Question 10619 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la TVA applicable aux produits reconditionnés. Considérés comme des biens d'occasion, ces produits sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état neuf, soit un taux de 20 %, ou de 5,5 % pour les produits relevant du taux réduit. Or, ces objets représentent désormais une véritable tendance de consommation, dans la mesure où il s'est vendu 1,9 million d'appareils refaits à neuf en 2016 en France. Il y a donc une véritable appétence des français sur ce sujet, et qui n'est pas uniquement motivée par une question de prix mais également par une motivation écologique. En effet, ces produits s'inscrivent dans une démarche d'économie circulaire, permettant un cycle plus vertueux de réutilisation des produits. Enfin, cette activité, contrairement à la fabrication du produit d'origine, l'activité de reconditionnement des produits créée bien souvent des emplois directement en France. Ainsi, à titre d'exemple, la plateforme Back Market fait travailler environ 8 500 personnes dans ses usines de reconditionnement. C'est également le cas de la Fédération ENVIE, présente dans toute la France avec ses 52 unités locales, dont une dans la Marne. Cette fédération détient un savoir-faire dans le traitement et le réemploi des déchets d'équipements électriques et électroniques, et participe par ailleurs à une mission d'intérêt général en favorisant la réinsertion de personnes souvent éloignées de l'emploi. Au-delà d'une simple tendance se profile un véritable marché. Par ailleurs, au regard de la raréfaction des matières premières, cette tendance a un réel impact en termes de transition écologique. Aussi, aux fins d'encourager ces initiatives, elle souhaite savoir s'il est envisagé par le ministère de prévoir un taux de TVA réduit pour l'ensemble des produits reconditionnés, afin d'encourager leur consommation.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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