Question 10619 — value added tax

Summary

La directive no 2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), n'autorise l'application des taux réduits TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés, dont les produits reconditionnés, dans leur ensemble, ne font pas partis. Au demeurant, le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s'oppose à ce que des marchandises, ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de leurs modalités de commercialisation. Il s'ensuit qu'il n'est pas envisageable d'appliquer des taux de TVA différents à des produits neufs et reconditionnés pour ce seul motif. Enfin, une telle mesure, coûteuse pour les finances publiques au regard des biens concernés, serait potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. D'autres mesures sont privilégiées par le Gouvernement afin d'inciter au réemploi qui favorise une consommation plus durable, dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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