Question· Question écrite27482open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'annonce faite récemment par une filiale d'EDF de fermer définitivement 189 des 217 bornes de recharge rapide, sur les autoroutes du réseau Corri-Door , pour les véhicules électriques. Si les questions de sécurité qui ont présidé à cette décision se justifient, la volonté de ne conserver finalement qu'un quart du réseau existant va à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement. En effet, à l'heure où les pouvoirs publics soutiennent le renforcement des réseaux de borne de recharge et où les constructeurs automobiles sont encouragés à investir dans la mobilité électrique, cette décision envoie un mauvais signal. Par ailleurs, les détenteurs de véhicules électriques rencontreront désormais de grandes difficultés à maintenir l'autonomie de leur véhicule lors de longs trajets. Il lui demande comment le Gouvernement entend réagir à cette annonce et les mesures envisagées pour ne pas décourager les propriétaires de véhicules électriques.
Question· Question écrite27551open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'emploi des travailleurs en situation de handicap en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Aujourd'hui, en ce qui concerne ces établissements, les réflexions et travaux en cours visent à rendre le travail protégé plus inclusif. Toutefois, s'il convient de développer l'inclusion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France souhaiteraient pouvoir innover et à défaut, bénéficier d'une certaine souplesse d'adaptation du cadre réglementaire en lien avec les institutions concernées. En particulier, il lui demande donc s'il est envisageable que, dans le cadre de l'inclusion sociale et professionnelle, un travailleur en situation de handicap en ESAT, orienté par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), puisse cumuler deux temps partiels : un en milieu ordinaire et l'autre au sein du secteur du travail protégé. Par ailleurs, si un tel cas était envisageable, il souhaiterait savoir si les droits actuels notifiés par la MDPH pourraient être maintenus et renouvelés à des fins de sécurisation du parcours.
Question· Question écrite2580open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la visibilité des voitures sans permis. Selon les chiffres de l'Observatoire national de la sécurité routière, en 2016, la France a compté 57 522 accidents corporels, tuant 3 477 personnes, en blessant 72 645 dont 27 187 ont été hospitalisées. Ces chiffres démontrent que la sécurité routière nécessite une mobilisation massive des pouvoirs publics. Toutes les pistes doivent être examinées pour réduire l'accidentologie. Le cas des voitures sans permis, dont la vitesse est limitée à 45 km/h alors qu'elles sont autorisées à circuler sur des routes où la vitesse se pratique jusqu'à 90 km/h, doit aussi faire l'objet d'études spécifiques. En effet, l'écart de vitesse, du simple au double, entre les véhicules « classiques » et ce type de voiture présente de toute évidence une dangerosité particulière, notamment par mauvais temps. Selon diverses estimations, plus de 140 000 Français rouleraient avec une voiture sans permis. Il s'agit donc d'un phénomène non négligeable. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de renforcer la visibilité de ce type de véhicule.
Question· Question écrite25770answered
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les résines lavables à l'eau pour les imprimantes 3D pour les particuliers. Cette propriété est séduisante au premier abord car ces résines lavables à l'eau ne nécessitent pas de solvants pour le nettoyage des pièces imprimées. Toutefois, le risque que les déchets de résine plastique se trouvent libérés dans les réseaux d'eau est réel. La qualité des eaux, au sens large, doit être une priorité. Il lui demande donc s'il est envisageable d'étudier les problématiques liées à ces nouveaux usages et, le cas échéant, de les encadrer.
Question· Question écrite22904open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question, trop rarement évoquée, de l'indépendance pharmaceutique. Ces derniers mois, les ruptures d'approvisionnement de médicaments, mettant parfois en danger la vie des malades, se sont multipliées. Selon l'Agence nationale du médicament, il y en aurait eu 868 en 2018. Il s'agit, par exemple, de l'amétycine pour la chimiothérapie préventive des récidives du cancer de la vessie, des corticoïdes, des antibiotiques, des traitements pour l'hypertension et pour les maladies cardiaques. Cette insoutenable et inacceptable situation s'explique d'une part, par le fait que les principes actifs essentiels à ces médicaments sont aujourd'hui produits, pour 80 % d'entre eux, hors de l'Union européenne et d'autre part, par la gestion en flux tendus menée par certains laboratoires. Il souhaiterait connaître les dispositions conjoncturelles prises pour pallier ces carences sanitaires et connaître sa position sur une possible relocalisation en Europe, et spécifiquement en France, de la chaîne de production des médicaments.
Question· Question écrite23876open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2020, l'apprentissage dans les collectivités sera financé à parité entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales. Celles-ci perdent donc le financement émanant des conseils régionaux qui équivalait, dans certains cas, à une prise en charge totale du coût de ces formations. Pour bon nombre de collectivités, financer 50 % de l'apprentissage dans leurs services, sans recette supplémentaire et dans un contexte financier contraint, se révèlera impossible. Alors que l'apprentissage est considéré comme l'un des chantiers prioritaires du Gouvernement, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend rendre plus attractif le recrutement d'apprentis pour les collectivités et au contraire, ne pas les dissuader d'y recourir.
Question· Question écrite23760open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement rencontrées par certains cabinets de kinésithérapie en milieu rural. En particulier, il est aujourd'hui interpellé par un cabinet de kinésithérapie qui, malgré une structure adaptée, ne parvient pas à recruter un kinésithérapeute pour répondre aux besoins de la population. Certes, deux études récentes de la DREES montrent d'une part, que, d'ici 2040, le nombre de kinésithérapeutes augmentera de 57 % permettant de répondre aux besoins de soins et, d'autre part, que les inégalités d'accessibilité aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes ne cessent de diminuer. Pour autant, en dépit de ces données qui attestent d'une amélioration significative, les déserts médicaux perdurent et sont une réalité notamment dans les milieux ruraux. La désertification médicale ne doit pas être considérée uniquement par le prisme des médecins généralistes. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour répondre au désarroi de ces professionnels contraints de refuser des patients ou de donner des rendez-vous dans des délais inacceptables.
Question· Question écrite22493open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les questionnements autour de l'usage de la cigarette électronique. Alors que le nombre de « vapoteurs » ne cesse d'augmenter - 500 000 « vapoteurs » supplémentaires en 2018 selon le baromètre annuel de Santé publique France - les études ne sont pas unanimes sur les conséquences de cette pratique. Ainsi, le Haut conseil de la santé, dans un avis paru le 24 février 2016, s'est prononcé en faveur de la cigarette électronique comme une aide dans l'arrêt ou la réduction de la consommation de tabac. Au contraire, l'Organisation mondiale de la santé, dans son dernier rapport sur la lutte contre le tabagisme dans le monde, qualifie la cigarette électronique de nocive et estime que les preuves ne sont pas suffisantes pour la considérer comme une aide au sevrage. Ces études discordantes ne permettent pas au citoyen de connaître clairement les conséquences de l'usage de la cigarette électronique sur sa santé. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite23846open
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les syndicats intercommunaux pour recouvrir les factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Cette loi interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau ou de réduire le débit dans une résidence principale même en cas d'impayés. S'il n'est pas question de remettre en cause le droit à l'eau, plusieurs syndicats constatent aujourd'hui, malgré le développement d'actions de prévention, l'augmentation de comportements de « passager clandestin ». Il en résulte des impacts financiers importants. Si la situation venait à perdurer, les usagers pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes. Il lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre pour améliorer le taux de recouvrement des impayés.
Question· Question écrite2485answered
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déficit de remplacement d'enseignants dans l'enseignement secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. Dans l'académie d'Amiens, 60 postes sont concernés, avec de cruels déficits dans certaines disciplines. La question se pose notamment dans deux établissements situés dans sa circonscription, à Péronne. Au collège Béranger, confronté depuis janvier 2017 à l'absence d'un professeur en physique-chimie et au lycée Pierre Mendès France, où les élèves de terminale STI2D n'ont pas eu de cours « Énergies nouvelles et environnement » depuis le début de l'année scolaire 2017-2018 alors qu'il s'agit de la matière principale de cette section, avec un coefficient 12 au baccalauréat. Ce sont 12 heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des élèves et des parents qui craignent une année de perdue. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre rapidement pour remédier à ces situations.
Question· Question écrite13326open
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M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le statut juridique des projets de résidences sociales portés par des structures d'accompagnement de personnes en situation de handicap. En raison d'une carence en logements sociaux, nombre de travailleurs d'ESAT (établissement et service d'aide par le travail) et d'entreprises adaptées (EA) rencontrent en effet des difficultés pour se loger. C'est pour cela que certaines structures à but non lucratif ayant mission de service public et conventionnées avec l'État (à l'image de l'Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de la Somme (ADAPEI 80)) innovent en construisant des habitats diversifiés et adaptés aux situations des travailleurs en situation de handicap, afin de répondre aux besoins d'inclusion sociale de ces populations fragiles physiquement et psychologiquement. Ces résidences sociales constituent une formule intermédiaire entre le domicile isolé et l'hébergement collectif et ont pour finalité de favoriser l'autonomie de chaque résident. Elles sont destinées aux personnes autonomes ou semi-autonomes, travaillant en ESAT ou EA. Un conventionnement avec l'État pour ces résidences permettrait aux locataires de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions les plus favorables possibles et de faire bénéficier les logements concernés du statut juridique de logements sociaux. Dans le département de la Somme, les services de l'État ont cependant rejeté une demande de conventionnement pour un projet porté par l'ADAPEI80, celui-ci n'entrant pas dans le cadre juridique existant. Il demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre possible un conventionnement avec l'État pour ce type de projet innovant, reproductible, et à la dimension humaine et sociale incontestable. Ce dispositif complémentaire permettrait de favoriser le développement de logements sociaux sur le territoire national.
Question· Question écrite11765answered
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets du Gouvernement concernant le taux de TVA dans l'hôtellerie et la restauration. Ce secteur d'activités rassemble plus d'un million d'actifs et représente 230 000 entreprises dans le pays dont 90 % comptent moins de 10 salariés. Chaque année, ces établissements accueillent plus de 40 000 jeunes en formation, ce qui en fait un des acteurs majeurs de l'insertion professionnelle. Dans le cadre de la recherche des financements nécessaires aux mesures prévues dans le projet de loi « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), le Gouvernement étudierait un relèvement du taux de TVA intermédiaire dans la restauration. Cette hypothèse, si elle venait à se concrétiser, serait une très mauvaise nouvelle pour l'ensemble de la profession. Toute augmentation du taux de TVA ne pourrait en effet qu'affecter le pouvoir d'achat des Français, la compétitivité des entreprises concernées, leur activité économique et donc, en corollaire, l'emploi sur les territoires. Il lui demande donc de préserver le taux actuel de TVA dans la restauration et de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15431answered
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) en France, et plus particulièrement à l'école. Différentes études (enquête Etseban notamment) et de nombreux organismes en charge de la santé publique (Fédération française de cardiologie entre autres) alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur le développement de l'obésité, l'addiction aux écrans et montrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à l'école est dans cette perspective le seul lieu de pratique et d'apprentissages pour les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Cette discipline est en outre une voie de réussite scolaire, un espace de dépassements, d'efforts et d'approfondissement des activités sportives et artistiques. Toutefois, l'EPS est progressivement mise à mal par un ensemble de décisions qui l'affaiblissent et donc dégradent ses effets sur les élèves et rendent de plus en plus difficile le travail des enseignants. Il est ainsi à noter la baisse de 21 % des recrutements au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) externe 2018 alors que le nombre de candidats, étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), progresse, tout comme le nombre d'élèves dans le second degré. À cela s'ajoute la fin de l'évaluation de l'EPS dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB), ou encore des besoins croissants en matière d'équipements sportifs et d'infrastructures. Alors que le Gouvernement, dans le prolongement de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, entend s'appuyer sur la dynamique de l'événement pour « faire de la France une nation de sportifs », il serait pertinent de porter des politiques volontaristes pour le sport, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, lieu de pratique pour tous les jeunes. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'établir un véritable plan de développement de l'EPS.
Question· Question écrite22451open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les propositions de la Cour des comptes relatives aux dispositifs de solidarité déployés en faveur des anciens combattants. Ainsi, dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018 relative à la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la Cour des comptes recommande notamment au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Les fédérations d'anciens combattants s'inquiètent fortement de ces suggestions qui remettent en cause les droits et avantages acquis, au titre du droit à réparation, pour services rendus à la Nation. Il souhaiterait donc connaître sa position sur les recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que ses propositions pour garantir le maintien de ce droit à l'égard des anciens combattants.
Question· Question écrite10655open
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M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incompatibilité entre la volonté de valoriser le métier d'ivoirier et la lutte contre le braconnage des éléphants. En moyenne, 20 000 éléphants d'Afrique sont en effet braconnés chaque année pour leur ivoire et leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas. Ces derniers ont ainsi chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'Union européenne contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du Sud-Est. Selon un sondage IFOP, commandé par IFAW en avril 2017, 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale et entière du commerce de l'ivoire. La France a d'ailleurs effectué une avancée majeure en interdisant complètement le commerce d'ivoire brut et en restreignant le commerce d'ivoire travaillé sur son territoire par l'arrêté du 16 août 2016 « relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ». Elle s'est ainsi positionnée dans la lignée d'actions prises par d'autres pays dans le but de fermer leurs marchés domestiques d'ivoire, comme les États-Unis, la Chine, Hong Kong et prochainement le Royaume-Uni. La mise en place de cet arrêté ainsi que d'autres mesures récemment prises par la France sont à saluer. L'arrêté du 16 août 2016 est le résultat de longues discussions au sein desquelles la France a tenu à impliquer l'ensemble des parties prenantes, y compris celles directement impliquées dans ce commerce aujourd'hui (les ivoiriers et marchands d'art, entre autres). Le ministère de la culture a, lui aussi, été consulté. Cependant, une volonté nouvelle de valoriser le métier d'ivoirier et sa transmission pourrait remettre en question les avancées récentes. Alors que des mesures d'accompagnement et de reconversion du métier d'ivoirier permettraient de stimuler une réduction de la demande pour ces produits, il s'interroge sur la compatibilité d'une approche valorisant la transmission du métier d'ivoirier avec la lutte contre le braconnage des éléphants (et le trafic d'ivoire qui en résulte) dans laquelle la France est engagée. Ainsi, il appelle la France à amplifier son engagement en priorisant la recherche de solutions permettant la transition professionnelle du métier d'ivoirier plutôt qu'en cherchant à relancer cette activité. En 2017, la Commission européenne a publié un document d'orientation qui recommande la suspension des (ré)exportations d'ivoire brut. Il s'agit d'une démarche à saluer, mais qui reste insuffisante. De même, si les discussions portées au sein du Conseil environnement de l'Union européenne aux côtés du Royaume-Uni afin d'appeler à une interdiction contraignante du commerce d'ivoire brut au sein de l'Union européenne, vont dans le bon sens, il est cependant nécessaire d'aller encore plus loin. Il lui demande donc les actions supplémentaires que la France envisage de mener sur son territoire afin de rester l'une des voix européennes influentes sur cette thématique, mais aussi afin de faire adopter par l'Union européenne, en urgence, une interdiction globale et juridiquement contraignante de toute importation, exportation et vente domestique d'ivoire.
Question· Question écrite16366open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale et l'explosion des délais pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste ou spécialiste. Alors que plus de 2,5 millions de Français vivent d'ores et déjà dans l'un des 192 déserts médicaux en France, le phénomène tend à s'aggraver et à ne plus concerner uniquement les petites communes. Il s'étend aux villes, notamment en raison de départs en retraite non remplacés. Entre 2012 et 2017 les délais moyens d'attente pour obtenir un rendez-vous en ville ont littéralement explosé pour passer de 104 à 117 jours pour un ophtalmologiste, de 55 à 68 pour un gynécologue, de 41 à 64 pour un dermatologue, de 38 à 53 pour un cardiologue, de 36 à 51 pour un rhumatologue ou encore de 33 à 43 jours pour un ORL. Ces délais d'attente insupportables sont ainsi devenus la première cause de renonciation aux soins par les Françaises et les Français. Par ailleurs, 47 % des médecins généralistes ont plus de 55 ans, et 27,3 % ont plus de 60 ans contre seulement 16 % ont moins de 40 ans. Les médecins spécialistes sont âgés en moyenne de 51 ans en France, 27,6 % ont plus de 60 ans alors qu'à peine 20 % ont moins de 40 ans. L'arrivée de médecins nouvellement formés ne permettra donc pas de pallier les prochains départs à la retraite ni de faire face à l'augmentation des besoins liés au vieillissement de la population. Si rien n'est fait, le phénomène va donc continuer à s'aggraver. Les délais d'attente pour les patients ainsi que les distances à parcourir vont s'allonger de façon encore plus insupportable pour nos concitoyens. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour enrayer ce phénomène contre lequel rien de sérieux n'a été fait ces dernières années. Un plan d'action clair et détaillé devient plus que jamais urgent.
Question· Question écrite16369open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications formulées depuis de nombreuses années par les infirmiers. Malgré quelques avancées, cette profession continue à faire face à l'absence de perspectives à long et moyen terme. Ils réclament notamment, une mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) leur permettant de s'acquitter d'actes effectués et demandés par des patients mais non reconnus par la nomenclature alors que dans le même temps, ils se voient prescrire des actes en inadéquation avec cette même NGAP. La profession souhaiterait également une revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD), celles-ci n'ayant augmenté que de 50 centimes en 15 ans. L'implication des infirmiers libéraux est reconnue par tous et nombreux sont les patients qui évitent l'hospitalisation grâce à ces professionnels de santé expérimentés, maillon essentiel dans l'organisation territoriale des soins. Aussi, il souhaite connaître ses intentions précises sur ces légitimes revendications et obtenir des précisions sur l'avenir de cette profession.
Question· Question écrite17885open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par les entreprises des frais de repas de leurs salariés lorsque ceux-ci sont en déplacement et ne peuvent rentrer déjeuner à leur domicile. Bien que la réglementation en vigueur en ce domaine, et en particulier l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ne prévoit aucune notion de distance entre le lieu de restauration et l'entreprise ou le domicile, il semblerait que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) prennent notamment pour référence une distance minimale pour décider d'intégrer ou non l'indemnité versée par l'employeur dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement et la contrainte ne permettant pas au salarié de rejoindre l'entreprise ou son domicile étant les seuls éléments déterminants à prendre en considération pour justifier ou non cette intégration, il lui souligne la nécessité de rappeler aux organismes de contrôle l'absence de condition de distance dans l'appréciation de l'assujettissement ou non de l'indemnité de repas aux cotisations et contributions sociales et lui demande de s'assurer que la réglementation ne souffre pas d'interprétations différentes selon les Urssaf ou les territoires.
Question· Question écrite10795answered
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'engendrerait l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers s'inquiètent vivement des mesures annoncées qui vont toucher de plein fouet les contribuables et leur pouvoir d'achat. Le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMITOM) du Santerre considère que ces mesures sont « injustes et inefficaces ». Injustes car elles produiraient une hausse des impôts locaux. En effet, les contribuables verraient leurs taxes ou redevances d'ordures ménagères augmenter alors qu'on leur demande de faire toujours plus d'efforts pour trier leurs déchets. Et inefficaces car, entre autres, un tiers des déchets ménagers est impossible à recycler, les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. De plus, la réforme proposée supprimera progressivement toutes les réfactions qui existent aujourd'hui et qui permettent d'encourager des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple). Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de bien vouloir, pour éviter une hausse injuste des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, réunir les conditions suivantes : la présentation de garanties sur les mesures présentées par le Gouvernement dans la feuille de route économie circulaire afin de réduire les déchets résiduels; l'exonération de la TGAP pour les 150 kilos par habitant et par an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; la création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les collectivités et entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds.
Question· Question écrite22473open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Actuellement, le droit d'opposition à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel repose sur le nombre de salariés sans prendre en compte le nombre d'entreprise. La représentation des grandes entreprises est donc favorisée au détriment des TPE-PME au sein des différentes branches professionnelles. De fait, une des avancées de la dernière réforme du code du travail, imposant, dans chaque accord de branche, que soient prises des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ne peut être pleinement effective. Alors que 99 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles et la préservation des intérêts de toutes les entreprises.
Question· Question écrite13253open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des armées au sujet du montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté. Son montant a été fixé à huit euros, en métropole, par un arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2001. En dépit de l'évolution du coût des transports, il n'a pas été modifié depuis. Aussi, il lui demande si elle envisage de revaloriser le montant de cette indemnité afin de la faire correspondre à la réalité de la dépense engagée par ces jeunes et leurs familles.
Question· Question écrite20439open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret, actuellement en consultation, visant une déconcentration totale au niveau des préfets de département des autorisations de travaux en site naturel classé. Actuellement, une autorisation ministérielle formée après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'Architecte des bâtiments de France est nécessaire. Le projet de décret entend donc simplifier cette procédure. Pour autant, cela ne doit pas se faire au détriment de la protection de ces sites remarquables. Ainsi, de nombreux élus locaux craignent que ce projet de décret conduise à une perte d'équité et d'égalité au niveau national dans la mise en œuvre de la préservation de ces sites attractifs, de haute qualité paysagère et donc soumis à des pressions importantes. Ils craignent, qu'une fois le processus d'autorisation déconcentré, le décideur ne soit plus préservé des pressions locales. Le Réseau des Grands Sites de France, la Commission supérieure des sites et de nombreuses associations partagent également ces inquiétudes. C'est pourquoi il lui demande d'entendre ces inquiétudes et de travailler à une solution consensuelle à l'image du projet de déconcentration partielle des autorisations de travaux, réfléchi en 2018 mais n'ayant pas abouti.
Question· Question écrite20893open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture programmée des trésoreries et leur remplacement par des accueils de proximité. Ces services publics de proximité constituent des maillons essentiels du lien de l'État avec les territoires. Si la dématérialisation de la prise de rendez-vous permet de fluidifier les relations entre l'administration et les citoyens, elle accentue, en revanche, le sentiment d'abandon ressenti par les personnes ne possédant pas une bonne couverture internet, ces « zones blanches » que l'on retrouve particulièrement dans la ruralité, et par les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils informatiques. Dans sa circonscription, de nombreux services publics ont été fermés et remplacés par des accueils de proximité où l'usager n'est reçu que sur rendez-vous à l'image des CARSAT par exemple. Il ne se passe pas une semaine sans qu'il soit interpellé par des habitants qui éprouvent de réelles difficultés à joindre et à obtenir un rendez-vous avec ces services. Ces expériences engendrent donc des inquiétudes concernant les accueils de proximité et suscitent une réaction légitime des élus locaux notamment. À l'issue du grand débat national, l'implantation des services publics dans les territoires, les attentes des citoyens en termes d'accès à ces services, la qualité du service rendu quel que soit le lieu de résidence, figurent au premier plan des attentes légitimes des citoyens. En conséquence il lui demande, dans le cadre de la concertation sur la réorganisation de la DGFIP dans les territoires, de prendre en considération ces réactions.
Question· Question écrite2834answered
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les très vives inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels du droit concernant la réforme judiciaire en cours qui prévoit un redécoupage de la carte judiciaire. Ce projet viserait à ramener de 36 à 13 le nombre de cours d'appel, soit autant que de régions administratives. Parmi les cours menacées, celle d'Amiens est régulièrement citée. La justice est un des derniers services de l'État resté picard après la fusion des régions. La vie judiciaire du département de la Somme a durement été touchée ces dernières années, avec la suppression des tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville notamment. Une étude récente réalisée en mai 2017 par « Opinion Way » confirme que la proximité des juridictions constitue un enjeu fort pour les Français, certains d'entre eux renonçant même à faire valoir leurs droits du fait de l'éloignement d'une juridiction. L'enjeu est l'accès à la justice, en termes de proximité, notamment géographiques, mais aussi en termes de délais de jugement et de moyens matériels et humains mis à sa disposition. Le bassin géographique de la cour d'appel de Douai compte 4 127 229 habitants pour 1 918 avocats. Elle est engorgée, les délais imposés aux justiciables sont trop importants. La cour d'appel d'Amiens est au service de 1 974 614 habitants, dont 624 avocats. La fusion de ces deux cours d'appel conduirait à la perte, pour le département de la Somme, de compétences fortes. Alors que la garde des sceaux a affirmé que la proximité constituait une priorité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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