Question· Question écrite17679open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre effective du dispositif d'équipement en appareils de rafraîchissement des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a annoncé qu'environ 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD, présentant comme atteint et dépassé l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026. Elle observe que les appareils comptabilisés n'ont pas fait l'objet d'une commande de l'État. La circulaire n° DGOS/FIP1/2026/90 du 8 juillet 2026 organise un remboursement, par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, de dépenses engagées directement par les établissements de santé, ceux-ci ayant été « invités à procéder sans attendre aux achats concernés en autonomie » ; l'appel d'offres lancé le 5 juillet 2026 par le Resah, centrale d'achat du secteur sanitaire et médico-social, ne prévoyait par ailleurs de livraisons qu'au début du mois d'août 2026. L'enveloppe de 100 millions d'euros a été répartie entre les régions sur la base de critères populationnels. Les établissements avancent l'intégralité de la dépense sur leur trésorerie. Les établissements et services médico-sociaux relèvent d'un dispositif distinct, instruit par les agences régionales de santé. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le périmètre exact de l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026, selon qu'il visait les seuls établissements de santé ou incluait également les établissements médico-sociaux ; la consistance exacte du chiffre de 33 000 appareils annoncés comme livrés, selon qu'il recouvre des commandes passées, des factures acquittées ou des capacités sécurisées par les centrales d'achat ; le montant des crédits effectivement engagés et remboursés au titre de chacune des deux enveloppes, ventilé par région ; le montant de l'enveloppe ouverte au secteur médico-social et le calendrier de versement des crédits correspondants ; les motifs ayant conduit à retenir des critères populationnels pour la répartition régionale et la place éventuellement accordée à l'exposition climatique et, enfin, les mesures envisagées pour les établissements n'ayant pu engager de dépenses avant les prochains épisodes de forte chaleur.
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France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation sanitaire et les conditions de travail à la maison d'arrêt de Montauban. Selon plusieurs informations récemment rendues publiques, la maison d'arrêt de Montauban serait confrontée à une épidémie de gale ayant touché plusieurs dizaines de détenus, dans un contexte de surpopulation particulièrement préoccupant, avec un taux d'occupation avoisinant les 200 %. Cette situation interviendrait en pleine période de fortes chaleurs, certaines cellules atteignant des températures supérieures à 35 °C selon les témoignages recueillis par la presse. La direction de l'établissement indique, pour sa part, que les cas recensés ont fait l'objet du protocole sanitaire prévu et qu'aucune nouvelle contamination n'aurait été constatée depuis plusieurs jours. Au-delà de la gestion immédiate de cet épisode sanitaire, ces évènements interrogent sur la capacité des établissements pénitentiaires à faire face simultanément à la surpopulation carcérale, aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents et aux risques de propagation de maladies contagieuses. En conséquence, elle lui demande quelles mesures ont été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire afin d'endiguer cette épidémie et de protéger tant les personnes détenues que les personnels ; si une évaluation des conséquences sanitaires de cet épisode a été réalisée ; quelles dispositions particulières ont été prises pour limiter les effets des fortes chaleurs au sein de la maison d'arrêt de Montauban et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter durablement les établissements pénitentiaires aux épisodes caniculaires, notamment dans les établissements les plus fortement touchés par la surpopulation.
Question· Question écrite16804open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF). Les opérations d'aménagement foncier conduites dans le cadre de grands projets d'infrastructures ou d'aménagement du territoire ont des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des propriétaires fonciers, des collectivités territoriales ou des exploitants agricoles. Ces derniers sont toutefois, dans de nombreux cas, les plus directement affectés par les modifications du parcellaire, les échanges de terres ou les incidences sur les conditions d'exploitation. Les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) jouent un rôle essentiel dans la conduite de ces opérations. Or de nombreux élus et représentants du monde agricole estiment que la représentation des exploitants agricoles au sein de ces commissions pourrait être renforcée afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et de favoriser un dialogue constructif tout au long de la procédure. Si la composition des CIAF est aujourd'hui définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, plusieurs acteurs appellent à une réflexion sur son évolution afin de garantir une représentation plus équilibrée des parties les plus directement concernées par les opérations d'aménagement foncier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution de la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier afin de renforcer la représentation des exploitants agricoles, tout en préservant l'équilibre entre l'ensemble des acteurs participant à ces instances.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'absence de cadre réglementaire précis encadrant l'activité des conducteurs de chiens de sang. La recherche au sang constitue un maillon essentiel de la gestion de la faune sauvage. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'interventions permettent de retrouver des animaux blessés après un tir, limitant ainsi leurs souffrances, réduisant les risques sanitaires liés aux carcasses abandonnées dans la nature et valorisant la venaison qui, sans ces recherches, serait perdue. Le code de l'environnement, en son article L. 420-3, précise que la recherche d'un animal blessé à l'aide d'un chien de sang ne relève pas de l'acte de chasse. Pourtant, si cette mission est reconnue par la loi, aucun texte ne définit aujourd'hui le statut, les compétences ou les conditions d'agrément des conducteurs de chiens de sang. Dans la pratique, cette activité repose principalement sur les formations et les agréments délivrés par des associations spécialisées, dont l'Union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (UNUCR), dont le sérieux est reconnu par les services de l'État. Toutefois, l'émergence d'autres structures appliquant des critères de sélection parfois moins exigeants crée une hétérogénéité des pratiques susceptible de nuire à la qualité des interventions et à la sécurité juridique de cette activité. Une harmonisation nationale des conditions d'exercice, fondée sur des critères objectifs tels que la détention d'un permis de chasser valide, l'absence de condamnation en matière de police de la chasse, une formation adaptée, une assurance spécifique ainsi que la réussite des chiens à des épreuves de qualification, permettrait de garantir un haut niveau de compétence tout en favorisant le développement de cette mission d'intérêt général. La réponse faite au sénateur Cardoux le 28 septembre 2023 sur ce même sujet n'étant pas considérée comme convenable dans le milieu, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la création d'un cadre réglementaire national définissant clairement le statut des conducteurs de chiens de sang et les conditions d'exercice de cette activité indispensable à une gestion responsable de la faune sauvage.
Question· Question écrite16391open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la sécurité et la protection des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la suite du décès d'un adolescent de 17 ans survenu à Narbonne (Aude) en juin 2026. Le jeune Louis, âgé de 17 ans, faisait l'objet d'un accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance. Dans la nuit du 19 au 20 juin 2026, il a été victime à Narbonne d'une agression en réunion d'une extrême violence, présentée par le parquet comme un guet-apens prémédité, à laquelle il a succombé le 23 juin 2026. Cinq personnes âgées de 17 à 19 ans, dont trois mineurs, ont été mises en examen du chef de tentative d'assassinat et placées en détention provisoire. La victime comme plusieurs des mis en examen relevaient des services de l'aide sociale à l'enfance. Il apparaît en outre que l'adolescent avait, à plusieurs reprises au cours des semaines ayant précédé son décès, déjà dénoncé aux forces de l'ordre des faits de violence en réunion dont il s'estimait victime, dont l'un avait donné lieu à une hospitalisation. Ce drame interroge la chaîne administrative de la protection de l'enfance : les suites données aux signalements de violences émanant d'un mineur protégé, le suivi des mineurs accueillis, la prévention et le traitement des fugues, ainsi que les conditions d'encadrement et de sécurité des structures d'accueil. Il s'inscrit dans un contexte de forte tension du dispositif, alors que près de 390 000 mineurs et jeunes majeurs bénéficiaient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance à la fin de l'année 2023. En conséquence, elle lui demande, en premier lieu, quelles suites administratives ont été réservées aux signalements de violences émis par cet adolescent et si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection administrative, afin d'établir, indépendamment de la procédure pénale, les conditions de sa prise en charge. En deuxième lieu, elle l'interroge sur les mesures que l'État entend prendre, dans le cadre de ses compétences normatives et de contrôle, pour renforcer la sécurité et l'encadrement des mineurs accueillis et prévenir les violences. En troisième lieu, elle lui demande de préciser l'état d'application effective des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants tendant à prévenir les violences au sein des établissements de l'aide sociale à l'enfance, plusieurs de ses décrets d'application n'ayant été pris que plus de deux ans après sa promulgation.
Question· Question écrite16392open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes (« IP ») recueillies dans un contexte de séparation parentale conflictuelle. Près de 397 000 enfants et jeunes majeurs font aujourd'hui l'objet d'une mesure de protection de l'enfance et le nombre d'informations préoccupantes progresse. La nomenclature nationale de remontée des données anonymisées aux observatoires départementaux et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, fixée par le décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 (annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles), comporte un item spécifique (« exposition du mineur à un conflit de couple »), distinct de l'exposition à un climat de violence au sein du ménage. Cette remontée est toutefois fondée sur les mesures de protection, et non sur l'information préoccupante elle-même : le contexte de séparation conflictuelle n'est donc pas saisi pour l'ensemble du flux d'IP, et aucune publication nationale n'en isole la part ni n'en retrace les suites. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (rapport n° 1200, 8 avril 2025) a elle-même relevé que le dispositif statistique Olinpe tardait à produire ses effets et que les remontées des départements souffraient d'un défaut de structuration par l'État. Sans opposer les parents entre eux ni minimiser les situations de danger, l'enjeu est de mieux connaître le parcours des enfants concernés et d'améliorer la réponse institutionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser si des données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes recueillies en contexte de séparation parentale conflictuelle sont collectées et publiées ; si l'item « exposition du mineur à un conflit de couple » est effectivement renseigné par les départements, remonté à la statistique nationale (Observatoire national de la protection de l'enfance, DREES, dispositif Olinpe), centralisé et exploité, et selon quel taux de complétude ; si les données permettent d'identifier les informations préoccupantes émanant d'un parent au sujet de l'autre, ainsi que les situations mentionnant une procédure devant le juge aux affaires familiales, une difficulté d'exercice du droit de visite et d'hébergement, une résidence alternée contestée ou une non-représentation d'enfant ; quelles suites sont données à ces informations préoccupantes après évaluation (classement, accompagnement administratif, mesure éducative, transmission au juge des enfants, signalement judiciaire) et si ces suites font l'objet d'un suivi national et si le Gouvernement envisage une publication nationale annuelle distinguant le danger avéré, le risque de danger, le conflit parental sévère, les violences intrafamiliales et les difficultés d'exécution des décisions familiales.
Question· Question écrite16253open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues et l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, qui touche l'ensemble du territoire national et, tout particulièrement, des départements ruraux comme le Tarn-et-Garonne. La France ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, alors que les recommandations établissent le seuil à 5 à 6 pour 100 000. Dans le Tarn-et-Garonne, département d'environ 265 000 habitants, seuls deux dermatologues libéraux exercent, contraignant de nombreux patients à patienter plus d'un an avant d'obtenir un rendez-vous. Cette situation crée une rupture d'égalité devant l'accès aux soins, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, dépendantes ou à mobilité réduite. Elle génère une vraie perte de chance concrète, dans un contexte où 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et où près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. L'OMS a du reste adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. Le problème est structurel : en 2025, seulement 102 internes en dermatologie ont été formés sur l'ensemble du territoire, dont seulement 3 au CHU de Toulouse, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Sans action forte, les projections pour 2030 placent la France en situation très défavorable au regard de ses voisins européens en matière d'offre de soins dermatologiques. En décembre 2025, un collectif de dermatologues a lancé une pétition citoyenne reconnue par l'Assemblée nationale pour demander un plan de formation ambitieux, le soutien aux organisations territoriales existantes et la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette pétition citoyenne et, en particulier, s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à la perte de chance devenue quotidienne pour des millions de patients.
Question· Question écrite16009answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances de la chaîne pénale dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles commises sur les mineurs, que le Gouvernement a lui-même qualifiées de « dysfonctionnements accablants » des services de l'État et qui l'ont conduit à saisir l'Inspection générale de la justice, puis à ordonner la revue d'environ 70 000 plaintes impliquant des enfants d'ici le 14 juillet 2026. Ces défaillances sont précises et documentées. Une plainte pour viols sur une mineure de moins de quinze ans, déposée le 22 août 2025, n'a été adressée aux enquêteurs que le 9 janvier 2026, après un transfert entre deux parquets effectué par voie postale, sans que la personne mise en cause ait été entendue et alors que les relances de la famille demeuraient sans réponse. M. le ministre a lui-même regretté une « absence de priorisation ». Des antécédents, dont une précédente plainte classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », n'ont pas déclenché de traitement prioritaire, quand la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 fait pourtant de la lutte contre les violences faites aux mineurs une priorité. Ces faits ne sont pas isolés. Selon l'étude Infostat justice n° 205 (novembre 2025) du ministère, 64 % des personnes majeures mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur entre 2017 et 2024 ont vu leur affaire classée sans suite, dans les trois quarts des cas pour « infraction insuffisamment caractérisée ». En 2023, les juridictions n'ont prononcé que 491 condamnations d'auteurs majeurs pour viol sur mineur, tandis que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Une telle disproportion installe une impunité de fait. Dans le strict respect de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures pérennes, au-delà de la revue exceptionnelle annoncée, il entend prendre s'agissant des délais et modalités de transmission des procédures entre parquets, de l'exploitation effective des antécédents enregistrés, de l'application de la circulaire du 28 mars 2023 et du renforcement des moyens des juridictions concernées. Elle l'interroge, en second lieu, sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer des manquements que les inspections viendraient à établir, M. le ministre ayant lui-même rappelé que l'indépendance de la justice « n'est pas l'irresponsabilité ».
Question· Question écrite16037open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines qui ont accompagné, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions et plus largement sur l'incapacité persistante de l'État à empêcher la transformation systématique de chaque grand rendez-vous sportif en théâtre d'émeutes. Le bilan dressé par M. le ministre lui-même fait état de 890 interpellations sur le territoire national, soit une hausse de 45 % par rapport à l'année précédente et de 178 policiers et gendarmes blessés. Commerces pillés, véhicules et abribus incendiés, tirs de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, tentatives d'intrusion dans un commissariat : les stigmates du saccage étaient visibles dans de nombreux arrondissements de la capitale, mais aussi dans une quinzaine de villes. Or ce scénario n'a rien d'inédit ; il est devenu une fatalité organisée. Les mêmes scènes s'étaient produites un an plus tôt, en mai 2025, après le premier sacre européen du club parisien ; elles s'étaient déjà produites en juillet 2018, lors de la victoire de l'équipe de France en Coupe du monde. À chaque liesse populaire, la même minorité violente, souvent organisée et mobile, confisque l'espace public, agresse les forces de l'ordre et terrorise les habitants comme les commerçants. Et à chaque fois, les responsables publics répètent les mêmes promesses : en 2025, le Premier ministre annonçait une « révolution pénale » et le ministre de l'intérieur d'alors reconnaissait que la sanction n'était pas à la hauteur des actes. Un an plus tard, non seulement rien n'a changé, mais le bilan s'est aggravé de 45 %. Cette inertie est d'autant moins compréhensible que l'opinion publique réclame, sans ambiguïté, davantage de fermeté. Selon le sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro réalisé après ces violences, 70 % des Français estiment que les consignes données aux forces de l'ordre ne sont pas assez répressives. S'agissant de la sanction, Mme la députée rappelle que le principe du « casseur-payeur » n'a nullement besoin d'être réinventé : il figure déjà dans le droit. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages causés par les attroupements et lui ouvre une action récursoire contre les auteurs des dégradations, dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile. Les parents demeurent au surplus solidairement responsables, de plein droit, des dommages causés par leurs enfants mineurs en application de l'article 1242 du code civil. Le problème n'est donc pas l'absence de fondement juridique, mais sa quasi-inapplication. Aussi souhaite-t-elle savoir : combien d'actions récursoires ont été effectivement engagées par l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure depuis 2019 ; quelles instructions seront données aux préfets pour systématiser ces actions ; quelles dispositions le Gouvernement entend porter pour que la réparation des dégradations cesse d'incomber à la collectivité et soit effectivement supportée par leurs auteurs et, pour les mineurs, par les civilement responsables ; enfin, elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces épisodes à répétition à l'approche d'échéances majeures, au premier rang desquelles la Coupe du monde de football.
Question· Question écrite15786open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût et les conséquences budgétaires de l'acquisition par l'AFD de son nouveau siège social, dans le cadre de l'opération immobilière de la ZAC Paris Rive Gauche, à Paris. En janvier 2020, le conseil d'administration de l'AFD a autorisé son directeur général à signer, avec le promoteur Kaufman et Broad, une promesse de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) portant sur 50 000 m2 de bureaux. Selon l'avis rendu en juin 2021 par le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE), le montant de l'opération est estimé à 840 millions d'euros, porté à plus de 924 millions d'euros frais inclus, soit un prix de revient de l'ordre de 18 500 euros le mètre carré. Ce niveau de prix excède d'environ 50 % le prix moyen alors constaté dans ce secteur, évalué à quelque 12 000 euros le mètre carré. Dans ce même avis, le CIE a relevé que l'opération comportait des surfaces excédentaires d'au moins 8 000 m2, conduisant l'agence à louer ou revendre le surplus. Depuis 2020, l'administration soutient que cette opération serait sans coût pour le budget de l'État, l'AFD la finançant par emprunt sur les marchés et par la cession de ses immeubles actuels. Cette présentation appelle plusieurs réserves. En premier lieu, la capacité d'emprunt de l'AFD repose sur la solidité de ses fonds propres, lesquels ont été renforcés par l'État. L'AFD, établissement public à caractère industriel et commercial exerçant une activité d'établissement financier, est soumise au cadre prudentiel européen et placée sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), notamment au titre des ratios de solvabilité et de division des risques (« grands risques »). Or, depuis l'entrée en application du règlement CRR2 en juin 2021, les ressources à condition spéciale (RCS) consenties par l'État ne sont plus éligibles aux fonds propres pour le calcul du ratio « grands risques ». Pour préserver les ratios de l'agence, l'État a procédé en 2021 à un renforcement de ses fonds propres d'environ 1,45 milliard d'euros, se décomposant en une dotation nouvelle de 500 millions d'euros et la conversion en fonds propres de base (CET1) d'environ 950 millions d'euros de ressources préexistantes. Ce renforcement a été prolongé par des recapitalisations successives au titre du programme budgétaire 365 « Renforcement des fonds propres de l'AFD », créé en 2021 (190 millions d'euros en 2022, 150 millions d'euros en 2023, 145 millions d'euros inscrits en 2025). La qualification de « neutralité comptable » avancée par l'administration vise principalement la conversion des RCS, neutre au regard des critères de Maastricht ; elle ne fait pas disparaître l'engagement de ressources publiques, qu'il s'agisse de la dotation nouvelle ou de l'abandon, par conversion en capital, d'une créance que l'État détenait sur l'agence. En second lieu, l'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de marché du bien emporte un risque de moins-value latente sur l'actif. Rapporté aux 50 000 m2 concernés, un surcoût unitaire de l'ordre de 6 500 euros le mètre carré représenterait une dépréciation potentielle comprise entre 300 et 450 millions d'euros sur les fonds propres de l'AFD. La matérialisation d'une telle perte, comme toute dégradation des ratios prudentiels, pourrait conduire l'État à recapitaliser de nouveau l'agence afin de couvrir les besoins prudentiels des années suivantes. En conséquence, elle lui demande : d'indiquer si une moins-value sur le siège a été identifiée ou provisionnée par l'agence, ou relevée par l'ACPR et le cas échéant son montant ; de préciser si une nouvelle recapitalisation de l'AFD est envisagée à moyen terme, son montant prévisionnel et son incidence sur le budget de l'État ; et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, avec la nouvelle direction de l'agence, pour garantir la maîtrise de cette dépense et la bonne gestion des deniers publics.
Question· Question écrite15724open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante des textes réglementaires d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025, au terme d'un large consensus transpartisan, cette loi prévoit la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de soins et dispositifs spécifiques - actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et renouvellement des prothèses - ainsi qu'un forfait finançant des soins de support. Ces mesures conditionnent, pour des milliers de patientes, la possibilité de se reconstruire physiquement et psychologiquement après la maladie. Or l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l'adoption de textes réglementaires. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'automne 2025, le Gouvernement s'était engagé à publier ces textes au mois de décembre 2025. Cet engagement a été réitéré en séance publique par M. le ministre chargé des relations avec le Parlement le 10 février 2026, qui s'est engagé à veiller personnellement à leur publication dans les meilleurs délais. À ce jour, ni l'un ni l'autre de ces engagements n'a été tenu et aucun texte d'application n'a été pris. Ce retard est d'autant moins acceptable que le rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, publié le 28 janvier 2026 à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en confirme l'urgence : il établit un reste à charge moyen de l'ordre de 1 550 euros par patiente et met en évidence de fortes inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins, au détriment notamment des femmes résidant dans les territoires ruraux ou faiblement dotés en offre de soins. En conséquence, elle lui demande les raisons précises du retard pris dans la publication de ces textes et du non-respect des engagements gouvernementaux de décembre 2025 et du 10 février 2026 ; la date à laquelle l'ensemble des textes d'application seront publiés et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et équitable de la loi sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales et les outre-mer.
Question· Question écrite14928open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données au rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France », publié en mai 2025 sous l'autorité de son ministère et plus particulièrement sur la situation de l'association Secours islamique France (« SIF »). Ce rapport, fruit d'une évaluation conduite au premier semestre 2024 sur la base d'un travail de revue de la littérature académique, d'auditions d'universitaires français et internationaux, de déplacements de terrain et d'échanges avec les administrations impliquées, dresse un état des lieux particulièrement documenté de l'implantation et des stratégies de la mouvance des Frères musulmans en France. Le SIF y est mentionné à plusieurs reprises. Le rapport indique notamment que cette association a été « historiquement l'émanation d'Islamic Relief, ONG à vocation sociale et humanitaire », présentée par le rapport comme relevant du mouvement des Frères musulmans et qu'elle a « longtemps été dirigée par des figures de la mouvance frériste avant de s'en émanciper progressivement ». Le rapport signale par ailleurs que le SIF a « organisé autour de son activité sociale en France des structures satellites parmi lesquelles un fonds de dotation et trois sociétés civiles immobilières » et qu'il « reçoit des financements de l'État, de l'AFD et de l'UE ». Ces constats, émanant des services placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, ont été rendus publics et engagent l'État. Or à la suite d'une audition de M. Christophe Lecourtier devant la Commission des affaires étrangères en date du 8 avril 2026, le SIF a rédigé un communiqué de presse et a personnellement saisi Mme la députée, par courrier du 17 avril 2026. L'organisme y conteste la véracité des éléments le concernant et sollicite une rectification écrite du ministère qui, selon ses affirmations, ne lui aurait toujours pas été délivrée. Compte tenu de l'importance des financements publics, nationaux et européens, dont bénéficie le SIF, ainsi que des théâtres d'opérations sensibles sur lesquels il intervient, la cohérence de l'action de l'État commande que les constats du rapport soient assumés ou corrigés, sans entretenir d'ambiguïté. En conséquence, elle lui demande s'il confirme, sans réserve, l'ensemble des constats relatifs au Secours islamique France figurant dans le rapport de mai 2025, en particulier ceux relatifs à son origine frériste, à la persistance, jusqu'à une période récente, de figures de la mouvance dans sa direction, ainsi qu'à l'organisation de structures satellites (fonds de dotation et sociétés civiles immobilières). Dans l'affirmative, elle lui demande quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour tirer les conséquences administratives, financières et opérationnelles de ces constats ; si un audit indépendant des flux financiers de l'association et de ses structures satellites a été diligenté et si une concertation interministérielle a été organisée avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé de l'économie et l'AFD afin de mettre en cohérence l'action de l'État. À défaut de mesures, elle lui demande sur quels fondements il considère que les constats publiés en mai 2025 ne justifient pas, à ce stade, de conséquences pratiques et, plus généralement, quelles ont été, à ce jour, les suites concrètes données au rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France ».
Question· Question écrite14350open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations qu'il a formulées le 12 mars 2026, devant la Grande mosquée de Paris, en ces termes : « Je ne serai pas celui qui ira expliquer à des enfants qu'en portant le voile, elles menacent le vivre ensemble républicain ». Ces propos alertent, à plusieurs titres. En premier lieu, les propos tenus par le M. le ministre de l'intérieur semblent résolument s'aligner sur la position communautariste défendue par l'extrême gauche et ce, précisément dans un contexte où le recteur de la Grande mosquée de Paris lui-même rappelait que le port du voile ne devrait pas avoir cours en France pour des enfants. Au-delà du respect des principes républicains, le port du voile imposé à des mineurs soulève des problématiques directement incompatibles avec la protection de l'enfance et l'intérêt supérieur de l'enfant. D'une part, il porte atteinte au droit à la formation libre de la conscience. Un enfant de sept, neuf ou douze ans ne choisit pas librement de porter un signe religieux à forte charge identitaire : il le porte parce qu'un adulte (parent, communauté, pression sociale) le lui a imposé ou l'y a conditionné, avant même qu'il ait développé la capacité de discernement nécessaire à un choix spirituel autonome. En légitimant cette pratique, M. le ministre de l'intérieur valide une forme de conditionnement idéologique contraire à l'esprit même du droit de l'enfant. D'autre part, cette réalité pose un problème fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes. Le voile islamique n'est imposé qu'aux femmes. Ses justifications théologiques reposent sur des représentations de la femme comme source de trouble moral et de la modestie féminine comme devoir. Inoculer de telles représentations aux mineures, c'est leur transmettre dès le plus jeune âge une vision d'elles-mêmes fondée sur une infériorité de statut, ce qui est précisément contraire aux valeurs d'égalité que la République se doit de défendre. Ces déclarations créent en outre une contradiction manifeste au sein de l'exécutif. Dès le 30 novembre 2025, Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, s'était publiquement prononcée en faveur de l'interdiction du port du voile aux mineurs afin de « protéger les enfants », à la suite de la publication d'un rapport particulièrement alarmant sur l'entrisme islamiste. Les propos du ministre de l'intérieur semblent ainsi contredire frontalement la position d'un membre de son propre Gouvernement. Par ailleurs, il y a lieu de s'interroger sur la cohérence de cette prise de position avec les engagements du Président de la République lui-même. En 2022, lors du débat présidentiel concluant la campagne pour sa réélection, M. Emmanuel Macron avait annoncé faire de la protection de l'enfance l'enjeu majeur de son quinquennat. Elle lui demande si ces déclarations recueillent son plein assentiment et, dans l'affirmative, comment il entend les concilier avec l'engagement solennel pris par le Président de la République devant les Français. Enfin, dans un contexte où le risque de séparatisme et d'entrisme islamiste est plus que jamais d'actualité, elle lui demande de clarifier la position officielle du Gouvernement sur le port du voile par les mineures et d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir effectivement la protection de l'enfance et l'égalité entre les sexes face à des pratiques contraires aux valeurs fondamentales de la République.
Question· Question écrite13201open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1985 et 1990 afin de lutter contre le chômage des jeunes, ces dispositifs ont concerné plus de 350 000 personnes. Or, alors que ces anciens bénéficiaires approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, beaucoup découvrent que ces périodes d'activité ne sont pas pleinement intégrées dans le calcul de leurs droits. Si une première mesure gouvernementale a permis une reconnaissance partielle de ces périodes, cette avancée demeure insuffisante. En effet, les trimestres validés sont uniquement assimilés et ne sont pas reconnus comme cotisés ou réputés cotisés. Cette situation exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC de dispositifs essentiels, tels que celui des carrières longues et maintient une inégalité entre des personnes ayant pourtant exercé une activité au service de l'intérêt général. Par ailleurs, à l'époque, les contrats ne précisaient pas clairement le statut de stagiaire de la formation professionnelle ni les conséquences de ce statut sur les droits à la retraite, ce qui constitue un manque de transparence préjudiciable. Cette situation peut ainsi retarder d'un an ou davantage l'âge de départ à la retraite, contrairement à d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi dont les périodes sont, elles, prises en compte. Dès lors, cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre une pleine reconnaissance de ces périodes d'activité, notamment en les assimilant à des périodes cotisées ou réputées cotisées et en les intégrant pleinement dans le calcul des droits à la retraite.
Question· Question écrite13153open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques relatives à la répression pénale des infractions sexuelles commises sur mineurs. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ont mis en évidence l'ampleur du phénomène des violences sexuelles commises sur mineurs, estimant qu'environ 160 000 enfants en seraient victimes chaque année, dont près de 80 % dans un cadre intrafamilial. Par ailleurs, selon des analyses statistiques produites par le service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la justice, en moyenne annuelle entre 2017 et 2024, 14 100 personnes ont été mises en cause pour des faits d'agression sexuelle sur mineur et 8 200 pour des faits de viol sur mineur. Les données publiées par le ministère de la justice indiquent qu'en 2023, 4 308 condamnations pour une infraction principale de violences sexuelles sur mineur ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire national, dont 661 pour viol sur mineur. Ces chiffres laissent apparaître un écart important entre le nombre de faits estimés, le nombre de personnes mises en cause et le nombre de condamnations effectivement prononcées, ce qui suggère qu'une part significative des infractions n'aboutit pas à une sanction pénale, notamment en raison de classements sans suite ou de décisions de non-lieu, la prescription ne représentant qu'une faible part de ces situations. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle est, pour les condamnations définitives, la durée moyenne des peines d'emprisonnement effectivement prononcées par les juridictions pénales françaises pour les infractions d'agression sexuelle sur mineur et de viol sur mineur.
Question· Question écrite13045answered
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition de l'examen du projet de loi d'urgence agricole de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement avait annoncé le dépôt prochain d'un texte visant à répondre à la crise profonde que traverse le monde agricole, ce projet de loi était particulièrement attendu par les agriculteurs, confrontés à des difficultés économiques croissantes, à des contraintes réglementaires toujours plus lourdes et aux aléas climatiques. Dans ce contexte, l'absence soudaine de ce texte à l'agenda parlementaire suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime parmi les professionnels du secteur, qui espéraient des mesures rapides et concrètes pour soutenir leurs exploitations et préserver la souveraineté alimentaire de la France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles l'examen de ce projet de loi d'urgence agricole n'est plus inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et de lui indiquer le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour sa présentation et son examen par le Parlement.
Question· Question écrite12719answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vaccin contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) chez les bovins. Alors que ce vaccin fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation, elle constate que ses effets secondaires n'ont pas été suffisamment étudiés ou rendus publics, ce qui suscite des interrogations légitimes parmi les éleveurs et les consommateurs. Elle souhaite savoir si des analyses ont été réalisées concernant la présence éventuelle de résidus du vaccin dans le lait des vaches vaccinées, dès lors que les veaux sont réputés bénéficier d'une protection via le lait maternel et si ce lait est effectivement commercialisé sans restriction particulière. Elle s'interroge également sur les conséquences de cette vaccination pour la viande de veau, notamment au regard du fait que la dose administrée à un veau est identique à celle reçue par un taureau adulte. En conséquence, elle lui demande de préciser les garanties sanitaires entourant la consommation du lait et de la viande issus d'animaux vaccinés contre la DNC, ainsi que les éventuelles mesures de contrôle mises en place.
Question· Question écrite12615answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'urgence à réagir afin de sauver l'usine Fibre Excellence de Saint-Gaudens dans le département de la Haute-Garonne. Unique producteur français de pâte à papier marchande, le groupe a annoncé en septembre 2025 stopper son activité durant 5 semaines à compter du 17 octobre 2025. L'objectif affiché consistait à préserver sa trésorerie pour faire face à l'explosion des coûts du bois et de l'énergie. Cette décision revenait à mettre au chômage partiel 90 % de ses 275 salariés. Avec cet arrêt, c'est toute l'économie locale et les sous-traitants qui ont été mis à mal, soit près de 5 000 emplois indirects. Or malgré la reprise de l'activité fin 2025, le 22 janvier 2026, il a été annoncé que Fibre Excellence était menacée de liquidation dans les deux mois, mettant en danger 5 000 emplois directs et indirects, avec un risque de fermeture pour, entre autres, le site de Saint-Gaudens. Cette liquidation mettrait à mal toute la filière bois et celle de la pâte à papier, déjà en difficulté dans le pays. En cause, la hausse de près de 50 % du prix du bois depuis 2021 et un contrat de rachat d'électricité que le groupe considère inadapté à la réalité des coûts et qui serait deux fois moins rémunérateur que celui d'un site concurrent à Gardanne. Face à l'incertitude et à l'urgence de la situation, elle l'interroge pour connaître d'une part les mesures concrètes qu'il entend rapidement mettre en œuvre afin de préserver à court et long terme l'activité de l'usine (notamment pour réviser le contrat d'achat d'électricité) et d'autre part, le plan d'action prévu en cas de suppression de ces emplois.
Question· Question écrite12474open
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'un dispositif national structuré et homogène pour le transport sanitaire des personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant électrique. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées rencontrent des difficultés majeures pour accéder aux soins médicaux en raison de l'absence de solutions de transport adaptées à leur situation. Dans plusieurs territoires, aucune société d'ambulance ni aucun taxi conventionné ne dispose de véhicules permettant d'accueillir des patients en fauteuil roulant électrique ou manuel sans qu'ils aient à quitter leur fauteuil, ce qui rend l'accès aux soins particulièrement complexe, voire impossible. Pour ces patients, l'usage du fauteuil roulant électrique est non seulement un moyen de déplacement, mais aussi un élément essentiel de sécurité et d'autonomie. Le fauteuil roulant électrique, du fait de son poids et de sa stabilité, permet des transferts plus sûrs vers des équipements médicaux et rend possible, dans certains cas, l'usage autonome des toilettes lors des consultations, préservant ainsi la dignité et l'intimité des personnes concernées. À l'inverse, les fauteuils manuels, plus légers, peuvent s'avérer dangereux lors des transferts. De plus, pour les personnes atteintes de pathologies neuromusculaires, de douleurs chroniques, ou présentant des limitations motrices sévères, le fauteuil roulant électrique est souvent la seule possibilité de déplacement autonome, en l'absence d'un accompagnant. Dans certains départements, des solutions ont été mises en place avec succès : véhicules sanitaires légers accessibles, rampes dépliables, remorques adaptées, taxis conventionnés équipés. Mais cette hétérogénéité territoriale crée une inégalité flagrante entre les citoyens. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif national unifié et contraignant de transport sanitaire et de taxis conventionnés adaptés aux fauteuils roulants électriques et manuels, afin de garantir sur l'ensemble du territoire un accès équitable et digne aux soins pour les personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite12265answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition, en avril 2025 dans le Tarn-et-Garonne, d'une maladie virale mortelle touchant les pintades, connue sous le nom de « maladie X ». Cette pathologie, déjà signalée en 2004, avait frappé durement certains élevages avant de disparaître du territoire national en 2015. Malgré cet historique, aucun protocole sanitaire spécifique n'a été mis en place depuis, aucun vaccin n'a été développé et aucune mesure de soutien ou d'indemnisation n'est prévue pour les éleveurs affectés, que ce soit dans les circuits fermiers ou industriels. Or depuis la fin de l'année 2025, cette maladie aurait également été observée dans l'élevage de poulets d'une ferme du Tarn-et-Garonne déjà touchée chez les pintades, confirmant un risque d'extension à d'autres espèces et la possibilité d'une diffusion plus large au sein des élevages avicoles. Classée comme maladie orpheline, la « maladie X » demeure non répertoriée par les services du ministère, ce qui empêche toute reconnaissance officielle et prive les éleveurs de tout appui économique ou logistique en cas d'épidémie. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin d'agir rapidement, combler ce vide sanitaire, mettre en place un protocole de surveillance et de gestion et accompagner les éleveurs de pintades - et désormais potentiellement de volailles - face à un risque avéré de crise sanitaire et économique.
Question· Question écrite12304open
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Marine Hamelet rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées que les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ne sont toujours pas publiés. Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement au début de l'année 2025 puis promulguée le 5 février 2025, a fait l'objet d'un large consensus parlementaire. L'entrée en vigueur effective de ces dispositions est toutefois conditionnée à la publication de plusieurs décrets et arrêtés d'application. Le cancer du sein constitue un enjeu majeur de santé publique. Il s'agit du cancer le plus fréquent chez les femmes en France, avec environ 61 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Il demeure également la première cause de mortalité par cancer chez les femmes, avec plus de 12 000 décès annuels, malgré les progrès réalisés en matière de dépistage et de prise en charge thérapeutique. La survie à cinq ans, aujourd'hui proche de 88 %, conduit à une augmentation du nombre de femmes vivant avec les séquelles physiques, psychologiques et sociales de la maladie, rendant d'autant plus nécessaire une prise en charge globale et durable des suites du cancer du sein. Cette loi est, à ce titre, particulièrement attendue par des milliers de femmes. Elle comporte des avancées importantes en matière de réduction des restes à charge, notamment pour des soins et dispositifs jusqu'alors insuffisamment ou inégalement remboursés, tels que certains soins de support, la dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, le renouvellement de prothèses mammaires ou encore des dispositifs spécifiques non inscrits dans les nomenclatures de droit commun. Elle répond également à une attente forte en matière d'équité territoriale et sociale, en garantissant un socle national de prise en charge et en améliorant l'information des patientes sur les ressources existantes tout au long de leur parcours de soins. Or plus d'un an après l'adoption définitive de cette loi, aucun des quatre décrets d'application nécessaires à sa pleine effectivité n'a été publié, alors même que leur parution était annoncée pour le mois de décembre 2025. Cette situation prive les patientes concernées de droits pourtant votés par le Parlement et retarde la mise en œuvre de dispositifs unanimement reconnus comme nécessaires. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons précises de ce retard, le calendrier désormais envisagé pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une mise en œuvre rapide et effective de ces dispositions attendues par de nombreuses patientes.
Question· Question écrite12227open
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de crimes et de délits commis par des individus faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours de l'année 2025. Alors que la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue un enjeu central de sécurité publique et de crédibilité de l'action de l'État, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de l'exécution des OQTF. Plusieurs faits récents ont mis en cause des individus sous le coup d'une telle mesure administrative dans la commission d'infractions parfois graves, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le nombre total de crimes et de délits commis en 2025 par des personnes faisant l'objet d'une OQTF au moment des faits, ainsi que la répartition de ces infractions selon leur nature, notamment les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens, les infractions liées aux stupéfiants, les violences ou encore les homicides.
Question· Question écrite12146answered
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la coiffure face à des situations de concurrence déloyale. Dans plusieurs territoires et notamment dans le Tarn-et-Garonne, les représentants de la profession alertent sur le développement de certains établissements, en particulier des salons dits barbers , dont les pratiques semblent s'affranchir des règles sociales, fiscales, sanitaires ou professionnelles applicables au secteur de la coiffure. Ces dérives, lorsqu'elles existent, fragilisent les entreprises respectueuses de la réglementation, déstabilisent l'équilibre économique d'un secteur composé majoritairement de très petites entreprises et alimentent un fort sentiment d'injustice parmi les artisans qui assument pleinement leurs obligations. Elles portent également atteinte à la loyauté de la concurrence et, plus largement, à la crédibilité de l'action publique en matière de régulation économique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'effectivité des contrôles, garantir l'égalité de traitement entre tous les acteurs de la coiffure et assurer des conditions de concurrence loyales, indispensables à la pérennité de ces activités artisanales de proximité.
Question· Question écrite11993answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des opérations de maintien de l'ordre déployées lors des récentes manifestations agricoles du mois de décembre 2025. Ces mobilisations, qui exprimaient la profonde détresse du monde agricole face à la hausse des charges, à la baisse des revenus et à la multiplication des normes, ont donné lieu à un dispositif de sécurité d'une ampleur inédite. Dans l'Ariège, les Français ont constaté la présence d'un nombre particulièrement important de forces de l'ordre, d'engins blindés et de moyens aériens tels que des hélicoptères. Une telle mobilisation, jugée disproportionnée par de nombreux citoyens et acteurs du monde rural, interroge sur la stratégie retenue par le ministère de l'intérieur. Si la sécurité publique doit être assurée, il convient également de garantir une réponse proportionnée, respectueuse du droit de manifester et des réalités sociales des territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer le coût total supporté par l'État au titre de ces opérations de maintien de l'ordre. Elle souhaite également savoir sur quels critères a été décidée une telle mobilisation et si une évaluation de son opportunité a été conduite a posteriori .
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