Question 10586 — énergie et carburants

Summary

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de délivrance des contrats de rachats par EDF pour obligation d'achat dans le cadre d'une installation photovoltaïque chez les particuliers. Plusieurs habitants de la deuxième circonscription de l'Isère ont signalé à Mme la députée ne pas avoir de contrat de rachat après 1 an de démarches. Sachant que l'aide de l'État est soumise à ce contrat de rachat de l'électricité produite, ils ne perçoivent donc pas l'aide à laquelle ils ont pourtant droit. La période d'inflation et notamment de hausse des prix de l'énergie que l'on traverse combinée à la crise climatique oblige à valoriser les démarches citoyennes de production d'énergie renouvelable. Elle lui demande si le Gouvernement peut clarifier la position concernant les délais de délivrance de ces contrats dans un souci de permettre aux citoyennes et citoyens de bénéficier des aides pour l'installation de panneaux photovoltaïques.

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1. 1 August 2023

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