Question 10661 — assurance complémentaire

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les retraités dans l'accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui d'autres catégories. Plusieurs facteurs l'expliquent. D'abord, le retraité cesse mécaniquement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite, sa cotisation est majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Par ailleurs, depuis l'accord national interprofessionnel qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire, la multiplication des contrats groupe a eu un effet sur les contrats individuels sur lesquels le pouvoir de négociation est nul. Enfin, les retraités ne peuvent pas déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. La discrimination est telle que la Fédération nationale de la mutualité française estime qu'un retraité supporte un coût trois fois plus important qu'un actif salarié. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l'égalité entre tous les citoyens devant l'assurance santé complémentaire.

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