Question 10662 — urbanisme

Summary

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE accompagnent depuis plus de 40 ans les citoyens, les collectivités et les professionnels pour un aménagement harmonieux, durable et respectueux des territoires. Leur réseau, fort de 92 structures départementales et plus de 1 000 professionnels, constitue un maillon essentiel de la qualité du cadre de vie local. Or la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, principale ressource des CAUE, fragilise leur équilibre financier. Le transfert de ce recouvrement aux directions des finances publiques et sa condition à la déclaration d'achèvement des travaux engendrent des retards et des dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, manque d'information des porteurs de projet. Cette situation a déjà conduit certains CAUE à engager des licenciements économiques et pour la première fois, un CAUE, celui de la Manche, a été placé en liquidation judiciaire en octobre 2025. Il l'interroge sur son analyse de l'impact de la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement sur les CAUE et les actions envisagées pour leur pérennité et celle de leurs missions de service public.

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1. 28 October 2025

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  text · FR · 28 October 2025

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