Question 10587 — maladies

Summary

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets d'application de la loi « visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ». En effet, cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 30 mai 2024, lors de la niche parlementaire du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, puis en deuxième lecture le 31 octobre 2024. Promulguée le 5 février de cette année, elle n'a pourtant toujours pas vu ses décrets publiés. Ce sont aujourd'hui près de 700 000 femmes atteintes d'un cancer du sein en France qui attendent l'entrée en vigueur de cette loi, afin de pouvoir bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs soins et, surtout, d'être libérées d'un poids financier qui pèse sur chacune d'entre elles. Si les traitements sont bien pris en charge à 100 %, les restes à charge liés au parcours de soins et aux frais post-cancer varient entre 1 300 et 2 500 euros, sans compter la reconstruction mammaire. La publication des décrets permettrait notamment à ces femmes de bénéficier du renouvellement de leurs prothèses mammaires, de la prise en charge des tatouages de la plaque aréolo-mamelonnaire ou encore de l'achat de sous-vêtements adaptés, sans avoir à supporter de reste à charge. Aussi, il lui demande la date envisagée de publication de ces décrets.

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1. 28 October 2025

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  text · FR · 28 October 2025

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