Question· Question écrite16523open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de la situation de la médecine vasculaire en France, prise en étau entre une crise démographique croissante et une insuffisante valorisation de ses actes. En France, environ 2 000 médecins vasculaires sont en activité, dont 1 800 en exercice libéral. Parmi eux, 941 sont des médecins vasculaires libéraux conventionnés au 31 décembre 2024 et 29 % ont 60 ans ou plus. Le nombre de postes d'internat reste limité, avec environ 49 postes ouverts chaque année ces dernières années et seules 40 nouvelles installations recensées en 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les besoins de prise en charge ne cessent de croître sous l'effet du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Les médecins vasculaires suivent de nombreux patients présentant des affections vasculaires lourdes et urgentes, telles que les thromboses veineuses profondes et superficielles, les embolies pulmonaires, les varices compliquées, les anévrysmes ou les artériopathies des membres inférieurs. Ils interviennent également dans le diagnostic et le suivi des accidents ischémiques transitoires et des accidents vasculaires cérébraux. Les maladies cardiovasculaires constituant l'une des premières causes de mortalité en France, leur action constitue un maillon indispensable de la chaîne de soins. Or malgré cette responsabilité majeure en matière de santé publique, la reconnaissance économique de leur activité reste largement insuffisante. Les actes d'échographie-Doppler, qui constituent le cœur de leur pratique, n'ont pas été revalorisés depuis plus de trente ans. Pire encore, certains ont fait l'objet de baisses tarifaires successives, avec une diminution de 7,5 % en 2015, puis des réductions pouvant atteindre 15 % pour certains actes récents, y compris parmi les plus urgents. Cette évolution intervient dans un contexte de hausse continue des charges d'exercice, contribuant à fragiliser l'équilibre économique des cabinets. Elle ne reflète en outre ni la technicité des actes réalisés ni leur dimension clinique, ceux-ci combinant évaluation médicale, imagerie spécialisée et décision thérapeutique. L'ensemble de ces facteurs alimente un profond sentiment de déclassement au sein de la profession et fait peser des inquiétudes légitimes quant à la pérennité de la spécialité et à la capacité du système de santé à répondre aux besoins futurs de la population. Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité et l'attractivité de la médecine vasculaire, au regard de la démographie défavorable de cette spécialité, ainsi que sur les actions envisagées pour mieux valoriser les actes réalisés par ces praticiens.
Question· Question écrite16002open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des propriétaires pour les parties de leur résidence principale reconfigurées en gîtes et déclarées comme telles. L'administration fiscale considère en effet que les parties d'une résidence principale louées en gîte saisonnier perdent la qualité de résidence principale pour devenir une résidence secondaire au motif que le propriétaire en conserverait la jouissance ou disposition au 1er janvier, alors même que lorsque le propriétaire utilise ces parties pour ses besoins personnels (logement de sa famille ou de ses amis), celui-ci ne fait qu'occuper sa résidence principale. Ces hébergements, souvent situés dans les territoires ruraux, contribuent à l'attractivité et au développement économique et touristique de ces territoires. Dans de nombreuses communes, ces gîtes constituent l'un des rares hébergements touristiques disponibles et contribuent au maintien des commerces et services de proximité. Si la loi de finances pour 2026 a prévu une exonération pour les propriétaires de gîtes ruraux labellisés à compter de 2027, cette disposition ne bénéficiera pas, a priori , aux propriétaires de parties de résidences principales reconfigurées en gîtes, qui resteront soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette iniquité fiscale à l'égard des propriétaires de gîtes et meublés de tourisme issus de la reconfiguration partielle d'une résidence principale et comment il entend la corriger.
Question· Question écrite14972open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Laurent Croizier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur le montant de l'aide allouée par l'État à l'entretien des tombes de soldats « Morts pour la France ». Il relève que, selon l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles, cette aide ne s'élève qu'à 1 euro 50 par an et par tombe pour les sépultures situées dans les nécropoles et carrés militaires, montant dérisoire et en décalage avec le devoir de mémoire que la Nation doit à ceux qui ont donné leur vie pour la France. Par ailleurs, lorsqu'un soldat « Mort pour la France » repose dans une concession familiale, aucune aide n'est prévue, cette sépulture étant considérée comme un bien privé, alors même que leur portée symbolique dépasse le seul cadre familial. Ces tombes, souvent menacées d'abandon au fil des générations risquent ainsi de disparaître. Il lui demande si elle envisage de mettre en place un dispositif national de soutien à l'entretien des sépultures familiales portant la mention « Mort pour la France ».
Question· Question écrite14858open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de bord du nouveau dispositif d'exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), issu de l'article 44 octies B du code général des impôts. La loi de finances pour 2026 met fin, pour les nouvelles installations, au régime des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) au 1er janvier 2026 et le remplace par un dispositif fiscal fondé sur un zonage unique, celui des QPV. Les entreprises qui se créent ou reprennent une activité entre 2026 et 2030 dans ces quartiers peuvent, sous certaines conditions de taille et d'activité, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises. Parallèlement, la nouvelle carte des quartiers prioritaires 2024-2030 a redéfini les périmètres QPV sur la base du niveau de revenu des habitants, dans le cadre des contrats de ville « Quartiers 2030 ». Si cette démarche vise à mieux cibler les moyens de la politique de la ville, elle fait apparaître, dans certains territoires, des situations de « zones grises » en bordure immédiate des QPV. C'est le cas à Besançon, où le périmètre QPV de Planoise inclut le cœur résidentiel du quartier mais exclut des îlots d'activités situés à quelques dizaines de mètres du tracé officiel, notamment un ensemble de bureaux et de locaux d'entreprises immédiatement attenants. Ces franges urbaines présentent pourtant des fragilités économiques comparables (vacances commerciales et tertiaires, recul de l'activité, difficultés à attirer et maintenir des entreprises et des services de proximité). Ces îlots cumulent certaines des difficultés des quartiers prioritaires sans bénéficier des avantages du nouveau dispositif fiscal, ce qui crée un effet de concurrence défavorable sur de très courtes distances et fragilise l'équilibre économique de zones d'activités qui pourraient pourtant contribuer au redressement du quartier dans son ensemble. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les moyens de prendre en compte ce type de situation : d'une part, en examinant les conditions dans lesquelles le tracé du QPV Planoise pourrait, le cas échéant, être ajusté à la marge pour intégrer les îlots d'activités immédiatement attenants qui présentent des caractéristiques socio-économiques similaires ; d'autre part, à défaut de modification cartographique, en étudiant la mise en place de mesures compensatoires adaptées au bénéfice des entreprises situées dans ces secteurs limitrophes, afin d'éviter une dévitalisation économique de ces zones, qui jouent un rôle clé dans le maintien d'un tissu d'emplois et de services pour les habitants du quartier prioritaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14478open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, résultant de l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà très contraint pour ces structures, cette mesure va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, une majoration de la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. En alignant ainsi le régime fiscal de ces structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, ce texte accentue encore les difficultés financières d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Les premières estimations établies par les réseaux associatifs nationaux évaluent l'impact à près de 35 millions d'euros. Il l'interroge en conséquence sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour éviter une fragilisation supplémentaire du secteur privé non lucratif et préserver la pérennité de ses missions d'intérêt général.
Question· Question écrite13761answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 concernant les établissements d'accueil de jeunes enfants et les micro-crèches. Les professionnels de la petite enfance alertent sur le risque de fermeture de nombreuses structures, en particulier de micro-crèches, en raison des nouvelles exigences en matière de qualification des personnels et de l'augmentation des charges qui en découlent. Le secteur connaît déjà de fortes difficultés de recrutement, ce qui accentue encore ces risques. Ils craignent une réduction de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment dans les territoires ruraux où ces structures représentent souvent la principale, voire la seule, solution pour les familles. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par le décret applicable aux micro-crèches à compter du 1er septembre 2026. Il souhaiterait savoir, d'une part, quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour permettre à ces structures de se mettre en conformité dans les délais impartis, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de soutien au recrutement et, d'autre part, si des modalités d'application adaptées sont prévues pour les territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés, afin d'éviter toute réduction de l'offre d'accueil. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage des dispositifs spécifiques permettant une application progressive, réaliste et soutenable de ces nouvelles normes.
Question· Question écrite12973open
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sue les modalités de suivi mammographique des femmes ayant des antécédents personnels de cancer du sein. En application de l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers, les femmes âgées de 50 à 74 ans ayant des antécédents de cancer du sein ne sont plus éligibles au programme national de dépistage organisé. Leur surveillance relève désormais d'un suivi individualisé, assuré sous la responsabilité d'un professionnel de santé. Cette inéligibilité a pour conséquence la suppression du courrier d'invitation systématique adressé par l'assurance maladie, qui rappelle périodiquement aux femmes l'échéance de leur mammographie de dépistage entièrement prise en charge. Cette différence de traitement a des répercussions sur la régularité du suivi. En l'absence de rappel institutionnel, il repose exclusivement sur les patientes. Le risque de rupture dans le parcours de surveillance est d'autant plus préoccupant que les femmes, ayant déjà été atteintes par la maladie, présentent un risque accru de récidive ou de développement d'un second cancer. Par ailleurs, alors que le dépistage organisé garantit une mammographie sans avance de frais et entièrement remboursée, le suivi post-cancer demeure soumis aux franchises médicales et participations forfaitaires. Le reste à charge peut constituer un frein à la réalisation régulière des examens. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour s'assurer que les femmes ayant des antécédents de cancer du sein puissent également bénéficier du rappel systématique pour leur suivi mammographique.
Question· Question écrite11596open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation inéquitable des retraités ayant liquidé leur pension entre 2015 et le 31 août 2023 et exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. Depuis la réforme issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, les assurés en situation de cumul emploi-retraite cotisent sans pouvoir acquérir de nouveaux droits à la retraite, malgré les cotisations versées. article 9 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, complété par le décret n° 2023-751 du 10 août 2023, prévoit que seuls les retraités dont la pension prend effet à compter du 1er septembre 2023 peuvent bénéficier de nouveaux droits à la retraite to the title of the cumul emploi-retraite intégral. En effet, ce dispositif instaure une seconde pension de retraite calculée sur les cotisations versées après la liquidation. Or les retraités ayant liquidé leur pension entre 2015 et le 31 août 2023 se trouvent exclus du nouveau dispositif de seconde pension, ce qui crée une rupture d'égalité entre assurés. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'équité contributive pour ces assurés.
Question· Question écrite11384answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact d'une hausse des tarifs postaux sur la presse territoriale. Selon le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), La Poste souhaite augmenter de 7 % les tarifs postaux de la presse au 1er janvier 2026, alors même que le protocole d'accord État-presse-La Poste du 14 février 2022, mentionné à l'avis n° 2022-2474 du 13 décembre 2022 (JORF n° 0088 du 14 avril 2023), prévoit un plafond de 2 % par an jusqu'au 31 décembre 2026. Or une telle augmentation, si elle devait être appliquée, mettrait en péril l'équilibre économique et la survie d'une presse agricole et rurale de proximité déjà fragilisée, dont le modèle, fondé sur un maillage territorial dense et des abonnements locaux, garantit chaque semaine une information indépendante, pluraliste et accessible, essentielle à la vitalité démocratique et au lien social dans les territoires. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect du protocole d'accord État-presse-La Poste du 14 février 2022 sur l'évolution des tarifs postaux appliqués à la presse territoriale.
Question· Question écrite11325answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification, appliquée depuis 2024, de la doctrine de la direction générale des finances publiques concernant l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs de résidences para-hôtelières. En effet, cette nouvelle interprétation administrative entraîne une double imposition, le bailleur et l'exploitant étant redevables de la CFE pour un même local. Or le propriétaire bailleur ne réalise pas lui-même l'activité puisqu'il loue le bien à un exploitant redevable de la CFE. Cette situation crée donc une charge fiscale injustifiée pour les bailleurs. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce changement de doctrine. À défaut, il lui demande de bien vouloir en expliquer la philosophie et les objectifs, afin de mieux comprendre les raisons qui ont conduit à cette nouvelle interprétation.
Question· Question écrite11228open
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 84 de la loi de finances pour 2025, relatif au régime fiscal applicable aux propriétaires de résidence para-hôtelière, exerçant en tant que loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Cet article vise à corriger l'avantage fiscal favorable à la location meublée de courte durée, notamment via les plateformes de locations saisonnières, afin de mieux réguler ce marché. Cette disposition a, pour cela, modifié le mode de calcul de la plus-value immobilière en réintégrant les amortissements fiscalement déduits, sans distinguer la nature des biens concernés. Cette mesure s'applique également aux résidences para-hôtelières « affaires et tourisme », pourtant étrangères à l'objectif poursuivi, alors qu'elles participent activement au dynamisme du tourisme des territoires. Elle entraîne une charge fiscale disproportionnée pour leurs propriétaires fragilisant l'équilibre économique de ce secteur. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité des résidences para-hôtelières dans l'application de l'article 84 de la loi de finances pour 2025.
Question· Question écrite10662open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE accompagnent depuis plus de 40 ans les citoyens, les collectivités et les professionnels pour un aménagement harmonieux, durable et respectueux des territoires. Leur réseau, fort de 92 structures départementales et plus de 1 000 professionnels, constitue un maillon essentiel de la qualité du cadre de vie local. Or la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, principale ressource des CAUE, fragilise leur équilibre financier. Le transfert de ce recouvrement aux directions des finances publiques et sa condition à la déclaration d'achèvement des travaux engendrent des retards et des dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, manque d'information des porteurs de projet. Cette situation a déjà conduit certains CAUE à engager des licenciements économiques et pour la première fois, un CAUE, celui de la Manche, a été placé en liquidation judiciaire en octobre 2025. Il l'interroge sur son analyse de l'impact de la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement sur les CAUE et les actions envisagées pour leur pérennité et celle de leurs missions de service public.
Question· Question écrite10467answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la limite d'âge obligatoire pour le dépistage du cancer du sein. À partir de 50 ans et jusqu'à 74 ans inclus, toutes les femmes reçoivent tous les deux ans un courrier officiel d'invitation de l'assurance maladie pour réaliser une mammographie de dépistage gratuite. Ce choix repose principalement sur une balance bénéfice/risque fondée sur les données scientifiques qui indiquent qu'après 75 ans, on observe une augmentation importante des surdiagnostics et de la surmédicalisation. Cependant, selon l'Institut national du cancer, un peu plus de 20 % des cancers du sein sont diagnostiqués chez les femmes de plus de 75 ans. L'âge étant le premier facteur de risque du cancer du sein et l'espérance de vie augmentant, la question de la poursuite du dépistage chez la femme âgée jusqu'à 80 ans semble pertinente. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin de repousser l'âge obligatoire de dépistage.
Question· Question écrite9442answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de certains médicaments essentiels. Les interpellations de patients et des professionnels de santé de la circonscription de M. le député font état de difficultés d'approvisionnement récurrentes, parfois des ruptures totales, obligeant les patients à modifier leur traitement, reporter des injections ou, dans certains cas, importer ces médicaments à leurs propres frais. Ces pénuries interrogent profondément la capacité nationale et européenne à couvrir les besoins en santé de la population. Elles révèlent une dépendance préoccupante à l'égard de chaînes d'approvisionnement internationales concentrées en dehors de l'Union européenne, dont la logique privilégie la rentabilité au détriment de la sécurité sanitaire. C'est notamment le cas du Repatha, prescrit pour la réduction du cholestérol dans les formes graves d'hypercholestérolémie, qui concerne des patients à haut risque cardiovasculaire, souvent sans alternatives thérapeutiques efficaces. C'est également le cas de certains types d'insuline, ce qui rend la gestion du diabète particulièrement complexe, avec des risques immédiats pour la vie des patients concernés. Aussi, il lui demande quelles actions sont menées pour répondre à ces pénuries de médicaments, en particulier pour les patients atteints d'hypercholestérolémie ou de diabète, sous traitement de Repatha, Praluent alirocumab ou d'insuline.
Question· Question écrite9305open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Laurent Croizier alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque sanitaire lié à l'absence d'encadrement de la commercialisation des sachets de nicotine. La dangerosité de ces sachets, aussi appelés « pouches » ou « nicopods » est avérée. Un sachet contient en moyenne 10 à 20 mg de nicotine, soit l'équivalent de 13 à 20 cigarettes, alors qu'une gomme de nicotine pharmaceutique contient généralement entre 2 et 4 mg. Faute de cadre juridique clair, la vente de ces sachets connaît une forte croissance depuis 2021. Elle est portée par des stratégies marketing offensives, des saveurs séduisantes (cola, fraise, pina colada...), des circuits de vente non contrôlés, majoritairement sur internet ou dans des points de vente non spécialisés, hors des réseaux encadrés par l'État, renforçant considérablement le risque d'initiation et de dépendance précoce à la nicotine. Cette situation complique fortement la surveillance sanitaire, augmente l'accès des mineurs à ces produits et les expose à un risque d'intoxication et de dépendance. Plusieurs cas d'intoxication aiguë, vomissements sévères, convulsions, hypotension, troubles de la conscience sont recensés. Le nombre d'appels aux centres antipoison en lien avec l'ingestion de ce produit est passé de 3 cas en 2020 à 86 en 2022, soit une multiplication par près de 30 en deux ans. Selon l'ANSES, la majorité des victimes sont des adolescents âgés de 12 à 17 ans. Au regard du risque sanitaire, l'interdiction semble être une réponse adaptée. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) souligne que ce produit est commercialisé en violation de la législation (absence de déclaration à l'ANSES, absence de données sur la composition, la toxicité ou les volumes de vente). Une telle interdiction requiert une procédure réglementaire au niveau européen ; dans cette attente, un encadrement strict et immédiat de leur commercialisation en France apparaît indispensable. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la commercialisation des sachets de nicotine, notamment s'agissant de la vente aux mineurs, dans l'attente d'une procédure européenne aboutissant à leur interdiction totale.
Question· Question écrite9075answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance de l'algie vasculaire de la face (AVF). L'algie vasculaire de la face, également appelée « maladie du suicide », est une maladie neurologique incurable, touchant environ 1 personne sur 1 000, qui se caractérise par des crises de maux de tête d'une intensité extrême survenant brutalement et pouvant durer de 15 minutes à 3 heures, plusieurs fois par jour. Au-delà de la douleur physique, cette maladie bouleverse profondément la vie quotidienne. Les patients témoignent de leur incapacité à conduire, à travailler, à participer à des activités sociales ou même à effectuer des tâches simples. À cela s'ajoute le coût des traitements, pour certains, non remboursés alors qu'ils le sont dans de nombreux pays européens et au Canada. À ce jour, l'algie vasculaire de la face n'est reconnue ni par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ni par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ce qui prive les malades d'une prise en charge adaptée. La future réforme de l'ALD, devra permettre d'inclure, dans des conditions bien définies, ces situations très invalidantes, qui empêchent d'occuper un emploi. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge de cette maladie.
Question· Question écrite7894open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Laurent Croizier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'épandage des boues de station d'épuration des eaux usées sur les terres agricoles. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit que le gouvernement établit, au 1er juillet 2021, un décret fixant le cadre relatif aux nouveaux critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes et supports de culture. Si le projet de décret a fait l'objet de nombreux travaux, il demeure non paru au Journal officiel à ce jour, laissant les acteurs concernés, collectivités territoriales en charge de la gestion des boues d'épuration et des déchets ménagers et professionnels du recyclage agronomique, dans l'incertitude. Aussi, il lui demande l'état d'avancement de l'écriture de ce décret.
Question· Question écrite7971answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les différences de prise en charge financière de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) selon le mode d'intervention choisi, à savoir le mode prestataire ou le mode mandataire. En effet, depuis la mise en place d'un tarif socle national pour l'APA, l'aide à domicile en mode prestataire bénéficie d'une prise en charge uniforme partout en France, limitant ainsi les disparités entre départements. À l'inverse, les personnes qui optent pour le mode mandataire restent soumises aux politiques propres à chaque département, ce qui engendre une forte disparité des montants couverts. Selon le département, l'écart avec la prise en charge en mode prestataire peut ainsi varier de 30 à 50 %. Cette situation crée une inégalité de traitement et peut conduire certains particuliers employeurs à renoncer à l'emploi direct ou mandataire, alors même que ces modes permettent une plus grande liberté de choix et d'organisation pour les personnes en perte d'autonomie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le niveau de prise en charge de l'APA en mode mandataire sur celui du mode prestataire, par l'instauration d'un tarif socle national, afin de garantir l'équité entre les différents modes d'intervention et de préserver la liberté de choix des personnes concernées.
Question· Question écrite7743answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Laurent Croizier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté croissante pour les communes de recruter des assesseurs pour les bureaux de vote. Les assesseurs jouent un rôle fondamental dans l'organisation des scrutins en assurant l'ouverture des bureaux de vote et en garantissant la régularité et la transparence du processus électoral. Cependant, les volontaires se font de plus en plus rares. Dans le cas d'un nombre insuffisant d'assesseurs dans un bureau de vote, l'article R. 44 du code électoral autorise les communes à réquisitionner, en dernier recours, des électeurs présents lors de l'ouverture du bureau de vote. Néanmoins, cette mesure exceptionnelle ne doit être envisagée qu'après avoir épuisé toutes les autres solutions possibles. Les communes multiplient alors les initiatives, les campagnes de communication, les appels aux volontaires, s'adressent aux nouveaux inscrits sur les listes électorales. Elles sollicitent les élus, les bénévoles proposés par les candidats aux élections. Certaines grandes villes, Nice, Besançon, Marseille, Lille, recrutent des assesseurs indemnisés ou rémunérés sous contrat à durée déterminée, malgré l'article 19 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 qui dispose que les assesseurs ne sont pas rémunérés. Même si la jurisprudence récente du Conseil d'État ouvre la voie à une rémunération, considérant que la rémunération d'agents municipaux désignés assesseurs n'altère pas la sincérité du scrutin, s'ils sont électeurs de la commune et neutres dans l'exercice de leur mission, il subsiste une insécurité juridique pour les communes. Aussi, il lui demande si le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 sera modifié afin d'offrir aux communes de la souplesse et la protection juridique pour le recrutement d'assesseurs rémunérés.
Question· Question écrite7827open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les différences de prise en charge financière de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) selon le mode d'intervention choisi, à savoir le mode prestataire ou le mode mandataire. En effet, depuis la mise en place d'un tarif socle national pour l'APA, l'aide à domicile en mode prestataire bénéficie d'une prise en charge uniforme partout en France, limitant ainsi les disparités entre départements. À l'inverse, les personnes qui optent pour le mode mandataire restent soumises aux politiques propres à chaque département, ce qui engendre une forte disparité des montants couverts. Selon le département, l'écart avec la prise en charge en mode prestataire peut ainsi varier de 30 à 50 %. Cette situation crée une inégalité de traitement et peut conduire certains particuliers employeurs à renoncer à l'emploi direct ou mandataire, alors même que ces modes permettent une plus grande liberté de choix et d'organisation pour les personnes en perte d'autonomie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le niveau de prise en charge de l'APA en mode mandataire sur celui du mode prestataire, par l'instauration d'un tarif socle national, afin de garantir l'équité entre les différents modes d'intervention et de préserver la liberté de choix des personnes concernées.
Question· Question écrite7845answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-recours au chèque énergie. Le chèque énergie est un dispositif d'aide gouvernementale destiné aux ménages à revenus modestes identifiés grâce au croisement des données de la DGFIP avec celles des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et des fournisseurs d'électricité. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, l'amendement n° II-CD92 a été voté, réintroduisant l'automatisation de l'envoi du chèque énergie aux ménages. Une première campagne d'envoi automatique a été lancée en avril dernier et a concerné environ 5,6 millions de ménages. Cependant, selon l'Institut national de la consommation, un million de bénéficiaires n'auraient pas été identifiés. Pour ces foyers, une procédure de réclamation pouvait être complétée en ligne jusqu'au 31 décembre 2024. Toutefois, seulement 100 000 foyers ont réalisé cette démarche. Cette procédure ne semble donc pas permettre de répondre à la problématique du non-recours au chèque énergie pour les foyers les plus modestes, souffrant d'une fracture numérique et isolés socialement pour certains. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à l'ensemble des ménages éligibles de bénéficier du chèque énergie.
Question· Question écrite7436answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise en charge du repas des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-75 du 27 mai 2024, l'État assure la rémunération des AESH accompagnant les élèves durant la pause méridienne. Cette modification législative permet de garantir la continuité de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l'amplitude de la journée scolaire. Elle participe également à déprécariser l'emploi d'AESH. La loi n'a pas prévu la prise en charge des repas de l'accompagnant ou de l'accompagnante par l'employeur, l'éducation nationale. En l'état, le coût du repas reste à leur charge, ou à la charge des collectivités quand elles acceptent de s'en acquitter. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la prise en charge financière des repas des accompagnants d'élèves en situation de handicap travaillant sur le temps de la pause méridienne.
Question· Question écrite7334open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution réglementaire relative à la gestion des boues des stations d'épuration. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 30 octobre 2018, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 et l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020, prévoient que le Gouvernement établisse, au 1er juillet 2021, un décret fixant le cadre relatif aux nouveaux critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes et supports de culture. Ce texte devrait fortement impacter les acteurs concernés, les collectivités en charge de la gestion des boues d'épuration et des déchets ménagers, ainsi que les professionnels du recyclage agronomique. Le projet de décret a fait l'objet de nombreux travaux, mais demeure non paru au Journal officiel à ce jour, laissant planer une forte incertitude sur l'ensemble des acteurs. Aussi, il lui demande si le décret doit faire l'objet prochainement d'une parution au Journal officiel .
Question· Question écrite6699open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de reconnaissance et de réglementation de la chiropraxie animale en France. La chiropraxie animale, issue d'une spécialisation encadrée à l'international et accessible aux chiropracteurs et vétérinaires diplômés, est reconnue pour son efficacité dans la prise en charge des troubles neuro-musculo-squelettiques chez les animaux, qu'il s'agisse d'animaux de compagnie, d'élevage ou de compétition. Cette pratique, fondée sur des techniques manuelles précises, vise à restaurer la mobilité articulaire et à améliorer le bien-être animal, tout en évitant le recours systématique aux médicaments ou à la chirurgie. Or contrairement à la majorité des pays européens et nord-américains, la chiropraxie animale n'est ni reconnue, ni réglementée en France. Cette situation crée ainsi un vide juridique, la pratique étant actuellement assimilée à un exercice illégal de la médecine vétérinaire selon le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Cela survient alors même que la demande des propriétaires d'animaux pour ce type de soins ne cesse d'augmenter. La reconnaissance de la chiropraxie animale, assortie d'une formation et d'un cadre légal, permettrait de garantir la compétence des praticiens, d'assurer la sécurité des soins prodigués aux animaux et de répondre à une demande croissante. Aussi, il souhaite savoir si elle entend engager une démarche de reconnaissance et de réglementation de la chiropraxie animale.
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