Question 10603 — sécurité sociale

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du contentieux de la sécurité sociale qui est actuellement en cours et qui pourrait engendrer des répercussions néfastes pour les chefs d'entreprises du département de Vaucluse. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « loi J21 » engage une réorganisation du contentieux de la sécurité sociale. Or l'appel des décisions de ces contentieux ne se dérouleraient plus à la cour d'appel de Nîmes mais à celle de Montpellier. Les justiciables vauclusiens, en particulier les chefs d'entreprises de TPE-PME, se verraient donc pénaliser compte tenu de l'éloignement géographique. Par ailleurs, les délais d'évacuation moyens des dossiers en appel seraient beaucoup plus longs (18 mois à Nîmes et 3 ans à Montpellier), avec une complexification des procédures et une augmentation des coûts liés. Compte tenu des inquiétudes de la confédération des PME du Vaucluse face aux changements opérés par cette réforme, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions sur ce dossier.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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• Jean-Claude Bouchet · auteur

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