Question 10610 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la remise en cause annoncée par l'État du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que l'État souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, dans un même temps, il remet en cause le premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages, cela alors que le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, annoncé le 26 avril 2018 par l'État, vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements énergivores habités par des ménages à faible revenu. Il est ainsi prévu d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus réalisable, alors que le crédit d'impôt transition énergétique a déjà été très largement amputé par la loi de finances pour 2018. Cette suppression de la TVA à taux réduit aurait également un impact non négligeable sur les entreprises qui subiront une diminution de leurs commandes, impactant durablement le secteur d'activité du bâtiment. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir de ce taux réduit de TVA.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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