Question 10655 — impôt sur le revenu

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par un parent seul, essentiellement la mère. Cette pension alimentaire peut être légalement versée à un descendant, ne percevant que le RSA comme seule ressource. Cependant le versement de cette pension impacte d'office le revenu de référence ouvrant les droits au RSA. Face à cette situation, le parent ou le grand-parent, qui apporte une aide dans le cadre de l'obligation alimentaire, se retrouve contraint de ne pas déclarer auprès des services fiscaux les pensions alimentaires, pourtant dûment et légalement versées, à ses enfants ou petits-enfants. Cela touche de nombreux concitoyens qui sont, de fait, pénalisés, car ils ne peuvent bénéficier d'une réduction de leur revenu imposable qui pourrait ouvrir droit à une déduction d'impôts. Ces pensions sont pourtant versées au titre de la solidarité intergénérationnelle familiale pour faire face à des situations de précarité et de fragilité sociale avérée. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme à cette situation qui touche les familles précaires.

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1. 1 August 2023

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