Question 10612 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment effectuent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite rend accessible la réalisation de travaux pour les particuliers, elle est un soutien au pouvoir d'achat des ménages. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. L'objectif de ce plan est entre autres d'éradiquer les passoires thermiques en les rénovant sur 10 ans et bien sûr il faudra accompagner financièrement les bénéficiaires ayants des revenus modestes. 150 000 rénovations de ce type le seront. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, les prix augmenteraient automatiquement. Cela paraît totalement contradictoire et irréaliste. De plus, cela donnerait un coup d'arrêt au marché prioritaire de la rénovation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.

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1. 6 October 2018

   Question

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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