Question 10678 — justice

Summary

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains et financiers dédiés à la lutte contre la corruption en France. En effet, le 23 juin 2023, l'association Anticor a perdu son agrément lui permettant de se porter partie civile dans les procédures de corruption, avec l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté du 2 avril 2021 signé par l'ancien Premier ministre, renouvelant cet agrément pour trois ans. Sans cet agrément, il sera difficile voire impossible pour l'association de déclencher de nouvelles poursuites, puisque celle-ci ne peut plus déposer de plaintes avec constitution de partie civile, sauf à démontrer un « préjudice personnel et direct ». L'annulation avec effet rétroactif au 2 avril 2021 signifie également qu'elle n'est plus partie civile dans les affaires où elle s'était constituée après avril 2021. Or, selon sa présidente, Anticor est à ce jour impliquée dans 159 procédures. En outre, force est de constater le manque cruel d'effectifs au sein des brigades destinées à lutter contre la corruption. Cette perte d'agrément est donc lourde de conséquence, alors même que le manque de moyens dédiés à la lutte contre la corruption en France se fait de plus en plus prégnant. En effet, seules 40 personnes composent actuellement la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNLCCF). Ces dernières regrettent un manque de considération et soulignent le peu de moyens alloués pour les missions qui pénalisent l'activité des enquêteurs. En décembre 2022, le directeur de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) a souligné cette faiblesse d'effectifs en déclarant que la France se situait « plutôt parmi les pays qui ont un système solide contre la corruption, mais avec des acquis qu'il nous faut consolider ». Également, la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) n'est plus opérationnelle depuis une dizaine de mois. En effet, bien que cette dernière conserve le pouvoir de sanctionner que les entreprises, ce retard dans la nomination de ses membres titulaires pose la question des moyens mobilisés pour la lutte anticorruption en France. Aussi et ce depuis mars 2023, l'AFA se trouve également dépourvue de président. L'annulation de l'agrément de l'association Anticor est considérée comme étant une nouvelle entrave à la lutte contre la corruption et donc à la démocratie. La capacité de la société civile à agir en justice contre la corruption se trouve donc une nouvelle fois restreinte. De ce fait, il souhaiterait connaître ses intentions quant aux mesures qu'il souhaite mettre en place afin de renforcer le travail de vigilance et la lutte contre la corruption.

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1. 1 August 2023

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