Question 10679 — justice

Summary

M. José Gonzalez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des peines de prison ferme. En effet, lorsque l'on analyse les derniers chiffres du ministère de la justice, deux estimations attirent tout particulièrement l'attention. Premièrement, 41 % des « condamnés ferme » ne mettent pas réellement les pieds en prison. Leur peine est généralement courte et aménagée d'emblée. Pourtant, elle est considérée comme « exécutée »... Ces condamnés échappant totalement à la prison sont parfois des délinquants récidivistes. Deuxièmement, les condamnés ferme effectuent en moyenne 62 % de la durée de leur peine en prison ferme. Pendant le temps d'aménagement de leur peine, certains commettent de nouvelles infractions. On observe aujourd'hui malheureusement une industrialisation des aménagements de peine, engendrant ainsi une inadaptation aux situations particulières, pire encore, une promotion sans égal de la libération anticipée ainsi que de l'érosion des peines. La peine réellement subie par le condamné n'a souvent plus rien à voir avec celle choisie par la juridiction répressive. En parallèle de cela, une petite minorité de peines de prison ferme restent purement et simplement inexécutées : selon les derniers chiffres du ministère de la justice, 8 % des peines d'emprisonnement ferme n'ont toujours pas été mises à exécution cinq ans après leur prononcé, représentant ainsi plus de 10 000 peines chaque années. Pour les peines de moins d'un mois ferme, c'est 12 % d'entre elles qui n'ont toujours pas été mises à exécution cinq ans après. Le Rassemblement National propose pourtant des solutions efficaces. En effet, les réductions de peine ne doivent jamais être automatiques et ne doivent pouvoir aller jusqu'à 6 mois par an, comme c'est le cas avec la loi Dupont-Moretti de novembre 2021. Elles ne doivent être accordées qu'aux détenus dont le comportement peut conduire à prendre à leur égard une mesure de clémence et dans des proportions limitées, la durée de la période de sûreté doit également être rallongée. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour enrayer les problèmes découlant directement de la non-exécution des peines de prison ferme.

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