Question 10668 — taxes and duties

Summary

Les couples mariés ou pacsés, tenus à des obligations réciproques en droit civil, font l'objet d'une imposition commune et la solidarité de paiement qui en est le corollaire constitue l'une des garanties de l'effectivité du recouvrement de la contribution commune aux charges publiques. Ainsi, les revenus tirés d'une activité, fût-elle occulte constituent des revenus communs dont les deux époux ou partenaires profitent ne serait-ce qu'au travers du train de vie du couple ou de leurs patrimoines commun ou propres et aucun motif d'intérêt général ne justifie de ne pas poursuivre le recouvrement des impositions correspondantes envers chacun des codébiteurs. Le divorce ou la séparation ne saurait mettre fin de manière systématique à la solidarité fiscale au titre de la période d'imposition commune, sauf à créer une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune d'une part, et ceux supportant la même dette fiscale mais séparés ou divorcés d'autre part. Cela étant, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, portant loi de finances pour 2008, a institué, sous certaines conditions, un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) au profit de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire lié par un PACS tenu au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune (devenu l'impôt sur la fortune immobilière). Ce texte prévoit des conditions spécifiques de recevabilité: la nécessité d'une rupture de la vie commune, la constatation d'un comportement fiscal exempt de toute critique et l'existence d'une « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur ». Par ce dispositif, le législateur a entendu concilier la garantie du recouvrement des créances fiscales, à laquelle contribue la solidarité de paiement entre époux ou partenaires de PACS, avec la prise en compte des difficultés financières et des conséquences patrimoniales pouvant naître, pour l'un ou l'autre des conjoints divorcés ou séparés, de cette solidarité de paiement pour la période antérieure au divorce ou à la séparation (Cons. Const. 28-6-2013, n° 2013-330 QPC, Mme B.). Au cours de ces dernières années, l'administration a enregistré moins de 300 demandes de décharge par an selon le détail suivant, étant précisé que le système d'information de l'administration fiscale ne permet pas de savoir si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharge de solidarité ont été prononcées en raison de l'irrecevabilité de la demande ou en raison de l'absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. 2020 Nombre de demandes reçues: 230 Nombre de demandes traitées: 234 Dont nombre de décharges octroyées: 71 Dont nombre de décharges rejetées: 126 Dont demandes sans suite (renonciations, devenues sans objet, etc.): 37 2021 Nombre de demandes reçues: 279 Nombre de demandes traitées: 285 Dont nombre de décharges octroyées: 94 Dont nombre de décharges rejetées: 140 Dont demandes sans suite (renonciations, devenues sans objet, etc.): 51 2022 Nombre de demandes reçues: 288 Nombre de demandes traitées: 245 Dont nombre de décharges octroyées: 100 Dont nombre de décharges rejetées: 103 Dont demandes sans suite (renonciations, devenues sans objet, etc.): 42

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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