Question 10663 — assurance invalidité décès

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'obtention du capital décès, droit garanti par l'assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Indemnité garantissant le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, le capital décès est versé sous conditions et dans un délai de deux ans à partir de la date du décès. Le dossier de demande est soumis à déclaration à remplir par les bénéficiaires. Le versement de ce capital, souvent essentiel pour des familles aux revenus modestes, n'est pas automatique et ne fait l'objet d'aucun avis d'information en direction des bénéficiaires. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue de simplifier les démarches liées à la demande du capital décès.

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