Question 106 — agriculture

Summary

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de modifier le plan stratégique national (PSN) afin de soutenir l'ensemble de la filière fruits et légumes française. En effet, alors qu'il était initialement prévu que 6 000 bénéficiaires puissent bénéficier des aides PAC 2023 - un chiffre déjà bien en deçà du nombre de maraîchers et excluant totalement les arboriculteurs -, seuls 2 473 maraîchers y auront finalement accès. Cette situation, qui met en danger la profession, est inhérente à l'imposition d'un plafond excluant de trois hectares calculés sur la surface totale de l'exploitation et non uniquement sur les surfaces cultivées en maraîchage. Ce plafond empêche les exploitations de plus de trois hectares de bénéficier de cette aide pour leurs trois premiers hectares de culture maraîchères et de petits fruits. C'est pourquoi, au nom du soutien et du développement de la production de fruits et légumes, mais également au nom de la souveraineté alimentaire, il lui demande si elle va modifier le PSN afin, tout d'abord, de permettre aux fermes de plus de trois hectares, de bénéficier de l'aide maraichage sur leurs trois premiers hectares de cultures maraîchères, tout en conservant un montant d'environ 1 600 euros par hectare ; mais également étendre cette aide aux productions arboricoles par la mise en place d'une aide couplée pour la production de fruits et de légumes plafonnée sur les trois premiers hectares.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune 2023-2027, le plan stratégique national (PSN) français a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Son élaboration et les modalités de sa déclinaison sont le résultat d'un large consensus qui s'est dégagé à l'issue de nombreuses concertations organisées avec l'ensemble des parties prenantes. Le soutien aux filières fruits et légumes est une priorité du PSN. Le programme opérationnel fruits et légumes permet ainsi de mobiliser des investissements notamment pour la recherche et l'innovation, de développer la formation, d'encourager la production biologique ou intégrée et de structurer les filières notamment pour assurer la prévention des risques climatiques et sectoriels. Par ces actions, ce programme soutient les revenus agricoles et la résilience des exploitations. En parallèle, des interventions, sous forme d'aides couplées, ont été élaborées en concertation avec les organisations de producteurs (prune d'Ente, cerises Bigarreau, poire Williams, pêches Pavie, tomates). Elles viennent accompagner les producteurs dans leur montée en gamme et dans le maintien de leur compétitivité au sein des marchés. Enfin, l'aide couplée au petit maraîchage a été conçue pour soutenir spécifiquement les petites exploitations de moins de trois hectares et consolider l'emploi autour de ces structures. Il s'agit donc d'aider les petites exploitations qui ne bénéficient du paiement direct de base qu'à hauteur de leur petite surface et qui ont des charges à l'hectare plus élevées, ainsi qu'un accès aux financements parfois restreint au regard de leur taille réduite. Les modifications du PSN en cours de programmation constituent des exercices encadrés par le règlement européen 2021/2115, notamment par son article 119. Elles font l'objet d'une concertation, dans la cadre notamment du comité national de suivi du PSN se réunissant pour donner un avis à chaque modification du document stratégique. Une éventuelle demande d'évolution de l'aide au petit maraîchage serait donc à examiner en 2025 dans le cadre du processus de modification du PSN pour la campagne 2026.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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• Paul Molac · auteur

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