Question· Question écrite24537answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation de l'université du Mans. Il y a quelques semaines, l'université a connu un mouvement étudiant et enseignant lié à l'absence d'un encadrement suffisant dans une de ses principales filières, la filière STAPS qui avec 1 000 étudiants compte vingt enseignants titulaires. En dix ans le nombre d'étudiants a été multiplié par trois alors que les moyens en postes d'enseignants n'ont augmenté que de trois. Certes plus de soixante intervenants complètent l'ensemble du service. Il n'empêche que les postes restent en nombre insuffisant et les conditions d'études insatisfaisantes. Le ratio d'enseignants/étudiants reste inférieur à celui d'autres filières comparables. 120 étudiants ont été inscrits en 1ère année de cette filière sous condition d'une mise à niveau, le fameux « oui si, de parcours sup » ce qui suppose un effort consenti par l'université. Deux postes d'enseignants ont été accordés par le rectorat pour faire face aux besoins à horizon de la rentrée 2020. Néanmoins un plan exceptionnel de recrutements d'enseignants chercheurs dans des disciplines académiques pouvant servir les besoins propres de la filière et ceux de l'ensemble des filières doit être envisagé pour soutenir des spécialités d'avenir. Elle avait signalé et sollicité le Gouvernement sur l'enjeu que représente l'accompagnement de plusieurs secteurs clefs de la recherche comme ceux des nouveaux matériaux, de l'acoustique, de l'automobile, des systèmes intelligents, des objets connectés dans leurs dimensions techniques et sociétales pour la ville du Mans et la région. Elle souhaite connaître les ambitions de l'État pour la formation supérieure, l'insertion professionnelle et la recherche portées par l'université du Mans et l'ensemble des territoires qu'elle irrigue.
Question· Question écrite21977open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des abonnés à un service de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Il arrive que le service ne soit pas fourni pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques. Dans ce cas, le 4° de l'article L. 224-30 du code de la consommation indique que le contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou, lorsqu'il l'a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Dans la pratique, souvent, aucune compensation ou aucun remboursement ne sont accordés ou le sont difficilement, et ce après « marchandage », relances auprès des services clients ou consommateurs, voire auprès du médiateur des communications électroniques. Elle lui demande s'il ne serait pas plus simple de poser le principe, une fois la matérialité de la non fourniture du service ou de sa qualité posée, d'une indemnisation par jour de quelques euros comme le prévoient certains pays. Elle lui demande sa position sur le sujet et s'il entend prendre des initiatives en la matière.
Question· Question écrite17157open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé autorisant, dans le cadre du parcours de soins, des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Cet article de loi, qui reconnaît le rôle de l'activité physique dans la prise en charge préventive et curative des patients et consacre le sport sur ordonnance, a fait l'objet d'un décret d'application en date du 30 décembre 2016. Le décret désigne les professionnels de santé (ceux mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et L. 4332-1) et les professionnels habilités à délivrer ses activités. Si la loi prévoit que les affections de longue durée sont prises en charge intégralement, le décret n'évoque pas la question du remboursement. Certaines mutuelles complémentaires, voire des collectivités territoriales, peuvent participer à ladite prise en charge. La Haute autorité de santé devrait proposer des outils méthodologiques en 2019. Elle lui demande si un premier bilan de la mise en œuvre de cette disposition a pu être établi en lien avec les acteurs et professionnels de santé, avec les acteurs et professionnels des activités physiques et avec les acteurs territoriaux concernés. Il est en effet important que cette mesure puisse s'appuyer sur un dispositif organisé, financé et accessible à tous afin de mieux lutter contre les maladies chroniques et leurs effets.
Question· Question écrite23013open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des usagers de l'électricité qui sont soumis aux injonctions de l'installation du compteur Linky. Une première directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 avait précisé que les États membres veillent « à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité » lorsque ces derniers y ont donc un intérêt. Les lois du 13 juillet 2005 et du 3 août 2009 traduisant le Grenelle de l'environnement ont fixé de grands objectifs et fonctionnalités conformes à ce principe. La généralisation du déploiement des compteurs Linky a été proposée par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 7 juillet 2011. Les conditions générales d'accès au réseau public de distribution pour une installation que les équipements composants l'installation électrique chez les clients peuvent être remplacés et faire l'objet d'une maintenance « en fonction d'évolutions contractuelles ou d'avancées technologiques du système » (art.3.1.17). Au plan juridique, le principe posé est que les compteurs font partie de la concession accordée à Enedis (ex-ERDF) par les collectivités locales pour l'installation et l'exploitation du réseau même si ce sont elles qui restent normalement in fine les propriétaires de celui-ci ; de son côté le client ne peut choisir que le fournisseur, le compteur ne lui appartenant pas. Lors des débats parlementaires en vue d'adoption de la loi de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte la question du compteur dit « intelligent » avait été discuté sous l'angle de son utilisation au motif qu'il devrait permettre aux utilisateurs de disposer d'une information dite « déportée », les études montrant une meilleure maîtrise de la consommation quand ils disposent d'informations sur celle-ci et qu'une information devait être donnée en priorité aux consommateurs les plus fragiles. En l'état la loi de transition énergétique ne sanctionne d'aucune façon le refus individuel de changer son compteur existant. Les députés avaient d'ailleurs fait remarquer que le dispositif entre compteurs situés à l'extérieur et interfaces situées à l'intérieur reposait sur des ondes radioélectriques et qu'aucune étude systématique du coût d'ensemble n'était disponible. En l'état, un nombre significatif de consommateurs s'interroge sur l'installation et la mise en service des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu'émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d'incendie, et aussi de l'accès par des tiers à des données relatives à leur vie privée. Si le Conseil d'État a rejeté, par deux arrêts de mars 2013, les recours faits pour l'un contre le décret du 31 août 2010 retenant pour le suivi des consommations les compteurs de type Linky, et pour l'autre contre l'arrêté du 4 janvier 2012 précisant les fonctionnalités du dispositif de comptage, récemment un tribunal de grande instance a reconnu un possible lien entre le compteur Linky et des maux dus à l'électrosensibilité. Elle lui demande de préciser les sanctions, en l'état, dont sont passibles les personnes refusant l'installation. Elle lui demande si l'acceptabilité de cette installation, dont le modèle économique est interrogé par la Cour des comptes, ne mériterait pas une procédure faisant intervenir une médiation en cas de refus par les usagers à l'installation et un gel de celle-ci.
Question· Question écrite2047open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution annoncée par le Gouvernement du CICE qui serait remplacé par une baisse des cotisations sociales à l'horizon 2019. Le dispositif actuel permet aux entreprises de déduire de leur impôt un montant équivalent à 7 % des salaires versés dans la limite d'un plafond par emploi de 2,5 fois le SMIC. Le système annoncé serait une baisse de 6 % sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC plus une baisse de 4,1 % au niveau du salaire minimum. Selon plusieurs études, cette transformation en privilégiant les aides aux emplois les moins qualifiés, aurait pour conséquence de moins aider les emplois plus qualifiés et notamment ceux de l'industrie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l'emploi industriel et un coût du travail dans ce secteur permettant à notre pays de maintenir sa compétitivité.
Question· Question écrite21973open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des voyageurs victimes de la faillite de compagnies aériennes proposant des vols en Europe. Ces dernières années, plusieurs compagnies aériennes ont fait faillite laissant leurs clients qui ont acheté directement leurs billets auprès d'elles sans vol ni droits pour obtenir une compensation. Les clients ne sont pas prioritaires pour obtenir le remboursement de leur créance sur ces entreprises aériennes. Certains États ont adopté des législations protectrices au regard des acheteurs. Au niveau européen, aucun dispositif ou fond n'existe, justifié par le fait que les compagnies majeures et souvent plus chères refusent de payer pour des compagnies moins chères et plus à risque (et par exemple ayant peu anticipé des coûts de carburant ou maintenance au final plus élevés que prévus ce qui les amène à devoir interrompre leurs activités). Pourtant, un mécanisme de protection pourrait être envisagé et s'appliquer aux compagnies aériennes de l'Union européenne et éventuellement aussi aux transporteurs non-UE, pour tous les billets vendus dans l'UE en s'inspirant de ce qui est appliqué au niveau des agences de voyages et tours opérateurs intervenant en France qui garantissent financièrement la défaillance d'un prestataire. Elle lui demande sa position sur ce sujet et si le Gouvernement français entend prendre une initiative au plan européen dans ce sens.
Question· Question écrite16985open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui sont des outils de développement économique au service des territoires, et ce, suite à la diminution drastique des crédits alloués à celles-ci via des taxes affectées. Le projet de loi de finances pour 2018 a prévu une baisse de 400 millions d'euros sur quatre ans des crédits alloués. Au lieu de donner de la visibilité aux CCI sur l'évolution de leurs ressources fiscales, les décisions gouvernementales ont plutôt fait l'inverse. Leurs missions à savoir l'accompagnement à la création et la pérennisation d'entreprises et le soutien à la formation professionnelle et supérieure sont mises à mal, certaines craignent de devoir mettre en place des plans sociaux et d'autres, malgré le choix de mutualiser des activités entre elles et avec d'autres partenaires, de ne pouvoir investir pour l'avenir. Elle lui demande si une évaluation, par région et par département, peut être menée pour accompagner lesdites CCI. Elle souhaite savoir si l'État entend suivre quels domaines d'activités sont « impactés » et ceux qui, en fonction des projets de chacune d'entre elles, pourrait être valorisés et financés de façon pérenne. Seule une feuille de route soutenable et soutenue est de nature à faire que ces opérateurs continuent et progressent dans leurs missions.
Question· Question écrite16118open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et de retraité des médecins reprenant une activité de soins. De façon générale, les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, de consultation ne sont pas soumis à limitation. De façon spécifique sont exonérés par moitié du paiement des cotisations retraité mentionnées à l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces zones sont définies dans chaque région par le directeur général de l'agence régionale de santé, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés. Compte tenu de la difficulté persistante à ce que des médecins s'installent dans certaines zones urbaines ou rurales, elle lui demande si, après évaluation de cette disposition législative au cas des zones de montagne, il ne serait pas opportun d'envisager ponctuellement une extension de leur application à d'autres zones.
Question· Question écrite22155open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recherches scientifiques et les essais cliniques sur les plantes et substances naturelles et leurs principes actifs positifs dans le traitement de nombreuses pathologies. Il existe une procédure d'enregistrement simplifiée pour les médicaments traditionnels à base de plantes répondant à certaines conditions (notamment la condition de disposer de données suffisantes sur l'usage traditionnel et celle d'une durée d'usage traditionnel). Il semble que les essais de bonne qualité scientifique (randomisés, contrôlés, de taille suffisante) sur les plantes sont peu nombreux car chers et non financés ; les éléments utilisés ne sont pas brevetables ; ils ne présentent pas d'intérêt pour les entreprises pharmaceutiques qui n'entendent pas prouver leur efficacité sans garantie de retour. Cette situation constitue une limite forte à la reconnaissance de l'utilité des plantes par les professionnels de la santé. Elle souhaite savoir si l'État entend, en partenariat avec d'autres acteurs de la recherche et de la santé, encourager de telles recherches scientifiques et essais cliniques et ainsi garantir une utilisation renouvelée et sécurisée des plantes dans la prévention et les soins aux personnes.
Question· Question écrite22909open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans l'anniversaire du bicentenaire de l'indépendance de la Grèce en 1821. En effet, la France a été très présente lors des années suivant la libération du joug ottoman et lors de la constitution d'un nouvel État hellénique. L'indépendance grecque fut à bien des égards une affaire française et européenne. La députée a pu d'ailleurs constater le souvenir entretenu de cet attachement lors de deux récents déplacements en mars 2019 à Patras et en juillet 2019 à Thessalonique et en se rendant dans les établissements de l'institut français de Grèce de ces mêmes villes. Les États-Unis apporteront une aide financière à cet évènement en ayant le souci de rappeler les liens étroits qu'ils entretiennent aujourd'hui avec cet État européen. Elle lui demande comment la France et l'Union européenne entendent accompagner cet évènement sur place et en Europe.
Question· Question écrite10801open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycéens allophones. Ceux-ci sont normalement accueillis dans une unité pédagogique accueillant les élèves allophones arrivants (UPE2A). Parfois ils ne pratiquent la langue française que depuis deux ou trois ans. Lors des épreuves de français à l'occasion du baccalauréat ils sont parfois en situation de fragilité non eu égard à une insuffisance de travail ou de réussite dans les diverses matières où ils préparent l'examen mais du fait d'une durée d'épreuve un peu trop brève. Le seul aménagement dont ils peuvent faire l'objet est le report d'une année anticipée de Français à l'année de terminale. L'étude même des textes a évolué faisant appel à une approche en classe plus collective et partagée des représentations avec des outils fiables et des éléments culturels dont l'effet est durable mais peut-être moins perceptible le jour de l'examen. Le fait de disposer d'une aide limitée (dictionnaire) ou d'un temps légèrement plus long, encadré et surveillé, pourrait être une solution. Dans certaines académies de légères adaptations du descriptif ou l'établissement d'une liste de textes à préparer et présenter, adaptée, l'est aussi sachant que ces adaptations varient, en l'état, d'une académie à l'autre. Elle lui demande si une réflexion nationale ou d'ensemble a été ou sera initiée permettant d'améliorer le cadrage et l'adaptation de la situation des lycéens allophones en ayant la préoccupation affirmée que la langue ne soit pas un obstacle rédhibitoire à une orientation choisie dans la mesure où l'élève est engagé dans une dynamique de progrès en français langue seconde et dans d'autres domaines de compétences.
Question· Question écrite14345open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, adultes vivant à l'étranger et nés d'un parent français vivant en France. Dans le pays de naissance, ces enfants peuvent ne pas avoir été reconnus par la mère mais seulement par le père. L'acte de reconnaissance établi par la mère postérieurement à la majorité de son enfant, s'il établit sa filiation, n'a pas, eu égard à l'article 20-1 du code civil, d'incidence sur la nationalité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2007). Parallèlement, un enfant mineur né à l'étranger et reconnu par la mère à l'étranger nécessite que son acte de naissance soit transcrit auprès des autorités françaises dans le pays. Aucun délai n'est fixé pour solliciter la transcription consulaire. Dans les deux cas, ces enfants peuvent rencontrer des difficultés pour venir en France au titre du regroupement familial. Cette procédure comporte deux temps, une demande adressée au préfet du département de résidence du parent, la délivrance d'un visa par les autorités consulaires. La délivrance de celui-ci ne peut être refusée que pour un motif d'ordre public et c'est à l'administration de rapporter une éventuelle tentative de fraude. Elle lui demande donc de lui confirmer les droits du parent à obtenir la visite de ses enfants même si la nationalité française pour l'un n'est pas acquise et pour l'autre résulte de la filiation et de la transcription de l'acte civil sur les registres français. Elle lui demande de lui confirmer aussi le délai à partir duquel la décision de transcription, une fois l'ensemble des pièces remises à l'autorité consulaire est considérée comme refusée et quelles voies de droits sont ouvertes au parent.
Question· Question écrite2054answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour les personnes retraitées hébergées en maison de retraite. Pour celles-ci, la baisse annoncée de la taxe d'habitation ne pourra compenser la hausse de la CSG décidée puisque ne payant pas la première. De façon générale les retraités participent aux paiements des impôts et taxes dus par l'établissement les hébergeant qui les répercutent sur eux dans la part hébergement. Elle lui demande les mesures envisagées pour compenser la hausse de la CSG pour les retraités en maison de retraite.
Question· Question écrite2159open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques contestables de certaines compagnies aériennes et sites de ventes de vols aériens. En effet des consommateurs achètent leurs billets sans que ne soient mentionnés clairement et explicitement le nombre et le poids des bagages autorisés ce qui une fois le billet acheté leur est précisé par un courriel postérieur. Évidemment dans ce cas, le poids même minimum d'un bagage en cabine peut être facturé à un coût élevé (par exemple près de 20 % du montant du billet). Cette pratique est trompeuse par omission. Elle souhaite connaître les mesures réglementaires applicables, savoir si de telles pratiques ont été observées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et quelles suites, en termes de sanctions, leur ont été données, et quelles précisions et recommandations peuvent être apportées aux consommateurs dans ce domaine.
Question· Question écrite10804answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la construction des logements neufs en France. Selon certaines études, le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Le coût des travaux ne représenterait qu'environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs. À l'inverse, les marges des promoteurs (frais de portage) représenteraient près de 25 % du total et l'ensemble des taxes prélevées (sur terrain, travaux et logement fini), plus de 15 %. Certains États européens ne taxent que le logement terminé. Le prix du foncier varie lui, très fortement, selon les collectivités et la localisation et atteindrait en moyenne 15 %. Les honoraires des architectes représenteraient environ 3 % ou 4 %. Elle lui demande si les coûts moyens annoncés correspondent aux données recueillies par le ministère. Elle lui demande aussi les mesures qui pourraient être envisagées : réduction des taxes, incitations à limiter les marges, étude de l'institution d'un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d'autres États européens. L'ensemble de ces mesures structurantes serait de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l'accession à la propriété.
Question· Question écrite16025open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités faisant l'objet d'un prélèvement à la source au titre du paiement de l'impôt sur le revenu. De nombreux retraités ont été surpris de voir ce prélèvement appliqué sans avoir reçu une information précise sur les dates et les modalités de ce prélèvement. De plus, ils ont eu le désagrément de constater que le taux d'imposition avait été appliqué à leur revenu net mensuel et non au revenu net imposable. L'erreur est compréhensible puisque ce montant ne figure pas sur le décompte envoyé aux retraités. Le montant net imposable est sensiblement différent du montant net puisque ce dernier réintègre des éléments tels que la part de CSG non déductible du revenu imposable. Dans ces conditions, le montant prélevé sera plus important que celui calculé par les retraités. Elle lui demande quelles mesures vont être prises rapidement par les organismes (CNAV et caisse de retraite complémentaire) pour donner toute l'information pertinente aux assurés. Elle lui demande aussi quelles mesures sont envisagées pour atténuer les effets de l'augmentation de la CSG sur les retraités ; en effet ceux qui touchent une pension d'un peu moins de 1 900 euros (revenus de référence 22 580 euros) par mois seront concernés par une nouvelle hausse de la CSG représentant environs 400 euros par an.
Question· Question écrite14180open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'assujettissement de la Prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Une personne handicapée peut utiliser la prestation de compensation du handicap pour dédommager un aidant familial qui, en tout état de cause, ne peut être salarié. Les sommes perçues sont néanmoins imposables au titre des bénéfices non commerciaux et assujetties aux cotisations sociales. Dans les faits, de nombreux aidants familiaux arrêtent de travailler pour pouvoir s'occuper à plein temps d'un proche gravement malade, dépendant ou en situation de handicap. Les raisons peuvent en être l'impossibilité de financer une auxiliaire de vie ou de trouver une personne qualifiée. La baisse de revenus qu'ils peuvent connaître s'ils travaillaient avant n'est que partiellement compensée via la PCH, elle-même soumise aux prélèvements sociaux. Ce sont les seuls revenus professionnels de l'aidant familial. Elle lui demande s'il existe une possibilité réglementaire qu'une aide extra-légale de la collectivité puisse venir compenser tout ou partie des charges ainsi payées par l'aidant lorsque le montant perçu de la PCH est modeste. Elle lui demande si les données disponibles permettent de connaître la somme médiane versée aux aidants familiaux et si une réflexion est en cours visant à en améliorer le montant, y compris par exonération partielle et sous conditions des prélèvements sociaux. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer une situation que bon nombre d'aidants familiaux considèrent comme les contraignant et les mettant dans une situation précaire.
Question· Question écrite11196open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possible hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Ce taux avait baissé en 2009 suscitant, il est vrai, des interrogations quant aux effets attendus et réels. Il a augmenté à la fois en 2012 et 2014. Selon des informations rendues publiques, la commission mise en place pour la réforme de l'État dite « CAP 22 » aurait proposé une augmentation des taux de TVA dans plusieurs secteurs (transition énergétique, restauration) suscitant de nouvelles interrogations cette fois de la part des professionnels. À l'appui de leurs positions, des études montreraient que si la baisse de la TVA dans la restauration n'a pas toujours été répercutée sur les consommateurs, une partie de celle-ci servant au financement de la création d'emplois et à une amélioration des rémunérations des salariés, les hausses l'auraient été entièrement conduisant à une augmentation des prix. Elle lui demande si une évaluation économique complète a été réalisée sur l'impact de la variation des taux dans ce secteur (peut-être aussi dans les autres secteurs ayant des taux inférieurs au taux normal) et de quelle façon l'État entend agir et prendre en compte la situation des entrepreneurs qui ont joué le jeu de la baisse de la TVA avec la réalisation des contreparties attendues et le soutien à la consommation.
Question· Question écrite11041answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles 16 et 17 du règlement européen dit de « Dublin III ». Celui-ci prévoit des « motifs humanitaires et clauses discrétionnaires » au titre desquels il est possible de demander l'annulation d'une « réadmission Dublin » sur leur base. Cela peut viser différentes situations particulières humanitaires qui ne ressortent pas des moyens visés par les autres dispositions. Sont, par exemple cités les cas de graves maladies dont le traitement aurait commencé en France, de situations traumatiques importantes, de l'hypothèse de situations où les personnes réadmises ont été victimes de réseaux agissant dans les États de transfert. Elle souhaite connaître le nombre de demandes formulées et acceptées sur cette base dans le pays ces dernières années, savoir si les recours juridictionnels s'appuyant sur un tel moyen ont pu aboutir eu égard au caractère discrétionnaire de la décision prise par l'autorité administrative et quelle « tendance » se dégagerait alors des décisions juridictionnelles. Elle souhaite savoir si les États peuvent, entre eux, pratiquer une forme de réciprocité sur les situations (mêmes motifs, examen favorable dans un autre État) ainsi visées.
Question· Question écrite16964answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du nombre et de la nature des contrôles opérés par les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) au titre la sécurité sanitaire alimentaire et aussi du contrôle des conditions d'abattage des animaux et le respect de leur protection jusqu'au moment de leur mise à mort. Concernant les abattoirs, la diversité des types d'animaux, le nombre de structures, la variété des réglementations applicables pose la question du nombre et de la répartition des agents à même d'opérer sur place les vérifications utiles alors même que l'inspection vétérinaire doit être, par définition, permanente. S'agissant des lieux de production dans l'industriel agro-alimentaire, les auto-contrôles et contrôles par des laboratoires certifiés doivent être suivis de façon régulière et l'ensemble des mesures utiles et les retraits réalisés dans un temps optimal. Elle lui demande quelle a été l'évolution du nombre d'agents, le nombre de contrôles par grandes catégories, les nombre de poursuites initiées sur ces cinq dernières années en distinguant les lieux de productions et les abattoirs. Elle lui demande si des comparaisons européennes sont disponibles permettant de situer l'action de prévention et de dissuasion menée par les services de l'État dans une logique de partage de bonnes pratiques avec ce qui se fait ailleurs. Elle considère qu'au-delà des sanctions possibles, c'est le nombre et la qualité de détection des infractions qui permettront de dissuader efficacement les comportements et usages irréguliers et non acceptables.
Question· Question écrite10812open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de moyens adaptés visant à lutter contre la maladie de Lyme et à une prise en charge rapide et efficace des patients touchés par cette pathologie. Cette maladie infectieuse est due à une bactérie ( Borrelia ) transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Cette maladie peut toucher divers organes comme la peau, les articulations et le système nerveux. Ses effets peuvent être graves et handicapants pour les personnes touchées. Il semble qu'il existe diverses approches concernant la détection de la maladie chez les patients possiblement atteints, détection par des tests d'anticorps ou par un ensemble de signes et symptômes (au travers d'un protocole national de diagnostic et de soins). En l'état, de nombreux patients ne seraient pas identifiés suffisamment tôt pour bénéficier de traitements limitant l'apparition de stades ultérieurs de la maladie. Elle lui demande donc quelles sont les initiatives prises par le ministère et les acteurs de santé pour arrêter une stratégie efficace de prévention, de lutte contre la maladie et de prise en charge des patients notamment au travers d'une meilleure détection de la maladie, plus large et plus rapide.
Question· Question écrite16120open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan fait des zones franches. La ville du Mans bénéficie d'un dispositif de ce type. Le quartier des Sablons fait ainsi l'objet de la détermination d'une zones franche urbaine dans une liste fixée par décret en Conseil d'État. Les médecins installés dans une telle zone peuvent bénéficier pour l'embauche d'un salarié dans un cabinet installé en ZFU de l'exonération d'une partie des cotisations sociales pendant 12 mois. Dans le même ordre d'idées, les médecins remplaçant ou collaborateurs en ZFU peuvent bénéficier à partir du 1er janvier 2015 et avant le 31 décembre 2020 d'une exonération totale d'imposition pendant 5 ans et d'une exonération partielle les 3 années suivantes. Elle lui demande si une première évaluation de ces dispositifs favorables à l'installation de médecins de ville a été réalisée et si une consolidation de ceux-ci est envisagée pour assurer une visibilité aux praticiens concernés et à ceux qui pourraient l'être.
Question· Question écrite10667answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification des conditions de prise en charge des frais d'optique des assurés sociaux. L'annonce a été faite d'un zéro de reste à charge pour ceux-ci. En l'état, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (environ 5,5 millions de personnes) n'ont pas de reste à payer. Parallèlement, les offres bas coût se sont développées chez les opticiens spécialisés. Selon une étude de la mutualité française, le problème serait, entre autres, géographique avec des disparités de restes à charge en optique allant de 4 euros à 236 euros. Les professionnels font état d'interrogations qui touchent l'application du dispositif qui serait limité aux seuls cas de forte baisse de la vue et qui obligerait à avoir une qualité des verres moindre au regard des coûts. Elle souhaite savoir si les conditions qui seraient arrêtées par le Gouvernement (par voie réglementaire) seront alors réellement favorables à tous les assurés ayant besoin de corriger leur vue et de changer leurs corrections, et ce avec une qualité suffisante. Elle souhaite savoir si des rapprochements ont pu être faits avec l'organisation et le suivi de la vision des assurés dans les autres pays de l'Union européenne en privilégiant le recours à des dispositifs de correction sur la base de coûts moyens et non sur les prix d'appels les moins chers.
Question· Question écrite25635open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements publics de santé. Un grand plan en faveur des hôpitaux a été annoncé. S'il suscite l'intérêt, il est à l'origine de beaucoup d'interrogations. D'une part, l'annonce de 300 millions d'euros de crédits de fonctionnement en 2020 se fait alors que le 0,2 % d'augmentation de l'enveloppe hospitalière dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne couvre pas l'augmentation des charges prévues. Dans ces conditions c'est l'effet mécanique d'augmentation de l'activité ou de la diminution d'autres charges qui devrait permettre le financement des primes au profit des agents publics hospitaliers. D'autre part, l'augmentation annoncée de 2,4 % de l'ONDAM jusqu'en 2022 et de tarifs hospitaliers (sur la base desquels l'assurance maladie finance les établissements) de 0,2 % ne devrait pas permettre le maintien du nombre de lits ou du nombre d'agents publics hospitaliers à leurs niveaux actuels. Au final, ce sont 700 millions d'euros qui seraient ajoutés aux prévisions de hausse déjà actées, le 1,5 milliards d'euros étant une somme additionnant des hausses inéluctables et un effort nouveau. Parallèlement, si l'État prend à son compte une partie de la dette née des emprunts faits pour investir, les mécanismes actuels d'investissements immobiliers débouchant sur des économies de fonctionnement pour financer les travaux perdurent. Enfin en matière d'attractivité les aides-soignants et les praticiens hospitaliers bénéficieraient de mesures de carrières ; pour toutes les autres professions seules des primes au demeurant limitées sont annoncées. L'absence de revalorisation des carrières conduit au départ de personnels en libéral où les rémunérations sont généralement plus élevées. Dans le même temps, il a été annoncé que la réforme de la tarification à l'œuvre dans les EHPAD équivaudrait à 700 millions d'euros de crédits supplémentaires et à 17 400 emplois. Elle lui demande donc quels sont les objectifs de création nette de postes de personnels soignants du plan annoncé au regard de l'augmentation de l'activité et des montants nets de soutien aux financements en investissements envisagés. Par ailleurs, elle souhaite connaître le détail des postes créés dans les EPAHD de la Sarthe sur la période 2017-2021. Enfin, elle souhaite savoir si un suivi établissement par établissement des effets des mesures décidées sera réalisé à partir d'indicateurs comme le temps d'attente moyen aux urgences ou l'accès aux soins et examens par type de pathologie.
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