte aux clercs habilités qui remplissent certaines conditions de durée d'expérience et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permet l'accès aux fonctions de notaire aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant une durée significative, ou pendant une durée plus réduite mais sous réserve de réussir un examen portant sur les connaissances techniques. Néanmoins, aucune dispostition ne traite du cas de ceux ne souhaitant pas forcément accéder à ces fonctions. En conséquence, elle aimerait conaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ces derniers à compter du 1er janvier 2021.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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• Question

  text · FR · 6 October 2018

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