Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels hospitaliers. Les agents exerçant notamment dans les services d'urgences ainsi que dans les unités pour malades difficiles bénéficient d'une indemnité destinée à tenir compte des risques particuliers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les professionnels de santé affectés dans les unités psychiatriques fermées sont eux aussi confrontés, de manière régulière, à la prise en charge de patients en situation de crise aiguë, à des risques d'agressions et de violences, ainsi qu'à l'accueil et au suivi de personnes détenues présentant des troubles psychiatriques. Malgré cette exposition effective à des situations potentiellement dangereuses, ces personnels ne bénéficient pas nécessairement d'un dispositif indemnitaire comparable, en raison notamment de la classification administrative de leur service. Cette différence de traitement est susceptible de susciter un sentiment d'iniquité parmi des professionnels confrontés à des niveaux de risque parfois similaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque afin que celle-ci puisse être accordée aux personnels des unités psychiatriques fermées en fonction de leur exposition réelle et effective aux risques professionnels et non de la seule classification du service dans lequel ils exercent.

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Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Question· Question écrite17679open

Question 17679 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre effective du dispositif d'équipement en appareils de rafraîchissement des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a annoncé qu'environ 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD, présentant comme atteint et dépassé l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026. Elle observe que les appareils comptabilisés n'ont pas fait l'objet d'une commande de l'État. La circulaire n° DGOS/FIP1/2026/90 du 8 juillet 2026 organise un remboursement, par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, de dépenses engagées directement par les établissements de santé, ceux-ci ayant été « invités à procéder sans attendre aux achats concernés en autonomie » ; l'appel d'offres lancé le 5 juillet 2026 par le Resah, centrale d'achat du secteur sanitaire et médico-social, ne prévoyait par ailleurs de livraisons qu'au début du mois d'août 2026. L'enveloppe de 100 millions d'euros a été répartie entre les régions sur la base de critères populationnels. Les établissements avancent l'intégralité de la dépense sur leur trésorerie. Les établissements et services médico-sociaux relèvent d'un dispositif distinct, instruit par les agences régionales de santé. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le périmètre exact de l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026, selon qu'il visait les seuls établissements de santé ou incluait également les établissements médico-sociaux ; la consistance exacte du chiffre de 33 000 appareils annoncés comme livrés, selon qu'il recouvre des commandes passées, des factures acquittées ou des capacités sécurisées par les centrales d'achat ; le montant des crédits effectivement engagés et remboursés au titre de chacune des deux enveloppes, ventilé par région ; le montant de l'enveloppe ouverte au secteur médico-social et le calendrier de versement des crédits correspondants ; les motifs ayant conduit à retenir des critères populationnels pour la répartition régionale et la place éventuellement accordée à l'exposition climatique et, enfin, les mesures envisagées pour les établissements n'ayant pu engager de dépenses avant les prochains épisodes de forte chaleur.

Question· Question écrite17333open

Question 17333 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation sanitaire et les conditions de travail à la maison d'arrêt de Montauban. Selon plusieurs informations récemment rendues publiques, la maison d'arrêt de Montauban serait confrontée à une épidémie de gale ayant touché plusieurs dizaines de détenus, dans un contexte de surpopulation particulièrement préoccupant, avec un taux d'occupation avoisinant les 200 %. Cette situation interviendrait en pleine période de fortes chaleurs, certaines cellules atteignant des températures supérieures à 35 °C selon les témoignages recueillis par la presse. La direction de l'établissement indique, pour sa part, que les cas recensés ont fait l'objet du protocole sanitaire prévu et qu'aucune nouvelle contamination n'aurait été constatée depuis plusieurs jours. Au-delà de la gestion immédiate de cet épisode sanitaire, ces évènements interrogent sur la capacité des établissements pénitentiaires à faire face simultanément à la surpopulation carcérale, aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents et aux risques de propagation de maladies contagieuses. En conséquence, elle lui demande quelles mesures ont été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire afin d'endiguer cette épidémie et de protéger tant les personnes détenues que les personnels ; si une évaluation des conséquences sanitaires de cet épisode a été réalisée ; quelles dispositions particulières ont été prises pour limiter les effets des fortes chaleurs au sein de la maison d'arrêt de Montauban et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter durablement les établissements pénitentiaires aux épisodes caniculaires, notamment dans les établissements les plus fortement touchés par la surpopulation.

Amendment· Amendement1237rejected

Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendment· Amendement1239rejected

Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendment· Amendement1236rejected

Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendment· Amendement1238fallen

Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendment· Amendement1186rejected

Amendement 1186 — ART. 10

France · National Assembly · 15 July 2026

Question· Question écrite16804open

Question 16804 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF). Les opérations d'aménagement foncier conduites dans le cadre de grands projets d'infrastructures ou d'aménagement du territoire ont des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des propriétaires fonciers, des collectivités territoriales ou des exploitants agricoles. Ces derniers sont toutefois, dans de nombreux cas, les plus directement affectés par les modifications du parcellaire, les échanges de terres ou les incidences sur les conditions d'exploitation. Les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) jouent un rôle essentiel dans la conduite de ces opérations. Or de nombreux élus et représentants du monde agricole estiment que la représentation des exploitants agricoles au sein de ces commissions pourrait être renforcée afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et de favoriser un dialogue constructif tout au long de la procédure. Si la composition des CIAF est aujourd'hui définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, plusieurs acteurs appellent à une réflexion sur son évolution afin de garantir une représentation plus équilibrée des parties les plus directement concernées par les opérations d'aménagement foncier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution de la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier afin de renforcer la représentation des exploitants agricoles, tout en préservant l'équilibre entre l'ensemble des acteurs participant à ces instances.

Amendment· Amendement483fallen

Marine Hamelet

Memberships

Votes

Records

Question 1400 — enfants

Question 380 — laïcité

Question 1146 — agriculture

Question 1305 — agriculture

Question 617 — enfants

Question 18304 — fonction publique hospitalière

Amendement CE334 — ART. PREMIER

Question 17679 — établissements de santé

Question 17333 — lieux de privation de liberté

Amendement 1237 — ART. 5

Amendement 1239 — ART. 5

Amendement 1236 — ART. 5

Amendement 1238 — ART. 5

Amendement 1186 — ART. 10

Question 16804 — agriculture

Amendement 483 — ART. 1ER BIS

Amendement 484 — ART. 5

Amendement 694 — ART. 10

Amendement 480 — ART. 2

Amendement 879 — ART. 8 BIS

Amendement 591 — ART. 5

Amendement 508 — ART. 5

Amendement 593 — ART. 10

Amendement 486 — APRÈS ART. 7