Question 10588 — énergie et carburants

Summary

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'incohérence entre les dispositions du décret n° 2022-1774 portant application du dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dit « amortisseur d'électricité », et les personnes morales éligibles à ce dispositif mais ayant conclu un contrat de performance énergétique (CPE). En vertu de l'article 3 de ce décret, ces personnes morales devraient être qualifiées de « consommateurs finals ». Cependant, dans les faits, elles seraient exclues de l'amortisseur électricité, sans justification. Cette situation pénalise les entreprises, collectivités et groupements qui ont justement pris des mesures concrètes pour améliorer leurs performances énergétiques. Par conséquent, elle lui demande si elle va résoudre rapidement cette incompatibilité injustifiée et permettre aux personnes ayant souscrit des CPE de bénéficier pleinement de l'amortisseur électricité, conformément aux engagements initiaux du Gouvernement en faveur de l'efficacité énergétique.

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1. 1 August 2023

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