Question· Question écrite38947answered
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Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre de la culture sur le pass culture qui entre actuellement dans la fin de sa phase de test et dont la mise en place s'avère mitigée. En effet, en raison d'un contexte sanitaire défavorable à sa pleine et entière utilisation, il apparaît que l'usage du pass culture par les quelque 100 000 jeunes bénéficiant des 500 euros alloués via cet outil serait plus faible qu'attendu. Une réflexion serait en ce moment envisagée quant au montant de cette enveloppe afin de la fixer à 300 euros, une déclaration étonnante au vu des volontés de relance économique dont le monde de la culture a grandement besoin et de la volonté de généraliser ce pass à l'ensemble du territoire. Cette décision ne correspondrait en rien aux réalités de l'apprentissage de la musique pour lequel l'acquisition d'un instrument est souvent onéreuse, jusqu'ici soumise à un plafond de 200 euros. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réévaluer l'enveloppe allouée au pass culture et si un déplafonnement est envisageable afin de garantir un accès plus large à l'exercice de la musique.
Question· Question écrite37486open
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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'état de la règlementation actuelle concernant les bénéficiaires de la garantie jeunes et du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Alors que la crise a fortement fragilisé l'accès à l'emploi pour la jeunesse dans le pays, c'est grâce aux efforts du Gouvernement et au plan « 1 jeune 1 solution » que de nombreux jeunes de moins de 26 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études peuvent d'ores et déjà bénéficier de la garantie jeunes. Malheureusement, ce dispositif qui permet d'accompagner financièrement les jeunes et de favoriser leur insertion dans l'emploi grâce à un accompagnement intensif et collectif par les personnels des missions locales souffre de certaines limites. Plusieurs missions locales dans le département ont informé Mme la députée de l'impossibilité pour un jeune qui travaillerait ne serait-ce que deux heures par semaine ou même par mois de bénéficier de la garantie jeunes. Dans les faits, la DIRECCTE bloque immédiatement les dossiers de ces jeunes qui cherchent à s'en sortir par tous les moyens. Ces blocages sont la conséquence d'une interprétation stricte des dispositions du décret n° 2020-1783 relatif à l'allocation versée dans le cadre du PACEA et du décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au PACEA et à la garantie jeunes. Aussi, afin d'éviter le blocage des dossiers de ces jeunes méritants qui travaillent pour s'en sortir, pourrait-on envisager un assouplissement de ces dispositions par voie de décret ? Cela permettrait de mettre fin à des situations qui vont à l'encontre des objectifs du plan « 1 jeune, 1 solution ». Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite38437answered
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Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des établissements de vente d'articles de sport. L'activité sportive est déterminante pour la forme physique et morale des Français, d'autant plus dans une période où le télétravail tend à être généralisé et où les possibilités de sortir de chez soi se font moindres. Mais pour pratiquer du sport, il faut pouvoir se procurer les équipements nécessaires, et souvent les essayer, ce que la livraison ou le retrait de commandes ne permettent pas. Par ailleurs, les magasins de vente d'articles de sport sont pourvoyeurs d'emplois et de dynamisme économique dans les territoires : ils sont par exemple nombreux à s'être engagés dans le plan 1 jeune 1 solution, proposant des milliers de stages, d'alternances et de recrutements. Or, aux termes de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021, ces commerces sont contraints à la fermeture dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de la covid-19. Au vu des éléments exposés, leur réouverture au public pourrait intervenir rapidement et irait dans le sens des dispositions prises jusqu'alors par le Gouvernement, qui a notamment autorisé le maintien des activités de commerce et de réparation de cycles. De plus, une telle décision n'emporterait pas de risque sanitaire démesuré, dans la mesure où les commerces ont eu, à partir de mai 2020, plusieurs mois pour mettre en œuvre des protocoles sanitaires qui ont fait leurs preuves, et qui peuvent être retravaillés si plus de rigueur s'impose. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable que les magasins de vente d'articles de sport rouvrent au plus vite.
Question· Question écrite38057open
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Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le fonds de solidarité est régulièrement adapté pour accompagner l'évolution de la situation économique: pour l'aide au titre d'avril 2021, les entreprises créées jusqu'au 31 janvier 2021 sont éligibles. Dès lors qu'un chiffre d'affaires de référence existe pour ces entreprises, même récentes, une aide to the title of the fonds de solidarité peut être demandée. La situation particulière des entreprises récemment créées et qui ne disposent d'aucun chiffre d'affaires de référence a été identifiée par les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Par ailleurs, pour les entreprises créées suite à une reprise intégrale du fonds de commerce dans les secteurs faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, un dispositif spécifique a été mis en place permettant la compensation jusqu'à 90% des pertes d'exploitation. Ces dispositifs complètent the whole ofs aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise: dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
Question· Question écrite34026open
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Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'intérêt de la population. Ainsi, le ministre des solidarités de la santé est particulièrement attentif à la nature des adjuvants utilisés dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet à l'origine d'une polémique sur leur éventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite à macrophages. Dès 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire ont été saisis afin de faire un état des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspectés, des adjuvants à base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Si les agences ont pu reconnaitre que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages dont la réalité n'est pas remise en question, l'expertise scientifique disponible à ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte systémique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifié. Par ailleurs, selon la nature de l'antigène vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou améliorer la réponse immunitaire et ainsi protéger individuellement et collectivement les Français de maladies infectieuses aux conséquences importantes en termes de morbidité et de mortalité.
Question· Question écrite30316answered
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Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du dispositif d'ouverture à l'accès aux fonds Madelin. En effet, afin de faire face à la perte de revenu liée à la crise du coronavirus, le ministre a annoncé le 29 avril 2020 l'ouverture de ces fonds aux indépendants qui détiennent une épargne-retraite sur un contrat Madelin. Les détenteurs d'un contrat Madelin devraient pouvoir exceptionnellement bénéficier d'une partie de leur capital épargné sans attendre leur retraite. Or, si la mise en place de cette ouverture doit se faire dans le cadre du PLFR 3, il semble que celle-ci sera limitée à 2 000 euros de retrait par indépendant. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette limitation alors même que les indépendants ont un besoin important de trésorerie ou de remboursement des emprunts qu'ils ont souscrits pendant la crise sanitaire.
Question· Question écrite26122open
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Ministry of National Education and Youth
Question· Question écrite33347open
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Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des fonds débloqués dans le cadre du Ségur de la santé et plus précisément sur les bénéficiaires de ces fonds. Le Ségur de la santé avait pour objectif de valoriser le travail des soignants qui ont été indispensables à la gestion de la crise sanitaire et de rendre la fonction publique hospitalière (FPH) plus attractive. De ce fait, les accords signés étaient censés concerner la totalité des agents qui y travaillent. Malheureusement, dans les faits et pour de multiples raisons, à l'exception des établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui dépendent de la FPH sont exclus des accords du Ségur, qui ne concernent en l'état que le secteur sanitaire et les Ehpad. De plus, dans certains Ehpad, les conditions pour bénéficier des primes et revalorisations sont telles qu'un grand nombre d'agents n'ont pas pu en bénéficier. Ce sont ainsi plus de 28 000 agents de la FPH qui ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier des conditions de revalorisation de leurs emplois, parmi lesquels notamment les agents des CLIC et des SIAD, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des assistants éducatif et social, des auxiliaires de vie, des maîtresses de maison, des psychologues, des agents de surface hospitaliers qualifiés, des secrétaires, des cadres, des moniteurs-éducateurs, des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés et des infirmiers qui ne voient pas leur salaire augmenter alors qu'ils étaient sur le terrain pendant la crise sanitaire. S'ajoute à cela un sentiment de dévalorisation et de non-reconnaissance de leur travail au quotidien. Aussi, dans un souci d'égalité, de solidarité et de revalorisation du travail de ces agents qui exercent un service public de santé, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir le dispositif Ségur à ces agents du secteur médico-social qui devraient pouvoir en bénéficier de plein droit, au même titre que leurs collègues de même grade des établissements sanitaires. Si tel est le cas, selon quelles modalités pourront-ils percevoir ces fonds et dans quels délais ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite33401open
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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui font valoir leur droit à la retraite. Les travailleurs handicapés font face à une baisse importante de leurs revenus lorsqu'ils prennent leur retraite et quittent leur poste dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Malheureusement, les travailleurs handicapés qui doivent arrêter leur activité professionnelle conservent leur handicap. Or le coût de la vie ne diminue pas avec l'arrêt de leur travail et cela peut créer d'importants problèmes pour eux, notamment lorsqu'ils n'ont pas de proches aidants pour les accompagner au quotidien ou les aider financièrement. Tant qu'il travaille, le travailleur en ESAT qui vit seul et n'a pas d'enfants touche un salaire de base, une aide au poste et un complément d'AAH pour un total de 100 % du SMIC. Sa référence est donc le SMIC, c'est-à-dire 1 539,42 euros (SMIC brut actuel). À la retraite, ses revenus vont baisser beaucoup plus que pour un travailleur en milieu ordinaire. Le montant de sa retraite sera calculé, en suivant les règles du régime général du secteur privé, uniquement à partir de son salaire de base et de l'aide au poste (en clair, ce qui apparaît sur la fiche de paie, au grand maximum 800 euros brut). Le complément d'AAH étant une aide et pas un salaire, il n'est pas pris en compte. Le montant de sa retraite sera par conséquent très faible et lui donnera droit à un complément d'AAH pour un total ne dépassant pas 100 % de l'AAH (et non plus du SMIC). La référence sera ainsi l'AAH, c'est-à-dire près de 900 euros net (montant pour une personne seule). Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'augmenter le complément d'AAH perçu par les retraités handicapés pour faire arriver leur rémunération à l'équivalent d'un SMIC net, soit 1 200 euros. Ce revenu leur permettrait de vivre dignement. Si cela s'avère impossible, pourquoi ne pas leur permettre de bénéficier de la CMU pour pouvoir couvrir leurs besoins en soins médicaux ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite37675answered
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Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale a pour objectif de permettre aux enseignants et aux psychologues de l'éducation nationale d'acquérir progressivement ou de renouveler leur équipement informatique dans un contexte d'évolution profonde des pratiques pédagogiques et du métier d'enseignant. L'arrêté d'application de ce décret en date du 5 décembre 2020 publié dans le JO n° 295 du 6 décembre 2020 prévoit que le montant de cette prime est fixé à 176 € bruts annuels. Au regard de ses finalités, l'attribution de ce nouveau dispositif indemnitaire a été réservée aux professeurs et psychologues de l'éducation nationale ne disposant pas d'un équipement informatique sur leur lieu de travail. Or tel n'est pas le cas des professeurs documentalistes qui, comme de nombreux autres fonctionnaires, en sont dotés. Ils n'ont donc pas été inclus dans le périmètre des bénéficiaires. Cependant, leur régime indemnitaire a été revalorisé afin de reconnaître leur rôle et leur engagement. Ainsi, le montant annuel de l'indemnité de sujétions particulières versée aux professeurs documentalistes a été porté à 1 000 € bruts annuels le 1er mars 2021, soit une revalorisation de 233 €. Cette revalorisation marque la juste reconnaissance des missions de ces personnels et de leur rôle pédagogique et éducatif central pour la formation de l'élève et pour la vie de l'établissement. Cette revalorisation s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris dès le début du quinquennat de revaloriser les métiers au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle constitue une traduction concrète d'amélioration des conditions de rémunération et de travail des personnels ainsi que de la gestion des ressources humaines. Pour l'année 2021, le ministère chargé de l'éducation nationale disposait d'une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l'éducation (500 M€ en année pleine). Outre la prime d'équipement informatique, cet effort significatif de l'État a permis notamment de financer en 2021: la mise en place d'une prime d'attractivité en début de carrière qui bénéficie à 31 % des professeurs durant les 15 premières années de carrière, ainsi qu'une élévation de 17 % à 18 % du taux de promotion d'accès au grade de la hors-classe. Ces mesures prolongent les actions déjà mises en œuvre en faveur de la rémunération des professeurs. En 2022, cet effort de revalorisation de la rémunération des personnels, et en particulier des professeurs, sera poursuivi. Une enveloppe de 700 M€ est prévue pour revaloriser les rémunérations de the whole ofs personnels du ministère. L'effort budgétaire en 2021 et 2022 est ainsi tout à fait conséquent: une augmentation de 1,1 Mds sur deux années dédiée exclusivement à la revalorisation des personnels, indépendamment des autres mesures du dernier rendez-vous salarial fonction publique qui viendront le compléter. Ainsi en 2022, la prime d'attractivité sera en effet revalorisée afin de couvrir les 22 premières années de carrière (jusqu'au 9ème échelon de la classe normale) pour un coût total de 266 M€. A partir du 1er février 2022, cette prime augmentera la rémunération des professeurs au 2ème échelon de 1 880 € nets par an comparativement à 2020. La rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière passera donc de 1 700 € en 2020 à près de 1 869 € en 2022. 58 % des membres des corps enseignants, de conseiller principal d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale seront concernés selon une logique dégressive. Au 9ème échelon de la classe normale, leur rémunération sera revalorisée de 400 € bruts par an en 2022. Enfin, tous les enseignants, psychologues de l'éducation nationale et conseillers principaux d'éducation contractuels bénéficieront de cette prime en 2022, pour des montants d'au moins 800 € bruts annuels de plus qu'en 2020 (soit 642 € nets) pour la plupart des agents. Enfin, il faut rappeler la mise en place depuis le 1er janvier 2022 de la participation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux frais de mutuelle santé de ses agents, soit 15 € par mois et par agent (pour un coût total de 200 M€).
Question· Question écrite13714answered
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Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les copropriétés en difficulté et leurs conséquences sur les copropriétaires. L'Association des responsables de copropriété (ARC) a publié le 15 octobre 2018 une étude sur la santé financière des copropriétés et son analyse rejoint en partie celle de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui, depuis le 1er janvier 2017, tient le registre national d'immatriculation des copropriétés. Sur les 700 000 immeubles recensés, 100 000 sont considérés comme fragiles. Bien que le taux d'impayés varie selon les régions, les conséquences sont les mêmes pour les copropriétaires en cas d'endettement important de la copropriété. Les impayés de copropriétaires sont en effet de plus en plus nombreux et de plus en plus graves. Les situations de saturation financière se multiplient et pèsent notamment beaucoup sur l'avenir des petites copropriétés. Par ailleurs, malgré ces endettements, certains continuent à d'acheter des biens, et perpétuent ainsi ce cycle d'impayés. Aussi, dans le cadre du plan Initiatives copropriétés lancé par le Gouvernement, elle souhaite savoir s'il serait possible de mettre en place un fichier central, accessible aux notaires, et qui permettrait de vérifier si les copropriétaires s'acquittent de leurs dettes de copropriété.
Question· Question écrite26953open
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Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte by the government qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats en temps incomplets subis. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le government bill de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de the whole ofs contrats aidés en contrats d'AESH d'une durée de trois ans renouvelables une fois avant l'accès, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée. La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. En effet, les activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement sont désormais prises en compte dans la quotité de travail des AESH. Ainsi, la quotité de service est calculée en multipliant la durée de service d'accompagnement hebdomadaire attendue de l'AESH par 41 à 45 semaines selon la formule suivante: quotité travaillée = (temps de service hebdomadaire d'accompagnement x nombre de semaines compris entre 41 et 45 / 1 607 heures). Cette augmentation de la période de travail de référence (passage de 39 à 41 semaines minimum) doit donc se traduire par une augmentation de leur quotité de travail (et donc de leur rémunération) et non une diminution de celle-ci. En outre, le déploiement sur the whole of territoire des pôles inclusifs d'accompagnement localisé réalisé progressivement entre les rentrées scolaires 2019 et 2021 favorise la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement. En tout état de cause, le MENJS a mis en place un pilotage renforcé sur le suivi de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion afin de garantir sa pleine application. Le premier trimestre 2020 a également donné lieu au renforcement du dialogue social avec ces agents, par la création d'un comité consultatif dédié au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH à leur attention a été publié le 2 juillet 2020. Il est le fruit de réunions de concertation avec les organisations syndicales et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Les travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l'agenda social.
Question· Question écrite14128open
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Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dualité de formations entre le ministère de l'éducation nationale et les centres de formation d'apprentis (CFA). Dans le cadre du développement et de la valorisation des filières de l'apprentissage préconisé par le gouvernement, ces derniers craignent en effet que l'éducation nationale ne réalise des formations similaires à ce que les CFA proposent d'ores et déjà, ce qui créerait une concurrence négative entre les deux institutions. Elle souhaite ainsi savoir comment son ministère compte travailler en partenariat avec les centres de formation d'apprentis afin d'être complémentaires et de proposer des formations non concurrentes.
Question· Question écrite26762open
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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle procédure de remboursement des médicaments non génériques. Avant le 1er janvier 2020, lorsque le médecin prescrivait une ordonnance, il avait la possibilité de prescrire le médicament princeps en apposant la mention « non substituable ». Depuis le 1er janvier 2020, seules certaines conditions le permettent, ce qui oblige le patient à acheter le générique sauf cas spéciaux. En effet, dorénavant, le patient qui désire tout de même acheter le princeps , dont le caractère de non substitution n'appartient pas aux trois cas prévus ouvrant droit au remboursement total, sera remboursé uniquement sur le montant du générique. De même, le délai de remboursement se trouve allongé puisque le pharmacien doit éditer une feuille de remboursement que le patient devra alors envoyer à la sécurité sociale de son département pour percevoir le montant du générique. Elle souhaite donc savoir si, d'une part, une dématérialisation du remboursement est envisageable. En effet, cela permettrait de diminuer le temps de remboursement, de minimiser l'impact sur l'environnement en se passant des impressions des feuilles de remboursement et de permettre un gain de temps pour le pharmacien. Et d'autre part, s'il était possible d'envisager que les frais payés par le patient soit réduit à la différence entre le montant du générique et celui du princeps .
Question· Question écrite15515open
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Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la question de l'illectronisme et de ses conséquences. Primordial dans l'accès à de nombreux services publics dématérialisés et notamment la formation professionnelle, le numérique n'est pourtant pas un outil maitrisé par la totalité de nos concitoyens. Ainsi, souvent du fait du manque de formation et parfois par peur de l'outil internet, 19 % des Français, 20 % en zone rurale, abandonnent l'outil internet et ce quel que soit leur âge ou milieu social. On estime ainsi que si un tiers des 50-64 ans sont frappés par l'illectronisme, ce sont aussi 21 % des moins de 35 ans soit des personnes nées dans un univers déjà marqué par la révolution internet, qui ne parviennent pas à s'approprier l'outil. En conséquence, elle aimerait connaître les mesures envisagées ainsi que sa position sur l'éventualité de créer un service obligatoire du « numérique » pour les étudiants de cette filière à l'image du service sanitaire proposé par la ministre de la santé et des solidarités.
Question· Question écrite2036open
France · National Assembly
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics. Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de l'administration, d'une prise en charge à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement. Les salariés du privé bénéficient du même dispositif. Or l'administration impose aux agents publics un plafond de 86,16 euros par mois. Des fonctionnaires sont ainsi contraints pour exercer leur activité de s'éloigner de leur lieu de domicile. Pour maintenir une vie familiale équilibrée, ces agents publics décident de faire les trajets tous les jours, ce qui entraîne pour eux des coûts importants. À l'heure où l'on appelle à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille ainsi qu'une mobilité des agents publics, ce plafond dresse une inégalité entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Elle lui demande donc si une évolution de la prise en charge est envisagée et si cela fera l'objet de discussions dans le cadre du programme Action publique 2022 initié par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022.
Question· Question écrite20896open
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Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des sports sur la 10e édition des jeux des Îles de l'océan indien qui se déroulera à l'Île Maurice du 19 au 28 juillet 2019. Pour mémoire, lors de l'édition de 2015 les sportifs de Mayotte avaient choisi de défiler lors de la cérémonie d'ouverture sous le drapeau français, provoquant le départ de l'équipe des Comores qui n'ont alors pas participé aux jeux. En cause, l'absence de reconnaissance de la qualité de territoire français de Mayotte par les îles Comores. La charte des jeux des Îles de l'océan indien a récemment fait l'objet d'une réécriture en supprimant notamment la mention imposant à Mayotte de n'arborer « aucun symbole de l'État français (hymne et drapeau) ». Pour autant, la question de l'utilisation de ces symboles par Mayotte lors des jeux des Îles de l'océan indien reste ouverte. Dès lors, elle souhaite savoir si des informations en sa possession laisseraient penser que l'île de Mayotte se présentera aux jeux sous la bannière française.
Question· Question écrite17029open
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Parmi les 87 % des communes repassées à 4 jours d'école, beaucoup ont un profil rural, et sont souvent isolées, voire enclavées (85 % des communes des Hautes-Alpes par exemple sont revenues à 4 jours d'école). Cette situation est symptomatique du fait que les communes situées en milieu rural éprouvent, plus que les autres, des difficultés à organiser des accueils péri et extrascolaires en raison de ressources humaines et financières souvent insuffisantes; ces difficultés étant renforcées par des problèmes de mobilité et d'accessibilité. Par ailleurs, 63 % de ces communes ne proposent pas d'accueils le mercredi matin, ce qui confirme les freins évoqués ci-dessus. Le plan mercredi consiste à proposer, aux collectivités volontaires, un soutien des services de l'État, de la CNAF, des fédérations d'éducation populaire dans l'élaboration d'une offre éducative de qualité le mercredi; en amplifiant l'existant et en tenant compte des ressources des territoires en matière de politiques éducatives. Il constitue un outil partagé et souple qui permet de construire une offre éducative périscolaire de qualité en lien avec les acteurs et ressources locales. Ainsi, une attention particulière est portée au monde rural qui connaît des spécificités et des besoins particuliers dans ce domaine. A cet effet, le volet « rural » du plan mercredi porte sur les éléments suivants: - accompagnement renforcé à la constitution des projets éducatifs territoriaux pour bénéficier rapidement de la bonification de la prestation de service de la CNAF (DASEN, DDCS, fédérations d'éducation populaire) et des conditions particulières d'encadrement; - prise en compte des besoins spécifiques dans la réglementation (qualification de l'encadrement pour les petites structures); - accompagnement des animateurs et formations adaptées (ministère de l'éducation nationale, branches, fédérations d'éducation populaire); - création d'outils pédagogiques spécifiques (site ministériel en lien avec les fédérations d'éducation populaire); - financements spécifiques des locaux périscolaires (fonds public et territoires CNAF, crédits MSA). Aujourd'hui, plus de la moitié des 2 150 plans mercredi concerne une zone rurale, 23 % une zone périurbaine et 20 % une zone urbaine. Un plan mercredi sur neuf comprend une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Question· Question écrite17046open
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Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des retards de paiement de l'État et de leurs conséquences sur les entreprises. En effet, étant responsables de 25 % des faillites d'entreprises et contribuant à un manque de trésorerie de 6 milliards d'euros, les retards de paiement de l'État, et plus particulièrement des collectivités territoriales et des hôpitaux, constituent une problématique majeure de la commande publique en France. En conséquence, elle aimerait savoir si le ministère envisage de durcir les mesures de contrôle des délais ou, à tout du moins, de développer les moyens de subrogation de paiements, à l'image de l'action de la banque publique d'investissement (BPI), pour que les entreprises ne soient plus pénalisées.
Question· Question écrite24540answered
France · National Assembly
Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l'union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d'évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l'initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l'audience patronale, prévues par article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l'audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu'adhère à une organisation professionnelle d'employeurs au moins 8 % de the whole ofs entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l'audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l'audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l'national assembly sur le government bill aimed at instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l'union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l'audience patronale soit en fonction du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l'audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé: • soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, • soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d'ampleur de ce dispositif n'est envisageable qu'en présence d'une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.
Question· Question écrite24609open
France · National Assembly
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les honoraires de dispensations. L'accord de 2015 entre l'assurance maladie et les pharmaciens vise, en instaurant ces honoraires, à ne plus faire reposer le financement des officines sur les marges commerciales issues de la vente des médicaments. Ce nouveau système s'inscrit dans la politique des gouvernements successifs, de réduire les dépenses de l'assurance maladie en maîtrisant les coûts issus de la vente des médicaments. Le financement des officines ne reposant plus sur les marges issues de la vente, la mise en place des honoraires de dispensation a pour but d'inciter le pharmacien à proposer des médicaments moins coûteux et dans des quantités mieux adaptées aux prescriptions. Ce système, bien que neutre pour le patient, ne l'est pas pour l'assurance maladie dont le budget pour le financement des pharmacies a augmenté de 280 millions d'euros en 2019. Aussi, elle souhaiterait savoir si la mise en place de ce nouveau système de financement a permis une réelle implication des officines dans la maîtrise des coûts liés aux remboursements des médicaments.
Question· Question écrite37703open
France · National Assembly
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi: - pour les entreprises au régime réel normal: déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition: déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Question· Question écrite2499answered
France · National Assembly
Mme Aina Kuric interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les capacités d'hébergement prévues pour les migrants lors de leur arrivée sur le territoire français et dans les communes. En septembre 2017, des migrants ont établi un campement sur le site de l'Université de Reims Champagne-Ardenne, ce qui a notamment contraint le président de l'université à prendre un arrêté de fermeture. Depuis lors, les personnes concernées ont été prises en charge, mais sans aucune certitude quant aux suites données à la pérennité de cette prise en charge ou le fait que cette situation ne se reproduise ultérieurement. Il est d'autant plus nécessaire de se pencher sur cette question avec l'arrivée de l'hiver, qui ne garantit pas que les personnes puissent être relogées dans des conditions décentes. L'hypothèse d'une procédure de premier accueil permettant d'associer les élus locaux des communes doit également être discutée, afin de pouvoir orienter efficacement les personnes concernées et éviter les campements sauvages, aux conditions de vie insalubres. Dans cette perspective, elle souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de procédure d'accueil des migrants dans les communes.
Question· Question écrite38962open
France · National Assembly
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les placements abusifs des mineurs en France par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en augmentation depuis plusieurs années. En effet, des enfants sont parfois retirés de leur famille, en seulement quelques heures et sans défense possible. Certaines enquêtes sont imprécises et ont des conséquences douloureuses pour les familles. L'inspection générale des affaires sociales a constaté dès le début des années 2000 qu'un placement sur deux n'était pas justifié. Le Conseil de l'Europe, dans un rapport sur la protection de l'enfance du 13 mars 2015, a confirmé le caractère alarmant de la situation et rappelle qu'un enfant ne peut pas être séparé de sa famille contre son gré, excepté si c'est dans son intérêt. Ces placements portent atteinte à la liberté familiale normalement garantie par la convention internationale des droits de l'enfant. Il faudrait, avant de placer l'enfant, envisager des possibilités moins punitives dans les cas où le danger n'est pas réel. Ces placements sont une réalité que des organismes, des associations et des médias dénoncent et des solutions doivent être mises en place dès à présent. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux dysfonctionnements dans la procédure de placement qui ont souvent des répercussions dramatiques et irréversibles sur l'enfant.
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