Question 106 — collectivités territoriales

Summary

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les collectivités ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risques, dits « emprunts toxiques ». Ces emprunts ont été au cœur de la crise financière qui a frappé le monde et le pays ces dernières années. Un fonds de soutien, régi notamment par le décret n° 2014-444 et l'arrêté du 22 juillet 2015 qui y est relatif, a alors été mis en place pour protéger les collectivités de ces emprunts toxiques. Cet arrêté du 22 juillet 2015 prévoyait notamment que « le versement de l'aide octroyée est réparti par fractions annuelles égales jusqu'en 2028 inclus ». Or, le 2 juin 2017, le Gouvernement a pris un arrêté modifiant ces dispositions. Ce nouveau texte précise désormais que « le versement de l'aide octroyée est effectué dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus ». Cet arrêté inquiète de nombreuses collectivités locales qui ont contracté un emprunt à risques. En effet, les règles qui régissaient ce fonds de soutien, jusqu'alors intangibles, font maintenant l'objet de deux limites importantes. Les collectivités se posent des questions : faut-il s'attendre, d'une part, à une baisse des indemnisations pour les collectivités, comme cet arrêté le rend désormais possible, et faut-il craindre que l'efficacité du fonds prenne fin avant le 31 décembre 2028 ? Il lui demande la position et l'analyse du Gouvernement vis-à-vis de l'arrêté du 2 juin 2017.

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