Aina Kuric

Question 1295 — Internet

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Mme Aina Kuric alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de l'accès à la fibre en zone rurale. Depuis le 15 mars 2020, la France traverse une crise sanitaire, économique et sociale sans précèdent qui a poussé les Français à réinventer leur mode de vie, leur organisation familiale et, pour nombre d'entre eux, leur mode de travail. Le Gouvernement a imposé aux entreprises le recours au télétravail dès lors qu'il était possible. Ce changement des habitudes s'est traduit en pratique par une augmentation massive du nombre de télétravailleur. En effet, aujourd'hui, près d'un Français sur six télétravaille quotidiennement. La conséquence directe de cette augmentation des usages a été une surcharge du trafic se traduisant par une diminution des bandes passantes allouées à chaque utilisateur. Or, pour pouvoir télétravailler dans de bonnes conditions, il est indispensable d'avoir une connexion internet stable ainsi qu'un débit raisonnable. Malheureusement, 25 % des télétravailleurs déclarent rencontrer des difficultés liées à la qualité de leur réseau. On a recours au télétravail pour limiter la crise sanitaire mais on accentue parfois les fractures territoriales. Dans ce cadre, de nombreux élus locaux des communes de la circonscription de Mme la députée ont attiré son attention sur les difficultés que rencontrent quotidiennement leurs administrés. En effet, les réseaux de ces villages sont bien souvent vétustes et inadaptés aux usages actuels. Les installations tardent et les maires ne sont parfois même pas informés des travaux qui ont lieu sur leur territoire. Pourtant, ces communes pour la plupart d'entre elles sont dites prioritaires dans le déploiement du plan THD qui devait se terminer en 2022. Alors que l'on presse le développement de la 5G, on sait d'ores et déjà, selon l'ARCEP, que le territoire national ne sera couvert totalement en THD qu'à l'horizon 2030. À l'ère du tout numérique, alors qu'on demande des efforts particulièrement importants aux Français, on a le devoir de les accompagner dans cette transition de crise. Aussi, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour limiter les inégalités territoriales en matière de numérique et ainsi prévenir la crise sociale qui s’annonce.

Question 39636 — chômage

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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la modification du mode de calcul du salaire journalier de référence dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage annoncée en juin 2019. En effet, la période sur laquelle le salaire journalier de référence sera calculé passera de douze à vingt-quatre mois précédant l'inscription à Pôle emploi. Ce faisant, les personnes sans emploi seront indemnisées sur une plus longue période. Or le montant de la rémunération acquise durant la période de référence ne sera plus divisé par le nombre de jours travaillés, mais par le nombre total de jours sur cette période. Dès lors, les éventuelles périodes d'inactivité viendront diminuer le salaire journalier de référence. En novembre 2020, le Conseil d'État a jugé que le premier projet de réforme induisait de trop fortes inégalités entre les travailleurs en emploi continu et ceux en emploi discontinu. Le Gouvernement a donc pris en compte cette décision dans un nouveau décret du 30 mars 2021. Ainsi, le nombre de jours d'inactivité retenu ne pourra être supérieur à 75 % du nombre de jours travaillés. Toutefois, avec ce dispositif, pour un nombre de jours travaillés égal, une même personne pourra toujours voir son salaire journalier de référence baisser, jusqu'à 43 % par rapport à l'ancien mode de calcul. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit des infléchissements de la réforme de l'assurance chômage autres que les adaptations dues à la crise sanitaire, notamment par une diminution du plafond de nombre de jours non travaillés dans le mode de calcul du salaire journalier de référence.

Question 38057 — entreprises

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Mme Aina Kuric alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des conjoints collaborateurs devenus gérants lors de la crise sanitaire et leur éligibilité aux aides financières. La transmission d'une entreprise du gérant à son conjoint collaborateur emporte dans un premier temps, radiation aux registres du commerce et des sociétés de ladite entreprise, puis dans un second temps, inscription aux RCS du conjoint reprenant. Or cette procédure a des conséquences sur l'éligibilité de cette entreprise aux aides financières permettant de faire face à la crise covid-19, l'accès aux aides financières n'étant possible qu'en observant son existence à date précise et en justifiant de l'existence d'un chiffre d'affaires. Ces conditions ne pouvant alors pas être réunies dans le cas d'une transmission, le nouveau gérant se retrouve donc dans une position délicate et exacerbée lorsqu'il s'agit d'une entreprise du plan tourisme. La transmission entre conjoint d'une entreprise ne devrait pas faire obstacle à l'attribution de ces aides financières. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il entend admettre une dérogation pour le cas d'une reprise d'une entreprise par le conjoint collaborateur.

Question 40357 — enseignement supérieur

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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les capacités d'accueil des filières santé de l'Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA). Le collectif Pass/Las Reims a fait part à Mme la députée de ses inquiétudes quant aux conclusions du rapport de l'ONDPS faisant suite à la conférence nationale du 26 mars 2021, ainsi qu'aux annonces relatives aux augmentations de places sur les filières santé de l'URCA. En effet, il est fait état d'une inadéquation entre l'offre de soins en Champagne-Ardenne, le nombre de places en capacité d'accueil pour l'URCA et les objectifs nationaux 2021-2025 exposés dans le rapport ONDPS. Si ces objectifs fixent une augmentation de 24 % de places pour la filière médecine par rapport au numerus clausus principal sur la période de référence 2016-2020 (soit 254 places par an), ce sont 226 places par an qui sont évoquées au sein du rapport ONDPS. Outre les conclusions du rapport ONDPS, il en va de la cohérence de ces nouvelles capacités d'accueil avec l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019, dont l'esprit repose principalement sur la prise en considération des besoins du système de santé tant bien au niveau national que territorial, en particulier en cette année de transition de la réforme R1C. Elle souhaiterait à ces titres savoir s'il est possible d'ouvrir une réflexion quant à cette déconnexion entre l'offre de formation de l'URCA et les besoins spécifiques pour l'année de transition de la réforme R1C ; cela permettrait de tendre vers un plus juste équilibre entre ces besoins et l'offre de formation et ainsi permettre une réelle efficacité à cette transition.

Question 34026 — santé

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Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'utilisation de l'adjuvant aluminium dans les vaccins obligatoires. Aujourd'hui, alors qu'un vaccin contre la covid-19 est en cours d'élaboration et que les Français se font vacciner contre la grippe saisonnière, les deux tiers des vaccins utilisent l'adjuvant aluminium. Or de nombreuses études scientifiques ont pu démontrer la toxicité de l'aluminium sur l'homme et cet adjuvant pourrait être à l'origine d'effets indésirables graves et notamment être responsables de la « myoafasciite à macrophages ». L'Académie de médecine reconnaît depuis 2012 que les sels d'aluminium migrent dans l'organisme pour atteindre le cerveau et les travaux des professeurs Gherardi et Authier démontrent précisément le lien entre les vaccinations avec adjuvant aluminium et les personnes malades de myofasciite à macrophages. Les juridictions françaises ont elles-mêmes reconnu à plusieurs reprises les liens entre cette maladie et la vaccination. De plus, selon le professeur Exley, spécialiste international de la toxicité de l'aluminium, de nombreuses autres maladies pourraient être imputables à cet adjuvant : maladie d'Alzheimer, maladie de Parkinson, maladie de Crohn ou encore sarcoïdose. Les nombreuses recherches scientifiques mettant en cause l'aluminium vaccinal sont probantes et exigent au titre du principe de précaution que le Gouvernement s'y intéresse afin de restaurer la confiance de la population dans la vaccination. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre au nom du principe de précaution afin de lever les inquiétudes des Français.

Question 3934 — éducation physique et sportive

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Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive. En effet, le CAPEPS externe connaît pour 2018 une baisse de plus de 21 % des postes offerts, alors qu'en parallèle, le nombre de candidats inscrits reste relativement stable. Ainsi, seulement 630 postes ont été ouverts, contre 800 en 2017, qui avaient pourtant tous été pourvus. Cette baisse significative pourrait donner lieu, dans les années à venir, à un impact sur le nombre de candidats et donc à terme, à une insuffisance du nombre d'enseignants d'EPS. Les besoins sont pourtant présents dans ce domaine, notamment afin de mobiliser du personnel nécessaire dans le cadre de la lutte contre l'obésité par le biais de l'éducation physique et sportive à l'école. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître ses ambitions en matière de recrutement des enseignants d'EPS pour les années à venir.

Question 37703 — hôtellerie et restauration

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Mme Aina Kuric alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 par le secteur CHRD. En effet, depuis le 30 octobre 2020, les cafés et restaurants sont à l'arrêt et les hôtels, lorsqu'ils sont ouverts, fonctionnent au ralenti. Les discothèques sont, quant à elles, fermées depuis mars 2020 et l'ensemble du secteur CHRD n'a aucune visibilité pour une réouverture prochaine. Ces entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre de l'année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA. Aujourd'hui, la très grande majorité de ces entreprises ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. Elle souhaite savoir si le ministère de l'économie, des finances et de la relance entend aider les entreprises du CHRD à faire face à ce paiement, en proposant notamment une réduction de la contribution à l'audiovisuel public, voire son annulation.

Question 33401 — personnes handicapées

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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui font valoir leur droit à la retraite. Les travailleurs handicapés font face à une baisse importante de leurs revenus lorsqu'ils prennent leur retraite et quittent leur poste dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Malheureusement, les travailleurs handicapés qui doivent arrêter leur activité professionnelle conservent leur handicap. Or le coût de la vie ne diminue pas avec l'arrêt de leur travail et cela peut créer d'importants problèmes pour eux, notamment lorsqu'ils n'ont pas de proches aidants pour les accompagner au quotidien ou les aider financièrement. Tant qu'il travaille, le travailleur en ESAT qui vit seul et n'a pas d'enfants touche un salaire de base, une aide au poste et un complément d'AAH pour un total de 100 % du SMIC. Sa référence est donc le SMIC, c'est-à-dire 1 539,42 euros (SMIC brut actuel). À la retraite, ses revenus vont baisser beaucoup plus que pour un travailleur en milieu ordinaire. Le montant de sa retraite sera calculé, en suivant les règles du régime général du secteur privé, uniquement à partir de son salaire de base et de l'aide au poste (en clair, ce qui apparaît sur la fiche de paie, au grand maximum 800 euros brut). Le complément d'AAH étant une aide et pas un salaire, il n'est pas pris en compte. Le montant de sa retraite sera par conséquent très faible et lui donnera droit à un complément d'AAH pour un total ne dépassant pas 100 % de l'AAH (et non plus du SMIC). La référence sera ainsi l'AAH, c'est-à-dire près de 900 euros net (montant pour une personne seule). Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'augmenter le complément d'AAH perçu par les retraités handicapés pour faire arriver leur rémunération à l'équivalent d'un SMIC net, soit 1 200 euros. Ce revenu leur permettrait de vivre dignement. Si cela s'avère impossible, pourquoi ne pas leur permettre de bénéficier de la CMU pour pouvoir couvrir leurs besoins en soins médicaux ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 40355 — enseignement secondaire

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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme du lycée sur l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles à Reims. Les établissements accueillant des CPGE à Reims ont fait part de leurs inquiétudes à Mme la députée quant à la répartition de certaines de ces classes en leur sein. Dans les faits, la réforme du lycée a engendré un bouleversement organisationnel concernant les CPGE de Reims, lesquelles ont, de fait, dû introduire une nouvelle filière (MP2I). Ces difficultés rencontrées se sont concrètement traduites par la suppression d'une classe de MPSI, au profit de la nouvelle classe de MP2I, laquelle fait l'objet d'une forte inégalité de genre, ainsi qu'une perte d'effectif de façon plus générale du fait de la hausse du nombre d'étudiants par classe. Tandis que la création d'une classe MP2I aurait pu être soumise à expérimentation dans un premier temps, la réforme du lycée a contraint les CPGE de Reims à procéder à la suppression d'une classe MPSI. L'inquiétude et l'incompréhension soulevées portent donc notamment sur cette « déconstruction » de fait d'un modèle qui fonctionne, au profit d'un modèle moins attractif. Il n'est finalement pas question de contester le bien-fondé de cette réforme, mais bien de l'éclatement de la filière mathématiques, physique. Elle souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager l'ouverture d'une nouvelle réflexion quant à la répartition des CPGE à Reims, ceci afin de garantir la cohésion des territoires dans l'offre de CPGE, ainsi que restaurer une certaine attractivité du pôle CPGE de Reims.

Question 38947 — culture

France · National Assembly

Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre de la culture sur le pass culture qui entre actuellement dans la fin de sa phase de test et dont la mise en place s'avère mitigée. En effet, en raison d'un contexte sanitaire défavorable à sa pleine et entière utilisation, il apparaît que l'usage du pass culture par les quelque 100 000 jeunes bénéficiant des 500 euros alloués via cet outil serait plus faible qu'attendu. Une réflexion serait en ce moment envisagée quant au montant de cette enveloppe afin de la fixer à 300 euros, une déclaration étonnante au vu des volontés de relance économique dont le monde de la culture a grandement besoin et de la volonté de généraliser ce pass à l'ensemble du territoire. Cette décision ne correspondrait en rien aux réalités de l'apprentissage de la musique pour lequel l'acquisition d'un instrument est souvent onéreuse, jusqu'ici soumise à un plafond de 200 euros. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réévaluer l'enveloppe allouée au pass culture et si un déplafonnement est envisageable afin de garantir un accès plus large à l'exercice de la musique.

Question 15515 — numérique

France · National Assembly

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la question de l'illectronisme et de ses conséquences. Primordial dans l'accès à de nombreux services publics dématérialisés et notamment la formation professionnelle, le numérique n'est pourtant pas un outil maitrisé par la totalité de nos concitoyens. Ainsi, souvent du fait du manque de formation et parfois par peur de l'outil internet, 19 % des Français, 20 % en zone rurale, abandonnent l'outil internet et ce quel que soit leur âge ou milieu social. On estime ainsi que si un tiers des 50-64 ans sont frappés par l'illectronisme, ce sont aussi 21 % des moins de 35 ans soit des personnes nées dans un univers déjà marqué par la révolution internet, qui ne parviennent pas à s'approprier l'outil. En conséquence, elle aimerait connaître les mesures envisagées ainsi que sa position sur l'éventualité de créer un service obligatoire du « numérique » pour les étudiants de cette filière à l'image du service sanitaire proposé par la ministre de la santé et des solidarités.

Question 2036 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics. Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de l'administration, d'une prise en charge à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement. Les salariés du privé bénéficient du même dispositif. Or l'administration impose aux agents publics un plafond de 86,16 euros par mois. Des fonctionnaires sont ainsi contraints pour exercer leur activité de s'éloigner de leur lieu de domicile. Pour maintenir une vie familiale équilibrée, ces agents publics décident de faire les trajets tous les jours, ce qui entraîne pour eux des coûts importants. À l'heure où l'on appelle à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille ainsi qu'une mobilité des agents publics, ce plafond dresse une inégalité entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Elle lui demande donc si une évolution de la prise en charge est envisagée et si cela fera l'objet de discussions dans le cadre du programme Action publique 2022 initié par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022.

Question 17029 — enseignement maternel et primaire

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Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de l'application du « Plan Mercredi » dans les zones rurales. En effet, les activités périscolaires, culturelles comme sportives ayant souvent un coût prohibitif pour les équipes enseignantes rurales, on constate encore aujourd'hui un accès inégal à des activités épanouissantes pour les enfants dans certains territoires. En cela, le label « Plan Mercredi » fondé sur une coopération des acteurs territoriaux pourrait jouer un rôle dans la correction de cette iniquité. C'est pourquoi elle aimerait connaître son sentiment sur la possibilité de prendre en compte ce retard des territoires ruraux dans l'attribution des conventions entre les communes et les services de l'éducation nationale.

Question 37675 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des primes accordées dans le cadre du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale. Ledit décret avait pour objectif l'indemnisation des professeurs et des psychologues de l'éducation nationale au titre de l'équipement informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions. Malheureusement, ce décret exclut de cette prime, selon les dispositions de son article 1er, les professeurs de la discipline de documentation, ne concernant que les psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et les enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui exercent des missions d'enseignement. Dans un contexte sanitaire favorisant le télétravail, il semble primordial que ces professeurs documentalistes puissent bénéficier des mêmes aides que leurs collègues de l'enseignement, s'agissant des équipements informatiques indispensables au plan de continuité pédagogique pour les collèges et lycées. C'est un nombre important d'agents dans les collèges et lycées de l'académie de Reims qui ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier des mêmes accès aux outils informatiques dans le cadre de la réalisation de leur mission alors qu'ils participent activement au travail pédagogique et éducatif. S'ajoute à cela un sentiment de dévalorisation et de non-reconnaissance de leur travail au quotidien. Aussi, dans un souci d'égalité et de revalorisation du travail de ces professeurs documentalistes, qui exercent un service public d'éducation, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir l'octroi de cette prime à ces agents du secteur éducatif qui devraient pouvoir en bénéficier de plein droit, au même titre que leurs collègues de même grade des établissements scolaires. Si tel est le cas, elle souhaiterait savoir selon quelles modalités pourront-ils percevoir ces primes et dans quels délais. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 24540 — entreprises

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE/PME dans les branches professionnelles. En effet, le poids des organisations professionnelles repose sur le nombre de salariés. Ce mode de représentativité défavorise les petites structures qui représentent pourtant la grande majorité des entreprises françaises et dont Mme la ministre ne méconnaît pas l'importance en termes d'emploi dans les territoires ruraux. Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient que des dispositions particulières soient prises pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cependant l'organisation actuelle des accords de branches conduit à ce que les TPE/PME, qui sont les premières concernées, sont bien souvent dans l'incapacité à s'opposer à ces accords. Afin de permettre un rééquilibre en faveur des petites entreprises, une double représentativité, dans les branches professionnelles pourrait être instaurée. Celle-ci reposerait sur la prise compte du nombre d'entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle, en plus du nombre de salariés qu'elle représente. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage favorablement l'idée d'améliorer la représentativité des TPE/PME française dans les branches professionnelles.

Question 24609 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les honoraires de dispensations. L'accord de 2015 entre l'assurance maladie et les pharmaciens vise, en instaurant ces honoraires, à ne plus faire reposer le financement des officines sur les marges commerciales issues de la vente des médicaments. Ce nouveau système s'inscrit dans la politique des gouvernements successifs, de réduire les dépenses de l'assurance maladie en maîtrisant les coûts issus de la vente des médicaments. Le financement des officines ne reposant plus sur les marges issues de la vente, la mise en place des honoraires de dispensation a pour but d'inciter le pharmacien à proposer des médicaments moins coûteux et dans des quantités mieux adaptées aux prescriptions. Ce système, bien que neutre pour le patient, ne l'est pas pour l'assurance maladie dont le budget pour le financement des pharmacies a augmenté de 280 millions d'euros en 2019. Aussi, elle souhaiterait savoir si la mise en place de ce nouveau système de financement a permis une réelle implication des officines dans la maîtrise des coûts liés aux remboursements des médicaments.

Question 26122 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves des classes de terminale en filière générale (S, ES ou L) qui redoubleront l'année scolaire 2019-2020. Si l'ancien fonctionnement du baccalauréat se basait seulement sur des épreuves terminales, la réforme du bac 2021 prévoit une notation qui reposera pour une part sur un contrôle continu à hauteur de 40 % et pour une autre part sur des épreuves terminales à hauteur de 60 %. Or, si l'ancien système en voie générale fonctionnait par filière (S, ES, L), cela ne sera plus le cas dans le nouveau système. Aussi, elle souhaite savoir si les élèves redoublants pourront conserver les notes déjà acquises et les matières validées, ou bien s'ils devront repasser l'intégralité des épreuves en suivant les modalités du nouveau système de notation. Elle souhaite également savoir si les élèves redoublants pourront changer les matières non validées qui étaient présentes dans les anciennes filières générales.

Question 26762 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle procédure de remboursement des médicaments non génériques. Avant le 1er janvier 2020, lorsque le médecin prescrivait une ordonnance, il avait la possibilité de prescrire le médicament princeps en apposant la mention « non substituable ». Depuis le 1er janvier 2020, seules certaines conditions le permettent, ce qui oblige le patient à acheter le générique sauf cas spéciaux. En effet, dorénavant, le patient qui désire tout de même acheter le princeps , dont le caractère de non substitution n'appartient pas aux trois cas prévus ouvrant droit au remboursement total, sera remboursé uniquement sur le montant du générique. De même, le délai de remboursement se trouve allongé puisque le pharmacien doit éditer une feuille de remboursement que le patient devra alors envoyer à la sécurité sociale de son département pour percevoir le montant du générique. Elle souhaite donc savoir si, d'une part, une dématérialisation du remboursement est envisageable. En effet, cela permettrait de diminuer le temps de remboursement, de minimiser l'impact sur l'environnement en se passant des impressions des feuilles de remboursement et de permettre un gain de temps pour le pharmacien. Et d'autre part, s'il était possible d'envisager que les frais payés par le patient soit réduit à la différence entre le montant du générique et celui du princeps .

Question 26953 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ces agents publics ont pour mission de favoriser l'autonomie des élèves en situation de handicap. Il s'agit d'un métier exercé essentiellement par des femmes qui travaillent dans des conditions particulières de pénibilité, bien souvent à mi-temps et sous la responsabilité pédagogique des enseignants qu'elles assistent au quotidien. Le 6 juin 2019, une circulaire est venue réorganiser le temps de travail des personnels AESH. Avant l'entrée en vigueur de ladite circulaire, ces personnels se voyaient appliquer une quotité de travail de 36 semaines par an à hauteur de 24h de travail hebdomadaire. Depuis son entrée en vigueur cette circulaire a fait passer les AESH à une quotité de 41 semaines travaillées pour un temps de travail de 19 heures par semaine. Si cette circulaire va dans le sens d'un recrutement d'AESH plus important, elle crée des problèmes techniques et contribue à diminuer les rémunérations de ces professionnels. Elle souhaiterait savoir s'il est possible de mettre en place de nouveaux contrats à 62 % plutôt que les actuels contrats à 50 %. Ces contrats permettraient aux AESH de retrouver une durée de travail de 24 heures par semaine, de maintenir leur niveau de vie et de mettre fin aux problèmes d'organisation des services.

Question 13714 — copropriété

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Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les copropriétés en difficulté et leurs conséquences sur les copropriétaires. L'Association des responsables de copropriété (ARC) a publié le 15 octobre 2018 une étude sur la santé financière des copropriétés et son analyse rejoint en partie celle de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui, depuis le 1er janvier 2017, tient le registre national d'immatriculation des copropriétés. Sur les 700 000 immeubles recensés, 100 000 sont considérés comme fragiles. Bien que le taux d'impayés varie selon les régions, les conséquences sont les mêmes pour les copropriétaires en cas d'endettement important de la copropriété. Les impayés de copropriétaires sont en effet de plus en plus nombreux et de plus en plus graves. Les situations de saturation financière se multiplient et pèsent notamment beaucoup sur l'avenir des petites copropriétés. Par ailleurs, malgré ces endettements, certains continuent à d'acheter des biens, et perpétuent ainsi ce cycle d'impayés. Aussi, dans le cadre du plan Initiatives copropriétés lancé par le Gouvernement, elle souhaite savoir s'il serait possible de mettre en place un fichier central, accessible aux notaires, et qui permettrait de vérifier si les copropriétaires s'acquittent de leurs dettes de copropriété.

Question 37486 — jeunes

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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'état de la règlementation actuelle concernant les bénéficiaires de la garantie jeunes et du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Alors que la crise a fortement fragilisé l'accès à l'emploi pour la jeunesse dans le pays, c'est grâce aux efforts du Gouvernement et au plan « 1 jeune 1 solution » que de nombreux jeunes de moins de 26 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études peuvent d'ores et déjà bénéficier de la garantie jeunes. Malheureusement, ce dispositif qui permet d'accompagner financièrement les jeunes et de favoriser leur insertion dans l'emploi grâce à un accompagnement intensif et collectif par les personnels des missions locales souffre de certaines limites. Plusieurs missions locales dans le département ont informé Mme la députée de l'impossibilité pour un jeune qui travaillerait ne serait-ce que deux heures par semaine ou même par mois de bénéficier de la garantie jeunes. Dans les faits, la DIRECCTE bloque immédiatement les dossiers de ces jeunes qui cherchent à s'en sortir par tous les moyens. Ces blocages sont la conséquence d'une interprétation stricte des dispositions du décret n° 2020-1783 relatif à l'allocation versée dans le cadre du PACEA et du décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au PACEA et à la garantie jeunes. Aussi, afin d'éviter le blocage des dossiers de ces jeunes méritants qui travaillent pour s'en sortir, pourrait-on envisager un assouplissement de ces dispositions par voie de décret ? Cela permettrait de mettre fin à des situations qui vont à l'encontre des objectifs du plan « 1 jeune, 1 solution ». Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 30316 — assurance complémentaire

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Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du dispositif d'ouverture à l'accès aux fonds Madelin. En effet, afin de faire face à la perte de revenu liée à la crise du coronavirus, le ministre a annoncé le 29 avril 2020 l'ouverture de ces fonds aux indépendants qui détiennent une épargne-retraite sur un contrat Madelin. Les détenteurs d'un contrat Madelin devraient pouvoir exceptionnellement bénéficier d'une partie de leur capital épargné sans attendre leur retraite. Or, si la mise en place de cette ouverture doit se faire dans le cadre du PLFR 3, il semble que celle-ci sera limitée à 2 000 euros de retrait par indépendant. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette limitation alors même que les indépendants ont un besoin important de trésorerie ou de remboursement des emprunts qu'ils ont souscrits pendant la crise sanitaire.

Question 33347 — fonction publique hospitalière

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Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des fonds débloqués dans le cadre du Ségur de la santé et plus précisément sur les bénéficiaires de ces fonds. Le Ségur de la santé avait pour objectif de valoriser le travail des soignants qui ont été indispensables à la gestion de la crise sanitaire et de rendre la fonction publique hospitalière (FPH) plus attractive. De ce fait, les accords signés étaient censés concerner la totalité des agents qui y travaillent. Malheureusement, dans les faits et pour de multiples raisons, à l'exception des établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui dépendent de la FPH sont exclus des accords du Ségur, qui ne concernent en l'état que le secteur sanitaire et les Ehpad. De plus, dans certains Ehpad, les conditions pour bénéficier des primes et revalorisations sont telles qu'un grand nombre d'agents n'ont pas pu en bénéficier. Ce sont ainsi plus de 28 000 agents de la FPH qui ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier des conditions de revalorisation de leurs emplois, parmi lesquels notamment les agents des CLIC et des SIAD, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des assistants éducatif et social, des auxiliaires de vie, des maîtresses de maison, des psychologues, des agents de surface hospitaliers qualifiés, des secrétaires, des cadres, des moniteurs-éducateurs, des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés et des infirmiers qui ne voient pas leur salaire augmenter alors qu'ils étaient sur le terrain pendant la crise sanitaire. S'ajoute à cela un sentiment de dévalorisation et de non-reconnaissance de leur travail au quotidien. Aussi, dans un souci d'égalité, de solidarité et de revalorisation du travail de ces agents qui exercent un service public de santé, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir le dispositif Ségur à ces agents du secteur médico-social qui devraient pouvoir en bénéficier de plein droit, au même titre que leurs collègues de même grade des établissements sanitaires. Si tel est le cas, selon quelles modalités pourront-ils percevoir ces fonds et dans quels délais ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 1507 — Union européenne

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