Question 10618 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont trouvé la mort sur les routes de France. Les motards représentent 33 % des blessés et 22 % des tués sur les routes. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Si le port d'équipements de protection n'évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet airbag, bottes, etc.) réduit considérablement les risques de brûlures, de choc ou de fractures. Ainsi, une baisse du taux de TVA à 5,5 % encouragerait l'utilisation et le renouvellement de ces équipements et faciliterait l'acquisition de matériel de qualité. Il s'agit d'une mesure dont les résultats concrets en termes de sécurité sont indiscutés. En conséquence, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur un taux réduit de TVA à l'achat de tels équipements de protection.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   Le Gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre de victimes d'accidents de la circulation ainsi qu'en témoignent les mesures décidées à l'issue du Comité interministériel de la sécurité routière en début d'année. Cela étant, une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains équipements de sécurité des automobilistes ou des motocyclistes n'est pas le moyen le mieux adapté pour atteindre cet objectif. D'une part, une telle mesure serait potentiellement sans effet sur le prix d'achat final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. D'autre part, même dans l'hypothèse où cette baisse serait partiellement répercutée, l'effet d'une baisse de prix des biens en cause sur les comportements d'achat n'est nullement avéré dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage, pour certains d'entre eux, est d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur. En définitive, une évolution des comportements relève davantage d'une responsabilisation et d'une meilleure information des usagers quant à l'utilisation de ces dispositifs que d'un soutien fiscal. Dans ces conditions, une telle mesure n'est pas envisagée. Au surplus, le droit européen ne le permet pas.

   Source: dateReponse

2. 6 October 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Cécile Untermaier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.