Question 10615 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement de diminuer les aides aux entreprises en particulier le taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment, suite aux propos tenus le 7 juin 2018 par M. Bruno Le Maire. Alors que le Président de la République avait affirmé qu'il ne modifierait pas le taux de TVA pour la restauration, il ne s'était pas encore prononcé sur celui du bâtiment. Le taux réduit de TVA ne représente pas une aide aux entreprises, mais bien au contraire, il constitue un avantage considérable pour les clients. En conséquence, l'application de ce projet impactera non pas les aides aux entreprises, mais bien le pouvoir d'achat des citoyens, provoquant une baisse de l'activité des entreprises du bâtiment et fragilisant les emplois du secteur. C'est donc un véritable risque d'accroissement des licenciements, d'augmentation du recours au travail illégal et une hausse de la fraude fiscale. Ce cumul des risques donne aux entreprises un sentiment d'inquiétude et d'incertitude pour l'avenir. La rénovation permet d'adapter les logements pour les personnes âgées, handicapées et d'assurer le développement des conditions de vie et l'amélioration énergétique. Rien que dans le département du Jura, c'est déjà plusieurs centaines d'entreprises qui s'inquiètent de cette mesure. L'objectif affiché du Gouvernement de réduire la dépense publique en diminuant les aides aux entreprises est donc totalement illusoire et engendrera à terme une baisse des recettes de l'État. Cette rationalisation est donc illégitime et va à l'encontre de l'intérêt général. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser l'intention du Gouvernement sur cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

Sponsors

• Marie-Christine Dalloz · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.