Question 10631 — administration

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans un souci de simplification, la dématérialisation des échanges avec les administrations se poursuit. Depuis le 1er novembre 2017, les demandes relatives au permis de conduire et aux immatriculations de véhicules se font obligatoirement en ligne, via l'Agence nationale des titres sécurisés. Ce qui devait être une simplification s'avère être un véritable casse-tête pour les professionnels et les particuliers confrontés à cette nouvelle obligation. En effet, de nombreux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière se plaignent des difficultés engendrées par ces nouvelles procédures. Ils dénoncent notamment des retours de demande sans que figure le numéro d'enseignement préfectoral harmonisé (NEPH), pourtant indispensable pour le passage à l'examen. Certains dénoncent également des délais plus longs qu'avant la dématérialisation des échanges. Ces situations commencent à pénaliser très fortement les professionnels qui voient s'allonger la liste d'attente aux examens. Autre exemple, un centre de formation de conduite de poids lourds ne peut pas présenter ses stagiaires aux épreuves pratiques, car il n'a pas reçu le NEPH. Cette situation est d'autant plus critique pour les élèves dont la date de validation du code s'approche des cinq années fatidiques. Les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion se retrouvent confrontés aux mêmes difficultés. Ils ne peuvent plus immatriculer, dans des délais très courts, les nouveaux véhicules vendus à leurs clients. Cela pénalise évidemment très fortement leur activité. S'il est inévitable qu'un nouveau dispositif tel que l'ANTS connaisse une période de jeunesse un peu compliquée, il apparaît néanmoins inadmissible qu'aucun dispositif visant à pallier ces difficultés n'ait été prévu. Un maintien des activités desservies par les préfectures et sous-préfectures pourrait pallier les carences de l'ANTS. Il lui demande que les préfectures et sous-préfectures reprennent en charge l'ensemble des activités dédiées à l'ANTS tant que cette dernière ne sera pas pleinement opérationnelle.

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