Question 10583 — énergie et carburants

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du bouclier tarifaire en matière de coût de l'électricité. Une hausse de 10 % du prix de l'électricité est prévue au cœur des mois d'été ; elle concernera l'ensemble des ménages, ainsi que les petites entreprises, disposant de compteurs de 36 kilovoltampères. Selon certaines estimations, pour un ménage, cette hausse représenterait en moyenne un surcoût de 150 euros par an. En janvier 2023, les prix de l'énergie avaient déjà augmenté de 15 % pour 20 millions de consommateurs. Au final, sur un peu plus de six mois, l'augmentation sera de 25 %. L'effet pour les foyers modestes ou moyens sera fort en janvier 2024 après le début de l'hiver prochain. En l'état, rien n'est dit par le Gouvernement sur la mise en place d'un tarif réglementé réellement protecteur ; de plus rien n'est envisagé visant à remettre en cause l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique qui offre aux fournisseurs alternatifs aux fournisseurs historiques la possibilité de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions établies par les pouvoirs publics. Cet accès institué en 2010 par la loi dite « nouvelle organisation du marché de l'électricité » (NOME) avait pour objectif de créer de nouveaux producteurs d'électricité, en effet c'est au niveau de la production que peut s'exercer une réelle concurrence ; il semble que ceux-ci aient profité de ce tarif pour s'enrichir sans construire ni pu établir leurs propres outils de production. Elle lui demande sur ces deux sujets quelles concertations le Gouvernement entend engager d'une part, avec l'Union européenne et d'autre part avec les producteurs, consommateurs et leurs représentants à la suite avec le Parlement.

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1. 1 August 2023

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