Question 10656 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rattachement fiscal des jeunes majeurs vivant sous le régime de la garde alternée. Lorsqu'un couple avec enfant mineur se sépare et choisit la garde alternée comme modalité d'exercice de l'autorité parentale, chacun des ex-conjoints obtient un quart de part fiscale supplémentaire dans le calcul de son imposition. Ce régime fiscal prend fin à la majorité de l'enfant et ouvre l'obligation pour celui-ci de choisir entre déclarer seul ses impôts ou se rattacher au foyer fiscal de l'un de ses parents. Dans le cas où l'enfant choisit cette seconde option, le foyer fiscal de rattachement bénéficie d'une majoration du quotient familial à hauteur d'une demi-part. Une situation qui peut manquer d'équité dans la mesure où le jeune majeur peut continuer de vivre chez l'un et l'autre parent de manière alternée, tout en faisant perdre le bénéficie d'un quart de part fiscale au second parent. Il faut rappeler qu'en 2020, 480 000 enfants vivaient en garde alternée, un chiffre en augmentation de 20 % par rapport à 2016, et que l'âge moyen auquel les enfants quittent le domicile familial est de 23 ans. Ces données questionnent la capacité du système fiscal à répondre aux transformations des structures familiales. Aussi, elle l'interroge sur la manière dont il entend adapter les outils fiscaux aux évolutions sociétales et, plus particulièrement, aux nouvelles structures familiales.

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1. 1 August 2023

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