Question 10674 — automobiles

Summary

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis, au moyen d'un logiciel spécialement développé à cette fin, de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à adopter. La presse a également fait état de contacts entre constructeurs qui pourraient, s'ils étaient avérés, relever d'une entente horizontale sur les prix. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l'automobile ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de telles dérives. En effet, les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd'hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'ensemble des études menées, que ce soit par la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence ou l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ont conclu d'une part que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence, et d'autre part que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu'une baisse des primes d'assurance, c'est-à-dire un réel gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Face à cette situation, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, à ce monopole des pièces détachées visibles si pénalisant pour le consommateur, pour établir une concurrence loyale entre les constructeurs et les opérateurs indépendants. Il lui demande de lui préciser le calendrier qui serait le sien et surtout les moyens qu'il entend mettre en œuvre.

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