Question· Question écrite2796open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce de la suppression de nombreux contrats aidés en 2018. En effet, le Gouvernement a annoncé dans la précipitation que 149 000 de ces contrats seraient supprimés dès 2017. De nouvelles suppressions sont dès à présent prévues en 2018. Cette décision brutale a immédiatement engendré de vives préoccupations chez les associations et établissements d'enseignement concernés. Cette mesure a d'ores et déjà eu des conséquences importantes au quotidien dans le domaine de l'enseignement, la culture ou encore le social. Rien que dans le Vaucluse, 7ème département le plus pauvre de France, ce sont 600 emplois qui sont voués à être supprimés dans les 6 prochains mois. Les bénéficiaires de ces contrats sont souvent des femmes, de plus de 50 ans avec de faibles revenus. Dès lors que vont devenir ces personnes ? De plus, dans les établissements scolaires, ces emplois ont notamment permis de mettre en place les procédures imposées par l'état d'urgence et le plan vigipirate qui est actuellement au niveau le plus haut « sécurité renforcée, risque d'attentat ». Dès lors, sans ces emplois, la sécurité dans les établissements scolaires n'est plus aussi bien assurée. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite2773answered
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, suite à des sollicitations sur la situation des familles, lors du décès d'un proche titulaire d'un compte, qui constatent que les établissements bancaires facturent ce qu'ils appellent des « frais de dossier succession ». Ces frais sont calculés en % (entre 0,80 et 1,20 %) sur le solde du compte du défunt, avec un montant minimum et un montant maximum. Des familles ont ainsi obtenu satisfaction, suite à des recours, afin que les banques ne puissent pas facturer des frais en lien avec le solde du compte du défunt, faisant valoir que cette pratique n'est pas conforme à l'article 1169 du code civil (ancien article 1131) qui stipule « qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». La législation est-elle suffisamment explicite sur ce délicat problème ? En la matière, il lui demande quels éclaircissements elle peut apporter et éventuellement quelles dispositions elle peut prendre pour remédier à cet état de fait.
Question· Question écrite10871open
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité avec une inégalité qui va malheureusement persister. En effet, par exemple, les professionnelles libérales exerçant dans le secteur de la santé ont des droits qui varient selon leur situation. Celles qui exercent un métier paramédical (infirmières, pédicures, podologues, kinésithérapeutes, etc.), doivent continuer à régler leurs frais de cabinet, les charges inhérentes et les cotisations professionnelles qui ne sont pas interrompus pendant leur période de congé maternité. Ce constat est lié au fait que les allocations journalières versées au titre de ce congé maternité ne suffisent pas et donc, bien souvent, elles se refusent à le prendre pour ces raisons financières. Par ailleurs, les médecins exerçant en libéral ont accédé à des conditions de prise en charge avec l'assurance maladie, plus favorables. Elles peuvent par exemple, bénéficier d'une aide pour la gestion de leur cabinet. On ne peut que se réjouir de cette mise en place en leur faveur. Aussi, dans un souci d'harmonisation, ne serait-il pas envisageable de garantir une équité de traitement entre le secteur médical et paramédical pour que l'ensemble des professionnelles de santé exerçant en libérales, puissent bénéficier d'un congé maternité dans les meilleures conditions d'indemnisation ? Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et qu'il lui indique si des mesures seront prises en ce sens.
Question· Question écrite25486open
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte hausse des cas de cancer. Aujourd'hui, 1 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque jour avec le triste constat de 190 000 décès par cancer par an. Depuis 1990, selon des estimations tirées des rapports Santé publique France et de l'Institut national du cancer, le nombre de personnes atteintes du cancer a augmenté de 45 % chez les femmes et de 6 % chez les hommes. Or 40 % des cancers pourraient être évités par des changements de comportement et d'habitudes. Le tabac, l'alcool et aussi l'obésité sont les principales causes de ce drame, et c'est notamment en direction des jeunes générations qui sont la cible de stratégie marketing particulièrement offensive de grands groupes multinationaux afin de capter ces nouveaux consommateurs, qu'il faudrait engager un plan de prévention digne de ce nom, comme le préconise le Comité de Vaucluse de la ligue contre le cancer. Aussi, il lui demande si elle est en mesure d'expliquer cette progression inquiétante de la maladie et souhaiterait connaître les grandes orientations du Gouvernement afin d'engager ce plan national de prévention.
Question· Question écrite10695open
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels des marchés (commerçants, artisans, producteurs ou maraîchers, etc.) exerçant en France une activité de distribution sur le domaine public et qui s'inquiètent du développement exponentiel des ventes au déballage, ce qui les pénalise fortement. Pour les intéressés, il s'agit de concurrence déloyale car ces ventes sauvages ne respectent pas la réglementation, les normes d'hygiène et toutes les obligations d'affichage, d'étiquetage, de déclaration sociale et salariale. Les maires et les services de l'État sont souvent démunis face à ces situations qui deviennent abusives car trop fréquentes. Aussi, il lui demande quelle est sa position et sa réflexion afin de répondre aux légitimes revendications des professionnels des marchés.
Question· Question écrite27544open
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les très vives inquiétudes de nombreux parents d'élèves et d'enseignants qui réclament impérativement la mise en place de distributeurs de savon liquide et d'essuie-mains jetables à usage unique dans les sanitaires de tous les établissements scolaires. Ce contexte de crise sanitaire sans précèdent révéle que les scolaires devraient pouvoir bénéficier d'un cadre de prévention et d'éducation à l'hygiène tout au long de l'année. Aussi, face à l'urgence de limiter au maximum la propagation de l'épidémie, il souhaite savoir pourquoi cette consigne relevant du Gouvernement n'a pas été plus anticipée et appliquée pour que la distribution de produits d'hygiène et que le rappel des bons gestes soient obligatoires dans l'ensemble des écoles, collèges et lycées.
Question· Question écrite13720answered
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M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi dans la filière des professionnels de l'automobile. En effet, le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) constate depuis de longs mois une baisse significative du nombre de candidats répondant aux offres d'emploi proposées. Aussi, les métiers de la mécanique, de la carrosserie peinture et de la distribution de pièces détachées manquent cruellement de main d'œuvre. Deux pistes pour attirer des futurs collaborateurs sont à l'étude par le Centre national des professionnels de l'automobile : d'une part, l'apprentissage et d'autre part, la reconversion de demandeurs d'emploi. En ce qui concerne l'apprentissage, c'est un parcours important pour un jeune et pour l'entreprise accueillante mais qui hélas ne révèle pas, tant sur sa structure que sur son application, le réel besoin des entreprises. Tout apprenti devrait être demain un professionnel. Or les professionnels de l'automobile rencontrent des difficultés à faire travailler ensemble les différents acteurs : Pôle emploi, opca et centres de formation, ce qui entraîne une importante perte de temps et d'énergie. Aussi, il lui demande ses intentions pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes de cette filière professionnelle.
Question· Question écrite13725answered
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la capacité professionnelle des dépanneurs-remorqueurs. Telle que celle-ci se présente actuellement, le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) constate qu'elle n'est pas en adéquation avec leur métier puisque basée sur le transport routier, métier différent du leur. Toutefois, les professionnels de l'automobile doivent dorénavant passer cette licence réclamée par de nombreux assureurs alors que, d'une part son coût est très élevé et que d'autre part, cela ne concerne pas directement leur profession. La demande du Centre national des professionnels de l'automobile est de distinguer cette capacité propre à l'exercice de leur métier ou, comme actuellement dans le transport, d'obtenir la licence par équivalence au regard d'une inscription au registre des métiers depuis plus de dix ans. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet afin de satisfaire aux attentes de ces professionnels.
Question· Question écrite24034open
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du village de Vaugines dans sa circonscription qui, par la voix d'un collectif représentant ses habitants, lui a fait part des conséquences fâcheuses de l'application de la loi NOTre dans la gestion municipale de l'eau. La tradition de la gestion municipale remonte à 1930 avec l'installation de l'adduction d'eau potable au village. En 1995, de nombreux travaux ont été effectués sur le réseau pour réparer et moderniser les canalisations. Ce réseau est aujourd'hui efficace à 100 %, il est très bien géré, ce qui signifie que les pertes d'eau liées à des fuites sont quasi nulles. Malheureusement, cette véritable réussite économique et écologique va se trouver remise en cause à partir du 1er janvier 2020, en raison de l'application de la loi NOTre qui impose le transfert automatique des compétences « eau et assainissement » aux communes vers les communautés d'agglomération. Cette décision va engendrer des complications et des frais car Vaugines, comme beaucoup d'autres communes bonnes gestionnaires, tout particulièrement en milieu rural, sera particulièrement pénalisée et son maire et l'ensemble de la population dénoncent cette situation. D'ailleurs les demandes d'amendements de cette loi et les reports de délais foisonnent car dans de nombreux cas, il a été constaté une augmentation du traitement de l'eau et une augmentation du prix de l'eau au détriment de la qualité et des usagers. Aussi, compte tenu de la mobilisation de nombreuses communes, telle que Vaugines, qui souhaitent conserver le bénéfice de la gestion publique de l'eau et de l'assainissement, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement afin d'envisager des dispositions de nature à rassurer ces communes et pérenniser ainsi un service de qualité au bénéfice des usagers.
Question· Question écrite10694open
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les revendications du syndicat et de l'union nationale des métiers d'art qui se sont mobilisés pour demander la création d'une branche professionnelle de leur secteur d'activité, permettant ainsi de bénéficier de reconnaissances spécifiques telles qu'une filière de formation adaptée, une convention collective reconnue, des statuts sociaux et fiscaux unifiés, etc. En effet, 281 métiers d'art sont reconnus par la loi mais ils sont rattachés par défaut à d'autres statuts et d'autres secteurs d'activités. Cette attente des professionnels des métiers d'art est d'autant plus forte que la réforme de la formation professionnelle est en œuvre. Ils souhaitent vivement faire entendre leurs singularités et leur modèle d'entreprise qui est un atout social, culturel et patrimonial pour le pays et ses territoires représentant 60 000 professionnels dont 30 000 salariés. À cette fin, il lui demande quelle est sa position et sa réflexion sur le secteur des métiers d'art afin de répondre aux légitimes revendications des intéressés.
Question· Question écrite15400answered
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements homéopathiques. La Haute autorité de santé (HAS) a en effet été saisie récemment par son ministère pour évaluer le bien-fondé de la prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Il semblerait que les dernières prises de position de la Haute autorité de santé à ce sujet orienteraient les pouvoirs publics vers un déremboursement de ces médicaments homéopathiques. Compte tenu des effets bénéfiques sur les nombreux patients suivis par des médecins homéopathes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre l'avis de la Haute autorité de santé et si un projet relatif aux conditions de remboursement de ces médicaments est déjà envisagé.
Question· Question écrite16377open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation des retraites agricoles. Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG et cette augmentation n'a pas été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse puisque son application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. De plus, la décision du Gouvernement d'un report au 1er janvier 2019, de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, est un mauvais coup porté au pouvoir d'achat des retraités, subissant aussi le gel des retraites complémentaires depuis cinq ans. Dans ce contexte, les retraités agricoles demandent, pour tous les retraités à carrière complète, l'application immédiate du socle minimal à 85 % du SMIC car ils ne peuvent pas attendre 2020. Ils demandent également une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre aux légitimes revendications des retraités agricoles.
Question· Question écrite13374answered
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des 120 000 infirmiers libéraux dont la place est primordiale au cœur du système de santé français. Malgré de légitimes revendications, cette profession fait face à l'absence de perspectives à long et moyen terme et d'un manque de reconnaissance pour répondre à leur rôle de prévention, d'éducation, de coordination et d'organisation des soins. Cette déception s'est concrétisée par le retrait des trois syndicats infirmiers libéraux lors des négociations conventionnelles en juillet 2018. Ils demandaient notamment une mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), leur permettant de s'acquitter d'actes effectués et demandés par des patients (par exemple la prise de la tension artérielle ou l'administration de médicaments) mais non reconnus par la nomenclature. Dans le même temps, cette profession se voit prescrire des actes en inadéquation avec la NGAP. Les infirmiers libéraux demandent une revalorisation de l'ensemble de leurs missions, notamment celle d'assurer le suivi des pathologies des malades chroniques afin de prévenir d'éventuelles complications. Ils proposent la création d'un nouvel acte : une visite de surveillance clinique infirmière (VSCI) qui permettrait de suivre ces patients en lien avec le médecin généraliste auquel le bilan d'évaluation effectué via une messagerie sécurisée et cryptée pourrait être transmis. La profession souhaiterait également une revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD), celles-ci n'ayant augmenté que de 0,50 centimes en 15 ans. L'implication des infirmiers libéraux est reconnue par tous et nombreux sont les patients qui évitent l'hospitalisation grâce à ces professionnels de santé expérimentés, maillon essentiel dans l'organisation territoriale des soins. Or le Président de la République a annoncé les contours d'une prochaine réforme du système de santé sans réaffirmer la place de ce réseau essentiel. Aussi, il souhaiterait d'une part, connaître les intentions du Gouvernement sur les légitimes revendications de cette profession, et d'autre part, lui apporter toutes les précisions sur son avenir dans le cadre de cette future réforme.
Question· Question écrite24561open
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question relative au pacte Dutreil régi par l'article 787 B du code général des impôts. L'article 787 B du code général des impôts dispose, sous certaines conditions, que peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission de parts ou d'actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif est également applicable à la transmission à titre gratuit de parts ou d'actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues par interposition (un ou deux degrés) et sur lesquelles un engagement collectif de conservation a été conclu. Si l'activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d'application de l'exonération partielle, la doctrine administrative indique que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts sont applicables « aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50). Toutefois, l'instruction ne précise pas si l'administration admet l'application du dispositif à la transmission à titre gratuit des droits sociaux d'une société ( holding pure) qui détient une participation dans la société holding animatrice sur les titres de laquelle un engagement collectif de conservation a été conclu (cas, non envisagé littéralement par le paragraphe 50 de l'instruction, d'une société holding animatrice détenue par interposition). Aussi, en d'autres termes et toutes autres conditions étant remplies, il lui demande de bien vouloir lui confirmer (nonobstant la rédaction du paragraphe n° 50 de l'instruction qui évoque uniquement la transmission à titre gratuit de parts ou d'actions de sociétés holdings animatrices) l'applicabilité du dispositif régi par l'article 787 B du CGI à la transmission à titre gratuit des droits sociaux d'une société qui détient directement (1 degré d'interposition) ou indirectement (2 degré d'interposition) une société holding animatrice dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation.
Question· Question écrite18755open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples difficultés rencontrées par de nombreux administrés confrontés aux procédures administratives sur internet. Dans son récent rapport annuel, le Défenseur des droits a d'ailleurs dénoncé la disparition et l'accès inégal aux services publics sur le territoire qui « menace les droits fondamentaux », mais aussi les restrictions budgétaires et le « tout numérique », avec une administration de plus en plus silencieuse face aux demandes des usagers, les décourageant de poursuivre leurs démarches. Cette absence de réponse des services publics aux sollicitations des usagers a pris une ampleur considérable, les décourageant bien souvent, jusqu'à abandonner toute démarche. Citant le délégué général à la médiation avec les services publics, la gestion de la délivrance des permis de conduire et cartes grises uniquement par internet est calamiteuse. Le Défenseur des droits évoque une énorme défaillance, qui a privé de titres plusieurs centaines de milliers de citoyens pendant plusieurs mois. Il insiste également sur les difficultés d'accès au numérique, mais aussi d'usage, indiquant qu'un pan non négligeable de la population se sent exclu dans sa relation avec le service public. Le rapport cite plus de 7,5 millions de personnes privées d'une couverture Internet de qualité, une fracture qui touche davantage les petites communes, et « entrave l'accès aux droits pour les personnes qui habitent en zone rurale ». La dématérialisation crée une fracture numérique qui touche toutes les catégories d'âge et de la société mais pénalise encore davantage ceux qui sont touchés par la précarité économique et l'isolement. Enfin, le rapport précise que les usagers sont « souvent ballottés d'une plateforme téléphonique inaccessible à un site Internet aussi difficile d'accès ». Même les délégués du Défenseur des droits ont abandonné les démarches, malgré de multiples relances. Face à ce constat et à l'urgence de la situation, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre, avec quels moyens et dans quels délais.
Question· Question écrite18756open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance, découlant de la loi EGALIM. En effet, à l'article 11 de la loi, le Gouvernement a prévu de prendre par ordonnances diverses mesures pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles, sachant qu'en séance publique à l'Assemblée nationale, l'ancien ministre de l'agriculture s'était engagé à une concertation avec les parlementaires sur ce point. La loi affichait les objectifs d'améliorer l'information et la transparence pour les associés coopératifs et renforcer le rôle du HCCA et développer la médiation. Mais, interpellé par la Fédération des caves de vignerons coopérateurs de Vaucluse, celle-ci lui fait part de ses vives inquiétudes, d'ajouts de lourdeurs administratives issues des ordonnances. Selon elle, des points de désaccord existent encore, souhaitant rappeler que les caves coopératives mettent à la disposition de l'ensemble des associés coopérateurs les documents et outils permettant une information en toute transparence de l'activité de la cave et que la coopérative est le prolongement de l'exploitation, n'ayant pas de relation commerciale entre l'associé coopérateur et la coopérative (pas de contrat de vente). La fédération des caves des vignerons coopérateurs de Vaucluse précise aussi que l'intervention du médiateur des relations commerciales est inadaptée à son modèle et que le projet d'ordonnance outrepasserait le cadre de l'habilitation sur lequel s'étaient accordées l'Assemblée nationale et le Sénat. Les conséquences de ces ordonnances auront donc un fort retentissement sur l'avenir des territoires ruraux et suscitent, à juste titre, de très vives inquiétudes car pouvant entraîner une rupture d'équilibre dans la relation commerciale et nier les spécificités de ces professionnels. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver ce modèle coopératif et lui demande de lui confirmer si l'engagement d'une concertation avec les parlementaires sera également tenu.
Question· Question écrite18816answered
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Pendant plusieurs années consécutives, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective des Français à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite20489open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le thème des répétiteurs CNED. Le CNED, établissement public proposant des cursus scolaires à distance afin de répondre à des besoins éducatifs particuliers, a permis l'inscription, en 2017/2018, de 15 00 apprenants en primaire, en parcours adapté. Ces élèves, dès lors qu'ils sont reconnus par la MDPH et que leur dossier est accepté par le DASEN de leur département, peuvent bénéficier d'un enseignant répétiteur du CNED. Celui-ci peut alors se rendre à leur domicile, entre une à trois heures par semaine. Néanmoins, la situation est aujourd'hui complexifiée. En effet, pour obtenir ces trois heures de répétition, les familles doivent désormais, à la demande du CNED, repasser chaque année devant la MDPH pour obtenir sa validation. Cela paraît problématique, au vu des très nombreuses demandes déjà reçues par les MDPH et du temps de gestion des dossiers, allant de quatre à six mois dans le meilleur des cas. Ainsi, cette situation est à la fois préjudiciable pour les MDPH, surchargées, et pour les apprenants, qui prennent du retard dans leurs enseignements. Par ailleurs, ce renouvellement de la validation MDPH chaque année, paraît d'autant plus questionnable, sachant que l'inscription est déjà liée à la notification CDAPH, l'accord de l'éducation nationale et la réunion des équipes de suivi de scolarité. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour lever les freins à la réussite de ces 1 500 apprenants.
Question· Question écrite20503open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le modèle de financement des cliniques, encaissant des surcoûts liés aux missions de service public. Le député a été interpellé par la clinique Synergia Luberon à Cavaillon à ce sujet qui avait déjà été évoqué, le 28 mai 2019, lors d'une séance de questions orales par un autre député, au sujet de la clinique de Porto-Vecchio. Ainsi, ces deux cas sont révélateurs d'une situation très préoccupante. À Cavaillon, si la clinique assure le service public de chirurgie d'urgence ortho-traumato 24 heures sur 24, elle ne reçoit, pour cela, aucune subvention. Cela pose d'importants problèmes économiques pour ces cliniques, qui subissent des surcoûts, liés à une non reconnaissance par l'État et les ARS des missions effectuées. La situation paraît d'autant plus injuste pour les cliniques, qu'elles se voient être pénalisées alors qu'elles réalisent des missions de service public là où il y a un manquement, et ce, pour le bien commun. Aussi, il lui demande si un nouveau modèle économique pourrait être envisagé pour ces cliniques et quelles mesures pourraient être prises afin de garantir une juste rémunération des missions de service public assurées.
Question· Question écrite14547open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les véritables dangers du placement financier en « Loueur en meublé professionnel » (LMP) ou « Loueur en meublé non professionnel » (LMNP). En effet, il s'avère que certains administrés achètent des lots (en l'occurrence des chambres) dans des EHPAD en qualité de LMNP, leur assurant, aux dires de leurs interlocuteurs, une garantie de revenus. Or, après plusieurs années d'exploitation, certains gestionnaires d'EHPAD, en raison des coûts importants de mise aux normes, préfèrent demander auprès des autorités de santé, une autorisation de création d'un nouvel établissement. Dans ces cas précis, le départ de l'exploitant de l'EHPAD d'origine, va inéluctablement réduire à néant l'investissement des administrés, propriétaires de ces lots, dans un établissement de santé n'ayant plus d'exploitant. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite22831open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le démarchage téléphonique abusif. Malgré une évolution de la législation, il a été constaté que le nombre d'appels téléphoniques de publicité sur les lignes fixes de particuliers, notamment des personnes âgées n'a pas cessé. Sollicité à maintes reprises, les intéressés s'en inquiètent car leurs numéros de téléphone sont pourtant sur liste rouge et inscrits sur bloctel depuis sa parution, procédant même à des vérifications. Ces appels ne sont pas anodins, ils sont une agression dans la vie quotidienne des particuliers, et notamment celle des personnes âgées qui vivent seules et qui sont dérangés 5 à 6 fois dans une même journée par ses appels intempestifs, avec parfois des escroqueries. Aussi, il lui demande si des mesures concrètes plus dissuasives peuvent être engagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ce démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite22902open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire. En effet, il semble que les intéressés soient confrontés à des démarches de plus en plus compliquées, avec l'obligation exclusive d'accès à internet pour la constitution numérique de leur dossier et des délais d'attente de plus en plus longs pour valider leurs dossiers, et sans toutefois pouvoir bénéficier d'un accompagnement spécifique des services concernés. De plus, pour la visite médicale obligatoire, l'obligation de revoir un médecin a été raccourcie, et laissé à l'appréciation de celui-ci. S'il est compréhensible que les délais soient raccourcis, il convient de rappeler que le montant de la visite médicale est de 50 euros, donc pénalisant financièrement pour une personne percevant l'AAH de 860 euros par mois. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces situations de dysfonctionnements extrêmement injustes et discriminantes afin d'y remédier, car elles sont très mal vécues par les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Question· Question écrite2360open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l'effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l'exemple du Vaucluse qui a été durement touché à l'été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu'une campagne nationale de communication, à l'instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l'adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l'apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national. Enfin, il lui demande de mettre l'accent sur l'encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d'atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d'ici 2022. L'objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les citoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.
Question· Question écrite28283answered
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle qui lui enjoint à demander instamment de décaler la date des soldes pour l'ensemble des commerces indépendants et d'interdire dans le même temps, l'organisation de promotions et de rabais de grande ampleur qui sont assimilés à des soldes sur les marchandises facturées en 2020. De nombreux commerces indépendants sans activité depuis le début de la pandémie ne pourront pas passer cette crise s'ils ne peuvent pas écouler leurs stocks avec une marge suffisante pour faire face à leurs échéances. Cette mesure permettrait également de soutenir la vie économique dans les centres des villes et bourgs au sein desquels ces commerces indépendants sont principalement situés. Dans la même logique, il serait également souhaitable de décaler d'un mois les soldes d'hiver. A titre d'exemple, M. le député du Vaucluse cite l'Italie qui envisage de décaler ses soldes d'été au mois de septembre prochain et ceux d'hiver au mois de février 2021. Le retour à une saisonnalité raisonnable, perdue depuis longtemps, et aujourd'hui indispensable à la survie des commerces. Aussi, compte tenu de la situation exceptionnelle, il lui demande si des mesures de bon sens peuvent être envisagées.
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