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France · Question · Question écrite

10630

Question 10630 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la nouvelle procédure de demande de certificat d'immatriculation, dématérialisée depuis le 6 novembre 2017. Cela répond à une volonté de désengorger les services préfectoraux et moderniser l'administration afin d'améliorer la qualité de service offerte aux usagers. Cependant, force est de constater que la traduction concrète de ce principe rencontre plus de difficultés que prévu. Ainsi, au début de l'année 2018, on estimait à environ 100 000 le nombre de dossiers en retard. À l'expiration du délai de validité du titre provisoire, beaucoup de Français n'ont pas d'autres choix que de continuer à circuler, désormais dans l'illégalité. Or, et pour beaucoup d'entre eux, la voiture est un moyen de vie indispensable et souvent même un outil de travail. Il est à noter que les habitants des territoires ruraux pour qui le véhicule est indispensable pour accomplir les actes de la vie quotidienne sont particulièrement pénalisés par ces complications administratives. Celles-ci viennent se rajouter aux difficultés déjà existantes et notamment, la limitation de la baisse de la vitesse sur les réseaux secondaires depuis le 1er juillet 2018. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour permettre de réduire les délais d'obtention de certificat d'immatriculation et les ramener à un temps raisonnable.

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