Question 1059 — voirie

Summary

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Or ni cet article, ni le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ne définissent ce qu'est une allée d'arbres ou un alignement d'arbre. Aussi, elle souhaite connaître les critères qui doivent être retenus (nombre, essence etc.) pour identifier les allées d'arbres et alignements d'arbres qui sont soumis au respect de cette règlementation.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Les éléments de définition sont précisés dans le guide "Allées et alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique : appui à l'instruction des dérogations au régime de protection" (https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/601129/allees-et-alignements-d-arbres-bordant-une-voie-ouverte-a-la-circulation-publique-appui-a-l-instruct) sur CeremaDoc. On considère généralement qu'un arbre de taille adulte (tronc + houppier) atteint au moins 7 mètres de hauteur. En revanche, pour une hauteur inférieure à 7 mètres, un végétal adulte (même ligneux), est considéré comme un arbuste. Un alignement est une forme de plantation d'arbres en ligne (s) le long d'une voie ouverte à la circulation publique. Cet alignement est caractérisé par une ou plusieurs propriétés ou caractéristiques non exclusives : -l'espacement entre les arbres plantés est raisonnablement régulier et celui-ci dépend de l'ampleur du développement naturel de l'espèce considérée (la distance entre chaque sujet n'est pas une donnée numérique mais une perception sensible) ; une discontinuité peut apparaître si la séquence a été altérée par des coupes ou la disparition d'un ou plusieurs sujets, quelle que soit la raison ; -une séquence visuelle homogène, cohérente à l'instar d'une séquence cinématographique, celle-ci n'est pas nécessairement définie par un nombre de sujets mais par un début de perception (le premier sujet) et une fin de perception (le dernier sujet qui clôt l'ensemble). Dans la plupart des cas, il est possible de considérer qu'un alignement est constitué d'une séquence minimale de trois arbres ; -une perception tangible visuelle dans le paysage, observable à partir de l'infrastructure et/ou à partir d'un panorama lointain ; -une expérience sensible ou une expérience voyageur quel que soit le mode de déplacement ; -une valeur patrimoniale, dans le sens de ce qui relève de l'« héritage du passé » volontaire, ou non, jugé digne d'être conservé en l'état pour l'avenir. Le terme de « patrimoine » est, étymologiquement, ce qui est « hérité du père », considéré comme l'« héritage d'un groupe, d'une société, d'une culture ». Une allée d'arbres est une voie ouverte à la circulation publique bordée par un (ou des) alignement (s) de chaque côté (cf. définition du terme « alignement »). Une allée d'arbres est un concept qui associe deux termes : -le terme « allée », issu de l'art des jardins, désigne un axe de circulation, une promenade mettant en valeur une perspective ou un axe de composition de l'aménagement ; -le terme « arbres », dans ce concept, est un raccourci de langage désignant a minima un double alignement d'arbres, c'est-à-dire un (ou plusieurs) alignement (s) de part et d'autre de la voie. Une allée se définit à partir de deux arbres de chaque côté de la voie.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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