Question 1060 — sang et organes humains

Summary

M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination existante envers les homosexuels concernant l'éligibilité au don de sang. Les conditions d'accès au don de sang sont désormais fixées par l'arrêté interministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les homosexuels ont accès au don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'au don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est en réalité une discrimination de fait contre les homosexuels. Le don de sang doit évidemment garantir la sécurité du donneur comme celle du receveur mais plutôt que de retenir la notion de population à risque, le critère d'exclusion permanente des candidats au don de sang retenu devrait être celui du comportement à risque (sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang, comme le VIH et les hépatites B et C), puisque « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » selon l'article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'alignement des règles d'éligibilité au don de sang pour les homosexuels à celles appliquées aux autres donneurs.

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1. 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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