Question 10624 — prestations familiales

Summary

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le choix fait par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de confier à VMware cloud foundation (VCF) l'accélération de sa transformation numérique. Cette décision stratégique a pour but clairement formulé de simplifier les opérations, d'améliorer la productivité (cela paraît évident), mais aussi de garantir une protection renforcée des données sensibles. VMware prétend ainsi sur son site « garantir sécurité, souveraineté et performance au service des allocataires ». Cette société américaine étant assujettie à l'extraterritorialité du droit étatsunien, il est permis de douter d'une telle assertion. Le choix de cet opérateur entre ainsi en contradiction flagrante avec les directives gouvernementales et l'obligation pour le secteur public et assimilé de se conformer à la doctrine cloud au centre de l'État. Ce n'est malheureusement pas le seul exemple qui y déroge et M. le député s'inquiète de l'incapacité des gouvernements successifs à faire appliquer les directives par l'administration. Il s'interroge aussi sur le rôle de la DINUM, censée « rendre l'État... plus souverain grâce au numérique » et exercer une activité de contrôle dans ce domaine. Il souhaite savoir si elle entend intervenir et contraindre la CNAF à appliquer la doctrine de l'État en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des Français et donc à changer de prestataire.

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1. 28 October 2025

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  text · FR · 28 October 2025

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