Question· Question écrite15156open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. José Gonzalez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte baisse des dons des particuliers aux associations et fondations françaises, mise en évidence par plusieurs enquêtes récentes du secteur caritatif. Selon les données publiées ce mois-ci, les dons des Français seraient en net recul pour l'année 2025 et les perspectives pour 2026 demeureraient particulièrement préoccupantes. Cette contraction toucherait tout particulièrement les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, traditionnellement parmi les principaux contributeurs du financement associatif. Les acteurs du secteur mettent notamment en avant un climat général d'incertitude lié à l'instabilité politique, aux tensions internationales, à la hausse durable du coût de la vie et à la dégradation de la confiance des ménages dans l'avenir économique du pays. Plusieurs fondations alertent également sur les conséquences de l'inflation énergétique et alimentaire, qui réduisent mécaniquement la capacité des Français à soutenir les œuvres d'intérêt général. Cette situation fragilise directement des structures essentielles intervenant dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'aide alimentaire, du handicap, de l'accompagnement des personnes âgées ou encore de l'insertion sociale. Nombre de ces associations pallient déjà les insuffisances croissantes des services publics dans certains territoires, notamment ruraux et périurbains. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de restaurer la confiance des donateurs français, garantir la stabilité du cadre fiscal applicable aux dons aux associations et soutenir durablement le tissu associatif national.
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France · National Assembly · 5 May 2026
M. José Gonzalez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires. En effet, vendredi 24 avril 2026, une surveillante pénitentiaire a été violemment agressée à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas par un détenu en possession d'un téléphone portable, objet pourtant strictement interdit en détention. Cette agression, d'une extrême gravité, s'inscrit dans un contexte de tension croissante au sein des prisons françaises, marqué par une surpopulation carcérale record (plus de 87 000 détenus pour un taux d'occupation supérieur à 137 %) et un manque criant d'effectifs, avec plusieurs milliers de postes de surveillants non pourvus. Ces dysfonctionnements structurels, conjugués à la circulation massive d'objets illicites et à la banalisation des violences contre les personnels, traduisent une perte manifeste de contrôle de l'administration pénitentiaire sur certains établissements. Dans ce contexte et alors que la profession se mobilise pour défendre un plus grand soutien institutionnel, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, notamment face à la recrudescence des agressions ; quelles actions concrètes sont envisagées pour relancer la dynamique de recrutement sur ces métiers essentiels et, enfin, si le Gouvernement entend engager et appliquer dans la durée, au-delà des effets d'annonce, un plan d'urgence visant à restaurer l'autorité de l'État dans toutes les prisons.
Question· Question écrite13634open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les conditions d'attribution des logements sociaux au sein des offices publiques de l'habitat. Plusieurs révélations récentes de la presse locale concernant des attributions de logements au sein de l'office public départemental 13 Habitat dans les Bouches-du-Rhône soulèvent des interrogations sur la transparence et l'impartialité des procédures d'attribution. Dans un contexte où plus de 50 000 demandeurs de logements sociaux attendent une attribution dans l'agglomération marseillaise et où les délais moyens dépassent souvent plusieurs années, certaines attributions particulièrement rapides impliquant des personnes proches de responsables publics alimentent un sentiments d'injustice parmi les demandeurs. Ces situations interviennent par ailleurs alors que l'Agence nationale de contrôle du housing social a déjà pointé dans le passé des dysfonctionnements dans la gestion du même bailleur. Aussi, il lui demande quelles garanties existent aujourd'hui pour prévenir tout conflit d'intérêts dans les commissions d'attribution de logements sociaux, mais aussi si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence concernant les délais d'attribution et les contingents réservataires (État, collectivités, bailleurs) et si des contrôles particuliers peuvent être diligentés lorsque des soupçons de favoritisme apparaissent dans les procédures d'attribution. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage de renforcer les règles de déport et de prévention des conflits d'intérêts lorsque des lus locaux ou responsables d'organismes publics interviennent dans les procédures d'attribution de logements sociaux.
Question· Question écrite10022open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de dispositif national clair et visible dédié aux hommes victimes de violences intrafamiliales. Si le Gouvernement rappelle régulièrement l'existence de plusieurs numéros d'appel (notamment le 116 006 et le 3039), force est de constater que leur visibilité publique demeure extrêmement faible en comparaison avec le 3919, numéro national reconnu et largement médiatisé, mais réservé aux femmes. Or selon l'enquête Cadre de vie et sécurité menée par l'INSEE et l'ONDRP, environ 130 000 hommes seraient victimes de violences conjugales chaque année en France, soit près d'un tiers du total des victimes recensées. Ces chiffres, bien qu'inférieurs à ceux concernant les femmes, révèlent une réalité trop souvent passée sous silence : les hommes peuvent également subir des violences conjugales et intrafamiliales, qu'elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les hommes victimes tendent moins que les femmes à solliciter de l'aide extérieure. Cela s'explique par des tabous sociaux, la crainte d'être perçus comme faibles, ou encore la peur de ne pas être pris au sérieux. Dans ce contexte, le manque de visibilité d'un dispositif public clair et reconnu accentue leur isolement et renforce l'invisibilisation de leur souffrance. Protéger les femmes et lutter contre les violences qu'elles subissent, dont l'ampleur et la gravité sont incontestables, doit rester une priorité nationale. Pour autant, cet impératif ne saurait justifier que l'on piétine le principe fondamental d'égalité devant le service public, en réduisant au silence une autre catégorie de victimes. Toute victime mérite d'être écoutée et accompagnée. Il ne s'agit donc pas uniquement d'élargir le champ du 3919 dont le Gouvernement a déjà précisé les limites d'extension, dans ses réponses à d'autres parlementaires, mais bien de constater l'insuffisance de propositions concrètes et constructives sur ce sujet. L'enjeu est désormais d'ouvrir de véritables pistes de réflexion commune afin de renforcer la protection des victimes aujourd'hui oubliées, pour que chacun bénéficie d'une protection sans distinction. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une égalité réelle de traitement et de visibilité entre toutes les victimes. Il lui demande, en particulier, s'il entend créer un numéro équivalent spécifiquement dédié aux hommes, bénéficiant d'une visibilité nationale et de campagnes de communication massives, ou, à défaut, doter les dispositifs existants (116 006, 3039) de moyens de communication et de reconnaissance institutionnelle comparables à ceux du 3919. Il lui demande enfin si le Gouvernement reconnaît que la situation actuelle entretient une rupture d'égalité et contribue à invisibiliser les hommes victimes, en contradiction avec les principes républicains d'universalité et d'égalité de traitement devant le service public.
Question· Question écrite10086answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnels intervenant dans les missions de contrôle aux frontières et qui ne bénéficient pas, à ce jour, de l'exemption d'inspection-filtrage prévue pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. En l'état actuel, cette exemption ne s'applique pas aux fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières, ni aux agents contractuels employés comme assistants au contrôle aux frontières, alors même qu'ils interviennent directement sous l'autorité de la police aux frontières et participent quotidiennement aux missions de sûreté et de contrôle des flux. Cette situation entraîne des difficultés pratiques : délais d'accès, redondance des contrôles, voire palpation ou fouille de personnels de l'État par des agents privés, ce qui peut nuire à la continuité et à l'efficacité des missions. Il est bien entendu que toute évolution du cadre réglementaire devrait s'accompagner, pour ces agents, de vérifications renforcées en amont afin de garantir un niveau de sûreté équivalent. Aussi, il lui demande par quels moyens le Gouvernement envisage de faire évoluer ce cadre réglementaire afin de lever ces difficultés, tout en maintenant les exigences indispensables en matière de sécurité.
Question· Question écrite8260answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'encadrement des prix de la certification NF525 pour les logiciels de caisse, dispositif rendu obligatoire par la loi. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi de finances pour 2016, les commerçants assujettis à la TVA doivent utiliser des systèmes de caisse certifiés conformes à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, dont la norme NF525 constitue la référence. Or dans les faits, seules deux entités (AFNOR/Infocert et LNE) sont habilitées à délivrer cette certification, toutes deux accréditées par le COFRAC. Le tarif de la certification initiale, qui s'élève fréquemment à plus de 10 000 euros hors taxes, ainsi que le coût des audits de renouvellement annuel, constituent une barrière significative à l'entrée, notamment pour les petites entreprises et les éditeurs indépendants. De nombreux acteurs dénoncent le caractère non concurrentiel de ce marché et l'absence d'alternative concrète. Par ailleurs, malgré la mention "ou équivalent" dans la réglementation, aucun organisme étranger n'a été reconnu à ce jour. Selon l'article L410-2 du code de commerce, le Gouvernement peut réglementer les prix ou marges dans les secteurs où la concurrence est limitée et l'article L420-2 prohibe l'abus de position dominante. De même, l'article 102 du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une telle position sur un marché, notamment lorsqu'elle résulte d'un quasi-monopole légal ou réglementaire. Enfin, la jurisprudence (CJUE, Altmark, 2003 ; CE, 11 juillet 2012, n° 347394) rappelle l'obligation pour l'État de garantir l'accessibilité des services publics ou des services d'intérêt général, même lorsqu'ils sont confiés à des opérateurs privés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer légalement, par décret, le tarif maximal de la certification NF525 et de ses équivalents, ouvrir la procédure d'agrément à d'autres organismes compétents, y compris étrangers ou, à défaut, proposer une révision de la réglementation afin de prévenir toute rente de situation et garantir l'égalité d'accès au marché et favoriser l'innovation au bénéfice des consommateurs comme des éditeurs.
Question· Question écrite8174open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte augmentation des cambriolages dans les communes du secteur de l'Étoile, notamment à Roquevaire (13360). Après 71 cambriolages recensés en 2023 – soit plus de 8 pour mille habitants – la situation s'est dramatiquement aggravée en 2024 avec près de 120 faits pour moins de 9 000 habitants, soit une hausse de près de 70 %. Cette explosion touche également les communes voisines d'Auriol, La Bouilladisse ou Allauch, victimes de bandes itinérantes profitant du manque de moyens locaux. Face à cette insécurité croissante, les habitants expriment une inquiétude profonde et se tournent parfois vers l'auto-organisation par manque de réponse suffisante de l'État. Les signalements à la gendarmerie se multiplient, mais les moyens restent manifestement insuffisants pour endiguer ce fléau. M. le député insiste avec la plus grande fermeté : la tranquillité publique doit être restaurée dans ces communes qui refusent de devenir des zones de non-droit. Les habitants attendent des actes immédiats face à cet ensauvagement de la société. Au regard de l'urgence, il lui demande s'il envisage des mesures immédiates et concrètes : premièrement, renforcer d'urgence les effectifs et les moyens des brigades de gendarmerie ; deuxièmement, Intensifier visiblement les patrouilles, surtout en soirée et la nuit ; troisièmement, soutenir les initiatives de sécurité participative ; et quatrièmement, doter rapidement les communes de financements pour la vidéoprotection et les systèmes d'alerte.
Question· Question écrite7119answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des vols de véhicule avec violence, communément appelés « carjackings », dans le département des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement dans sa circonscription. Le carjackings , ou piraterie routière, se définit comme le vol d'un véhicule automobile commis sur la voie publique, accompagné de menaces ou de violences exercées à l'encontre du conducteur afin de s'emparer du véhicule. Ce phénomène particulièrement traumatisant pour les victimes s'inscrit dans un contexte général de montée de l'insécurité, notamment dans certains quartiers de Marseille. Selon le baromètre 2024 du GIE Argos, les Bouches-du-Rhône demeurent le département le plus touché de France avec 4 596 vols de véhicules recensés, un chiffre qui, malgré une baisse de 5,4 % par rapport à l'année précédente, reste largement supérieur à la moyenne nationale et témoigne d'une situation toujours extrêmement préoccupante. Par ailleurs, les statistiques font apparaître une diminution de 6,6 % des vols violents sans arme en 2024, passant de 3 409 à 3 183 plaintes enregistrées dans le département. Cette baisse, toutefois, ne doit pas masquer une évolution préoccupante de la délinquance : si les vols sans arme reculent légèrement, cela semble s'accompagner d'une plus grande brutalité dans les actes commis. Autrement dit, la délinquance se durcit et la violence s'accentue, comme en témoigne le drame survenu le 16 avril 2025 dans le quartier de Vauban à Marseille, où une adolescente de 17 ans a été la cible d'un carjacking . Trois individus n'ont pas hésité à la menacer avec un couteau pour s'emparer de sa voiture sans permis. Ce fait divers illustre la gravité de la situation : alors même que certains vols diminuent, ceux commis avec violence demeurent particulièrement inquiétants, voire en augmentation et la population, notamment les plus jeunes et les plus vulnérables, reste exposée à ces agressions traumatisantes. Il est important de souligner que la position géographique stratégique du département, en particulier la présence du port de Marseille, facilite le transfert rapide des véhicules volés vers l'étranger, alimentant ainsi des réseaux de trafic international de plus en plus structurés. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation, M. le député alerte le Gouvernement afin qu'il présente sans délai des mesures claires, concrètes et immédiatement applicables pour enrayer la recrudescence des carjackings dans les Bouches-du-Rhône. Il lui demande un renforcement visible et durable des effectifs de police dans les zones les plus exposées, la mise en place de moyens matériels et humains adaptés, ainsi qu'une réponse pénale ferme, rapide et exemplaire à l'encontre des auteurs de ces actes de violence. Il est aujourd'hui impératif d'apporter une réponse forte et à la hauteur de la menace, afin de protéger le citoyens et de restaurer durablement la sécurité sur le territoire. Il souhaitre connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6446answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de plus en plus exposés à des risques graves dans l'exercice de leurs missions. Les ASVP remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement des collectivités. Ils sont chargés de veiller au respect des règles de stationnement, à la régulation de l'espace public et à la tranquillité quotidienne des villes et villages. Visibles sur la voie publique et reconnaissables à leur uniforme bleu, ils sont malheureusement devenus des cibles beaucoup trop régulières d'incivilités, d'intimidations et de menaces et trop souvent d'agressions physiques. Aujourd'hui, ces agents interviennent sans disposer de moyens de protection adaptés, ni d'un statut juridique clair susceptible de leur garantir la sécurité indispensable à l'accomplissement de leur mission. Cela les rend vulnérables et dans l'incapacité même d'user de la légitime défense alors que chaque jour elle s'impose un peu plus comme un recours vital dans l'exercice de leurs fonctions. Cet état de fait expose non seulement leur intégrité physique, mais place également les maires - responsables de leur sécurité - dans une situation de grande insécurité juridique puisqu'ils se heurtent à un vide réglementaire et à l'insuffisance des dispositifs de prévention et de protection existants. Face à l'intensification des tensions dans l'espace public et à la multiplication des actes de violence, l'inaction du Gouvernement ne saurait se poursuivre sans conséquence. Leur sécurité est non seulement un enjeu de respect et de reconnaissance de leur engagement, mais aussi une condition indispensable pour garantir l'efficacité de leurs missions et maintenir la confiance des citoyens dans l'autorité publique. La protection des ASVP ne peut plus être reléguée au second plan : leur sécurité est un impératif de justice, de responsabilité publique et de maintien de l'ordre républicain. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement compte engager pour assurer la sécurité des ASVP, notamment par la mise en place de formations spécifiques face aux risques d'agression, la dotation en équipements de protection individuels et le renforcement des dispositifs d'alerte et de coordination avec les forces de sécurité. Il lui demande également dans quels délais une réforme du statut des ASVP sera proposée afin de leur garantir une reconnaissance statutaire et une protection juridique à la hauteur des risques qu'ils encourent quotidiennement et ainsi doter les collectivités locales des outils nécessaires pour mieux protéger ces agents essentiels à la vie locale.
Question· Question écrite6402answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de La Banque Postale, établissement bancaire détenu majoritairement par l'État, concernant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Il a été porté à la connaissance de M. le député que La Banque Postale refuserait systématiquement de collaborer avec les IOBSP, en rejetant les dossiers de prêts présentés par leur entremise. Cette pratique soulève des interrogations quant au respect des principes de libre concurrence et de liberté contractuelle. En effet, l'article L. 420-1 du code de commerce proscrit toute pratique ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. De plus, le ministère de l'économie a rappelé que les établissements bancaires ne peuvent rejeter une demande de crédit uniquement parce qu'elle est introduite par un courtier mandaté par le client. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que La Banque Postale, seule et unique banque détenue par l'État, respecte les obligations légales en matière de concurrence et de traitement équitable des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Car en dépit de son statut public, La Banque Postale ne saurait bénéficier d'une quelconque exemption aux principes de libre concurrence garantis par le code de commerce. Il est impensable qu'un établissement bancaire appartenant à l'État soit le seul à se soustraire, à un cadre juridique que tous les autres acteurs du marché sont tenus de respecter. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5796answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par les seniors vivant en milieu rural, notamment en matière d'accès aux soins, d'accompagnement à domicile et de lutte contre l'isolement. Le vieillissement de la population est un enjeu majeur pour le pays et les territoires ruraux sont particulièrement concernés. En 2021, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile étaient en perte d'autonomie, ce taux dépassant 9 % dans 16 départements, souvent ruraux. L'éloignement des centres médicaux, la désertification des services publics et la diminution des solutions de transport aggravent l'isolement des personnes âgées et limitent leur autonomie. De nombreux seniors vivant en zone rurale rencontrent des difficultés pour accéder aux soins, que ce soit pour des consultations médicales, des soins infirmiers ou des services d'aide à domicile. L'insuffisance de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes et de spécialistes, ainsi que la fermeture progressive d'établissements de santé de proximité, compliquent encore davantage leur prise en charge. Par ailleurs, le maintien à domicile des personnes âgées devient un véritable défi, faute de structures adaptées et d'un nombre suffisant d'aides-soignants et d'auxiliaires de vie. Les familles, souvent éloignées géographiquement, peinent à assurer un suivi régulier et les dispositifs existants, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou les services de portage de repas, bien que nécessaires, ne suffisent pas à répondre aux besoins réels de ces populations vulnérables. Enfin, la solitude et l'isolement social représentent une problématique majeure, avec des conséquences directes sur la santé physique et mentale des seniors. L'absence d'activités adaptées, le manque de lieux de sociabilité et la difficulté d'accès aux services numériques creusent davantage les inégalités territoriales. Si certaines collectivités locales tentent de pallier ces difficultés en mettant en place des dispositifs spécifiques, ces initiatives restent souvent limitées par des contraintes budgétaires et un manque de soutien de l'État. Aussi, M.le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accompagnement des seniors en milieu rural. En particulier, il lui demande si des moyens supplémentaires seront alloués pour renforcer l'accès aux soins, développer les services d'aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l'isolement des personnes âgées.
Question· Question écrite5696answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les moyens mis en place pour aider les communes à engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Les collectivités locales sont des acteurs majeurs de la transition écologique. Elles doivent répondre aux exigences environnementales tout en maîtrisant leurs dépenses énergétiques, dans un contexte où la hausse des coûts impacte lourdement leur budget de fonctionnement. Or le patrimoine bâti communal - comprenant les écoles, mairies, bibliothèques, équipements sportifs ou encore salles polyvalentes - est souvent vieillissant, mal isolé et énergivore. Si des dispositifs existent, tels que le Fonds vert, les subventions de l'ADEME ou encore les financements de la Banque des territoires, de nombreuses communes peinent à en bénéficier. Le montage des dossiers s'avère complexe et chronophage, en particulier pour les petites municipalités qui ne disposent pas des ressources humaines et techniques nécessaires. Par ailleurs, certaines aides sont soumises à des critères d'éligibilité restrictifs qui limitent leur portée et ralentissent les projets, alors même que l'urgence énergétique impose des actions rapides et efficaces. De nombreux maires alertent sur ces difficultés et demandent un renforcement de l'accompagnement de l'État, notamment par la simplification des procédures administratives, l'accélération de l'attribution des financements et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des communes rurales. Par exemple, le dispositif d' intracting , qui permet de réaliser des travaux de performance énergétique sur les bâtiments publics en générant des économies d'énergie à court terme, pourrait être davantage promu et simplifié pour être accessible aux petites communes. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'accès aux dispositifs existants, améliorer l'accompagnement des collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics et garantir un soutien financier à la hauteur des enjeux.
Question· Question écrite5719answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie persistante de places en crèche et l'accessibilité insuffisante des solutions de garde d'enfants en France. La petite enfance constitue un enjeu majeur pour le développement de l'enfant, l'égalité des chances et l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Cependant, de nombreuses familles, notamment dans les zones rurales et périurbaines, peinent à trouver une place en crèche ou un mode de garde adapté. Ce manque d'infrastructures compromet non seulement l'épanouissement des enfants, mais freine également le retour à l'emploi de nombreux parents, en particulier des mères. Dans les Bouches-du-Rhône, la situation est préoccupante. En 2022, le taux de couverture global des besoins en accueil du jeune enfant était de 49,3 %, soit 11 points en dessous de la moyenne nationale. Cette insuffisance est accentuée par une offre en accueil individuel faible et en diminution, avec une baisse de 21,6 % du nombre d'assistantes maternelles agréées entre 2015 et 2020. Dans la ville de Marseille, par exemple, l'offre de garde collective permet d'accueillir près d'un enfant sur deux, avec une capacité théorique d'accueil de 48,5 %. Cependant, cette moyenne masque des disparités importantes entre les arrondissements. De plus, certaines communes affichent des taux de couverture inférieurs ou égaux à 25 % et certaines même n'offrent aucune place d'accueil pour les jeunes enfants. Cette situation crée une inégalité d'accès aux services essentiels pour le développement de l'enfant et complique la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les parents. Les alternatives, telles que les assistantes maternelles ou les micro-crèches, bien que pertinentes, ne suffisent pas à répondre à la demande croissante, notamment dans les zones rurales où ces solutions sont moins disponibles. De plus, le financement de la création de nouvelles places en crèches reste insuffisant et inégalement réparti entre les régions. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'offre de places en crèche, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, et quelles actions seront prises pour soutenir la création de nouvelles structures de garde adaptées aux besoins des familles.
Question· Question écrite5735answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'alourdissement des charges pesant sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que sur la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises observée en 2024. Les TPE et PME constituent le cœur du tissu économique français et jouent un rôle essentiel dans la création d'emplois et le dynamisme des territoires. Cependant, elles font face à une accumulation de charges qui freine leur développement et menace leur pérennité. En 2024, la France a enregistré un nombre record de défaillances d'entreprises. Selon les données d'Altares, 67 830 procédures de défaillance ont été recensées sur l'année, marquant un seuil historique. Cette augmentation concerne particulièrement les TPE et PME, qui, en raison de leur taille et de leurs ressources limitées, sont plus vulnérables aux fluctuations économiques et à l'alourdissement des charges. Dans le département des Bouches-du-Rhône, la situation est tout aussi préoccupante. Au troisième trimestre 2024, 630 défaillances d'entreprises ont été enregistrées, tous secteurs confondus. Cette hausse des défaillances est notamment attribuée à l'augmentation des coûts de l'énergie, à la hausse des cotisations sociales, à la multiplication des contraintes administratives et à la pression fiscale croissante qui pèsent lourdement sur ces structures, en particulier dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et de l'industrie. Si certaines aides ont été mises en place pour accompagner les entreprises dans ce contexte difficile, elles restent souvent limitées, complexes d'accès et insuffisantes pour compenser l'impact des hausses successives des charges. De nombreux dirigeants alertent sur un risque accru de fermetures et sur la nécessité d'un allègement durable du poids fiscal et social qui pèse sur leurs activités. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger les charges des TPE et PME, simplifier leurs obligations administratives et garantir un cadre plus favorable à leur compétitivité et à leur développement, afin d'enrayer la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises observée en 2024.
Question· Question écrite5849answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité appliquée aux produits alimentaires locaux et sur la possibilité d'instaurer une baisse de la TVA pour les produits issus de circuits courts. Les circuits courts et les produits alimentaires locaux représentent une part croissante de la consommation des Français, soucieux de privilégier des produits de qualité, respectueux de l'environnement et soutenant l'économie locale. Selon le « Baromètre 2022 des circuits-courts », le prix constitue le premier facteur de désaffection des circuits-courts. Actuellement, les produits alimentaires bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cependant, cette fiscalité uniforme ne tient pas compte des spécificités des produits locaux issus de circuits courts. En mars 2023, le groupe Rassemblement National et ses députés ont déposé une proposition de loi visant à expérimenter une exonération de TVA pour les produits alimentaires commercialisés en circuits courts dans les territoires ruraux. Face aux défis liés à la crise climatique, à l'augmentation des coûts des matières premières et à la nécessité de favoriser une agriculture durable, il serait pertinent d'envisager une fiscalité plus incitative pour les produits locaux. L'une des solutions serait d'introduire une réduction de la TVA sur les produits alimentaires provenant d'un rayon de 50 kilomètres autour d'une commune. Une telle mesure aurait pour objectif de favoriser la consommation de produits locaux, de réduire l'empreinte carbone des produits alimentaires en limitant les trajets de transport et de soutenir les agriculteurs et producteurs locaux dans un contexte de pression sur leurs marges. En effet, de nombreux acteurs de la filière agricole, notamment les petits producteurs, se trouvent désavantagés par la concurrence des produits importés, souvent subventionnés ou moins coûteux en raison de leur faible coût de production et de transport. Une baisse de la TVA sur les produits locaux permettrait de rétablir une certaine équité, tout en favorisant la transition vers des modes de consommation plus respectueux de l'environnement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une telle mesure, visant à réduire la TVA sur les produits alimentaires locaux, et quel serait son impact sur les prix, les consommateurs et les producteurs et, auquel cas, quelles mesures il compte prendre.
Question· Question écrite5853answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés de mobilité rencontrées par les seniors dans leurs déplacements quotidiens, notamment en milieu rural et périurbain, et sur les mesures actuellement mises en place pour y remédier. Le vieillissement de la population s'accompagne d'un enjeu majeur : garantir aux seniors une mobilité adaptée à leurs besoins afin de préserver leur autonomie et leur qualité de vie. Or de nombreux obstacles freinent leurs déplacements au quotidien, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. La diminution de l'offre de transports en commun, la fermeture de certaines gares de proximité et la raréfaction des services de transport à la demande compliquent considérablement l'accès aux soins, aux commerces, aux services administratifs et aux activités sociales. Pour de nombreuses personnes âgées, l'usage de la voiture individuelle devient difficile, voire impossible, en raison de problèmes de santé, de capacités physiques réduites ou d'un coût devenu trop élevé. Cependant, les alternatives restent insuffisantes : les transports en commun ne couvrent pas toujours les zones rurales, les fréquences sont parfois trop faibles et les infrastructures ne sont pas toujours adaptées aux besoins spécifiques des seniors (manque d'aménagements accessibles, absence d'accompagnateurs, difficultés d'usage des outils numériques pour la réservation de trajets, etc.). Si certaines collectivités ont mis en place des solutions comme des navettes locales, des taxis solidaires ou des dispositifs de transport à la demande, ces initiatives restent trop souvent limitées et inégalement réparties sur le territoire. Des plateformes de transport solidaire telles que Rezo Séniors permettent aux personnes âgées d'effectuer des trajets de courtes distances grâce à une communauté de conducteurs solidaires. De plus, des services comme Sortir Plus, proposé par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, visent à favoriser la mobilité et le lien social des personnes de 75 ans et plus. Néanmoins, ces dispositifs ne couvrent pas l'ensemble des besoins et des territoires. Dans ce contexte, il est impératif que l'État joue un rôle moteur pour garantir aux seniors un droit à la mobilité, en facilitant le développement de solutions adaptées et en apportant un soutien financier aux collectivités engagées dans cette démarche. Aussi, il souhaite connaître les dispositifs actuellement en place au niveau national pour améliorer la mobilité des seniors et lui demande de détailler les mesures envisagées afin de renforcer leur accès aux transports du quotidien, notamment en zone rurale et périurbaine.
Question· Question écrite4503answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la problématique du respect des quotas de logements sociaux, fixé à 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, dans le cadre de la loi SRU. Cet objectif vise à garantir l'équité territoriale et la mixité sociale, mais de nombreuses communes peinent à atteindre cet objectif en raison de contraintes foncières, de l'opposition locale à certains projets ou de difficultés financières à mobiliser les ressources nécessaires à la construction de nouveaux logements. Les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas les quotas peuvent représenter une charge particulièrement lourde. À titre d'exemple, la commune d'Allauch, dans les Bouches-du-Rhône, a récemment été pénalisée d'une amende de 150 000 euros par an pour l'insuffisance de la part de logements sociaux dans son parc immobilier. Une telle amende pèse directement sur le budget communal et limite les capacités des élus à financer d'autres projets d'importance pour la vie locale, comme ceux en matière d'éducation, de services publics ou de développement économique. Dans le contexte des petites et moyennes communes, confrontées à des ressources limitées, cette situation peut entraîner un dilemme: s'acquitter de l'amende ou investir dans des infrastructures essentielles pour les habitants. Cette pression financière sur les collectivités peut engendrer des déséquilibres entre les objectifs sociaux nationaux et les réalités économiques locales. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour: premièrement, adapter les critères de sanction liés à la loi SRU en fonction des réalités locales, en particulier pour les communes confrontées à des contraintes foncières et financières importantes; deuxièmement, alléger la pression financière exercée sur les communes, notamment celles qui peinent à atteindre les objectifs de quotas de logements sociaux, en leur offrant des alternatives plus souples et un accompagnement adapté; troisièmement, assurer une plus grande équité dans l'affectation des amendes perçues, en réévaluant leur répartition et en offrant un soutien direct aux communes les plus en difficulté. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques dans le cadre du PLF 2025 pour permettre aux collectivités locales de mieux répondre aux enjeux du housing social tout en respectant leurs autres priorités locales.
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France · National Assembly · 7 May 2024
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dommages croissants causés par les populations de cormorans dans les écosystèmes aquatiques français. Il est important de noter que ces oiseaux marins voraces représentent une menace sérieuse pour les ressources halieutiques. Avec une consommation moyenne d'environ un kilogramme de poisson par jour par individu, une colonie de seulement cent cormorans peut dévorer jusqu'à 36,5 tonnes de poisson par an. Multipliez cela par le nombre croissant de colonies de cormorans le long des côtes et force est de constater une diminution significative des stocks de poissons, affectant directement les pêcheurs et l'équilibre écologique des écosystèmes marins. En effet, les rapports récents indiquent une augmentation alarmante de leur population dans plusieurs régions, entraînant ainsi une pression insoutenable sur les ressources halieutiques. Les pêcheurs, les gestionnaires d'étangs et les acteurs de l'aquaculture ont d'ailleurs signalé des pertes économiques importantes en raison de la prédation excessive des cormorans, compromettant ainsi la viabilité de leur activité. Face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de réguler efficacement les populations de cormorans et d'atténuer leurs impacts néfastes sur les écosystèmes aquatiques et les communautés locales.
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France · National Assembly · 26 March 2024
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les délais administratifs de versement des pensions de réversion pour les conjoints après la mort de leurs époux. En effet, ces derniers, souvent non bénéficiaires de retraite personnelle, subissent des délais d'instruction de dossier extrêmement longs par les CRAM et doivent par conséquent trop souvent attendre dix à douze mois, parfois plus, pour toucher le premier euro de leur pension de réversion. Ces personnes se retrouvent donc complètement démunies financièrement pendant cette période d'instruction du dossier, à savoir que les bénéficiaires de réversion sont 1,1 million à ne pas toucher d'autre pension. M. le député aimerait donc savoir si l'administration envisage des solutions de simplification et d'accélération de cette procédure qui consiteraient, par exemple, après évaluation du montant de la pension, à procéder à une avance qui serait récupérée sur le décompte définitif ou bien à octroyer la possibilité au bureau d'aide sociale qui le souhaite de se substituer à la CRAM pour verser cette avance, celle-ci étant reversée au BAS par la CRAM dès le décompte établi. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
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France · National Assembly · 26 March 2024
M. José Gonzalez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les disparités de taux d'encadrement dans les Ehpad. Il est bon de rappeler l'importance du taux d'encadrement en tant que critère de contrôle, un faible taux d'encadrement se traduisant très souvent par une dégradation des conditions de travail pour les personnels des Ehpad. De fait, il en découle une mauvaise prise en charge des résidents. Cependant, et c'est le problème, on constate des différences notoires et sans réelle corrélation dans les taux d'encadrement. Les Ehpad privés présentent tout d'abord des taux d'encadrement plus faibles que les Ehpad publics. Le taux d'encadrement diminue aussi avec le nombre d'activités sous-traitées puisqu'avoir recours à celles-ci conduit mécaniquement à déclarer moins de personnel. Par ailleurs, les Ehpad avec un faible nombre de places installées (moins de 60) ont un taux d'encadrement en moyenne plus élevé. Enfin, le taux d'encadrement d'un Ehpad diffère selon le pôle urbain dans lequel il s'inscrit. Les établissements dans les petits et moyens pôles urbains ont un taux d'encadrement plus faible que ceux dans un grand pôle urbain. En revanche, les structures situées dans une commune isolée ont un encadrement en moyenne plus élevé. Ces différences dans le taux d'encadrement laissent perplexe si l'on part du postulat qu'une personne âgée possède les mêmes besoins, que ce soit dans un établissement privé ou public, quel que soit son département ou son environnement urbain. Au vu des différents scandales récents des sociétés Orpea et Korian, ainsi que des sollicitations que M. le député a lui-même reçues, ce ratio est trop faible. Le manque de professionnels engendre des actes de négligence, voire de maltraitance, commis à l'encontre des résidents. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les facteurs explicatifs des différences de ratios de personnel soignant entre les différents Ehpad sur le territoire. Il lui demande également quelles mesures elle envisage de mettre en place pour augmenter le taux d'encadrement des résidents d'Ehpad afin de rendre plus attractifs les métiers de la dépendance et d'assurer une offre de soin qualitative aux résidents des Ehpad, et quid des contrôles qui s'appliqueront en cas de manquement à un éventuel taux minimal d'encadrement.
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France · National Assembly · 26 March 2024
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de capacité d'action des agents de la police municipale. En effet, la police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l'autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Cependant, si l'on observe une véritable volonté de multiplication des polices municipales visible notamment depuis la loi du 15 avril 1999, la liberté d'action des policiers municipaux est à géométrie variable. En 2020, selon le Mémento policiers municipaux et gardes champêtres, les polices municipales comptent 24 221 agents. Parmi ces agents, 19 307 sont armés, dont 14 149 dotés d'une arme de catégorie B, pour faire face aux imprévus ainsi qu'à un danger immédiat. Leur liberté d'action est cependant restreinte, eux qui sont souvent en première ligne ou présent en palliatif en période de crise, comme ce fut le cas dans le département de M. le député, les Bouches-du-Rhône. Les officiers de police municipale n'ont toujours pas le droit de procéder à des contrôles d'identité et ont besoin d'être accompagnés d'un officier de police judiciaire afin d'effectuer un dépistage de stupéfiants et d'alcoolémie. Ces procédures sont pourtant simples et permettraient de soulager le travail de la police nationale et de la gendarmerie, elles permettraient également une amélioration du maintien de l'ordre dans les rues et une revalorisation du métier d'agent de police municipale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place de nouveaux mécanismes de revalorisation du métier de policier municipal, par un élargissement de leurs compétences et de leurs capacités d'action.
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France · National Assembly · 26 March 2024
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs. En effet, pour prendre exemple dans son département, l'apiculture provençale et les miels de Provence sont emblématiques du territoire, ce sont les marqueurs de l'identité régionale. Cependant, l'apiculture en Provence est confrontée à des bouleversements sans précédent. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est toute la filière qui est en péril. Premièrement, la filière est confrontée aux frelons asiatiques ainsi qu'à divers parasites qui s'attaquent aujourd'hui aux abeilles domestiques (un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an). La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale permet à l'État français de ne pas s'impliquer auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. Le Gouvernement compte-t-il mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation, puis, à long terme, un projet national de recherche fondamentale pour permettre l'émergence de solutions pérennes ? Enfin, l'État compte-t-il prendre des mesures afin d'empêcher l'entrée sur le marché européen et français de « faux-miels » étrangers soumis à des régimes moins restrictifs, créant ainsi une concurrence déloyale pour les apiculteurs et détraquant le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas (68 000 tonnes de « faux-miels« chinois arrivent chaque année sur le marché européen) ?
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France · National Assembly · 26 March 2024
M. José Gonzalez alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation des besoins de soins psychologiques pour les enfants. Le questionnaire utilisé dans EpiCov permet d'estimer que 10 % des garçons et 7 % des filles entre 3 et 17 ans présentent des difficultés psychosociales. Entre le début de l'épidémie en mars 2020 et l'enquête en juillet 2021, 12 % des 3-17 ans ont consulté un professionnel de santé pour un motif d'ordre psychologique. Le principal facteur associé aux difficultés psychosociales de l'enfant est la santé mentale du parent répondant, un temps élevé d'exposition aux écrans et un temps faible consacré à la lecture et aux activités physiques. La surexposition aux écrans peut en effet causer : une augmentation des troubles du spectre autistique, des retards du développement moteur et des retards de développement du langage, des troubles du sommeil, des troubles du contrôle des émotions, des troubles du comportement et de la socialisation, autant de maux que les professionnels de santé et de la petite enfance ont remarqués depuis une dizaine d'années. De plus, la littérature scientifique internationale montre, dans différents pays, une croissance des troubles dépressifs et anxieux chez les enfants consécutive à la pandémie. Enfin, les chiffres hebdomadaires d'activité des établissements sanitaires, de SOS médecins, ainsi que des passages aux urgences montrent, tout au long des années 2021 et 2022, un recours aux soins pour des raisons de santé mentale plus important chez les enfants que pendant les années qui ont précédé la crise sanitaire (Santé publique France 2022). Par conséquent, suite à la pandémie et face à un environnement toujours plus numérisé où les enfants sont de plus en confrontés aux écrans, de plus en plus tôt et de plus en plus longtemps ; il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour endiguer l'inflation de troubles psychosociaux chez l'enfant.
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France · National Assembly · 26 March 2024
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de la perception mais aussi de la prise en charge des maladies psychotiques. En effet, en France, une personne sur cinq est touchée chaque année par un trouble psychique dans le pays, soit 13 millions de personnes. Avec plus de 23 milliards d'euros par an, les dépenses remboursées au titre de la détresse psychique et des maladies psychiatriques sont le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. En ce qui concerne les formes rares, ou maladies psychotiques, la schizophrénie touche environ 600 000 personnes en France et la paranoïa concernerait, selon une enquête, de 3,3 à 4,4 % de la population générale. De nombreuses études ont retrouvé une forte association entre les actes violents et ces troubles. Selon certains auteurs, le risque de violence serait multiplié d'un facteur 4 à 6 chez les patients souffrant de schizophrénie. Concernant plus précisément les homicides, le risque d'en commettre un serait huit à dix fois plus important chez les patients atteints de ce trouble. Par ailleurs, une méta-analyse réalisée et publiée par l'équipe de Large en 2009 a montré que 6,6 % des auteurs d'homicide correspondaient au diagnostic de schizophrénie. Il est important de comprendre que ces pathologies entraînent souvent ces dérives par l'existence de comorbidités associées (les addictions et les troubles de la personnalité). Cependant, et malgré la hausse du nombre de personnes atteintes de troubles psychotiques, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques continue de baisser (en 2021, le nombre de lits en état d'accueillir des patients a reculé de 1,1 %) à un rythme un peu plus élevé qu'au cours des années précédant la crise. Le Gouvernement doit prendre conscience des carences dans notre dispositif législatif et hospitalier. Aujourd'hui, en France, il existe une procédure pour soigner de force une personne malade, mais malheureusement cette procédure est soumise à des critères trop rigides : la volonté du patient lui-même, alors même que l'impossibilité pour les malades de reconnaître leur maladie est un symptôme de leur maladie psychotique. Cette incapacité à soigner des personnes qui en ont besoin revient non seulement à les laisser tomber, mais également à laisser tomber leurs familles, puisque ce sont elles qui prennent le relais d'un État démissionnaire. Cela revient également à laisser des enfants conçus dans la maladie être enlevés à leurs parents car ils ne sont pas pris en charge. Enfin, cela revient à laisser des personnes malades évoluer librement dans une société souvent hostile, aboutissant sur les dérives précitées. Cette situation revient, pour finir, à laisser les malades psychotiques aller jusqu'au bout de leur maladie, jusqu'au point de non-retour et l'hospitalisation, ce qui aggrave le problème de pénurie de lits d'hôpitaux psychiatriques. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les problèmes liés à la situation actuelle et agir pour permettre une meilleure prise en charge des malades psychotiques, avec des critères potentiellement amoindris et pourquoi pas la possibilité de soigner de force un malade avec, d'une part, l'alerte donnée par les proches et, d'autre part, un avis médical qui viendrait confirmer la pathologie.
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