Question 10685 — chasse et pêche

Summary

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la protection de la civelle, alevin de l'anguille d'Europe. L'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France, en Europe et au niveau mondial selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Depuis les années 1950-1960, la population de civelles s'est effondrée de 90 %, en raison notamment de la dégradation des milieux naturels (pollution de l'eau, destruction des zones humides) et de la surpêche. Le plan de gestion mis en place par l'État depuis plusieurs années s'avère insuffisant et n'a pas permis d'inverser la tendance. Le quota attribué pour la pêche maritime professionnelle de civelles est aujourd'hui fixé à 65 tonnes. Un projet d'arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2025-2026 et la campagne de pêche 2026-2027 a été mis en consultation du 3 au 24 octobre 2025. Ce projet propose de fixer une trajectoire bisannuelle du quota et de sa répartition, à 55 tonnes pour 2025-2026 puis à 43 tonnes pour 2026-2027. Des scientifiques, des associations environnementales et les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques demandent la mise en place d'un moratoire complet sur la pêche des civelles afin de protéger cette espèce en danger. Aussi, elle lui demande si elle envisage de décréter un moratoire sur la pêche aux civelles.

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Timeline

1. 4 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 December 2025

   Réponse

   Classée en danger critique d'extinction par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l'anguille européenne (Anguilla anguilla) fait l'objet depuis plusieurs années d'un encadrement réglementaire strict, tant au niveau national qu'européen.  À l'occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), le Gouvernement a souhaité réaffirmer sa détermination à préserver cette espèce, en présentant un plan d'action renforcé visant à atténuer l'ensemble des pressions existantes (pêche professionnelle et de loisir, obstacles à la continuité écologique, dégradation des habitats, pollution, changement climatique, prédations). Avec ce plan, la France a fait preuve d'une ambition particulière en adoptant une approche globale : agir en eau douce, en mer et à tous les stades de développement de l'espèce. Concernant la réduction de l'effort de pêche, des mesures concrètes ont été prises sur la base des recommandations scientifiques. Les quotas alloués aux pêcheurs professionnels (maritimes et fluviaux) seront diminués avec une trajectoire de baisse conséquente, fixée sur deux ans. Une réduction de 15 % dès cette année a ainsi été décidée. En 2026-2027, le quota sera réduit de 34% au total par rapport à la saison 2024-2025. Les arrêtés ministériels fixant ces quotas sont entrés en vigueur le 1er novembre 2025. Par ailleurs, le Gouvernement confirme qu'un décret instaurant un moratoire sur la pêche récréative de l'anguille en eau douce sera adopté avant le début de la prochaine saison, en miroir de l'interdiction dans le domaine maritime déjà en vigueur depuis 2023. Attentif à la situation économique des pêcheurs, l'Etat s'est engagé à accompagner la profession dans la réduction de sa dépendance à la pêche d'amphihalins, via un plan de sortie de flotte volontaire. Ce plan sera déployé en 2026 et concernera toutes les façades, dans un cadre harmonisé entre secteur maritime et secteur fluvial. Il permettra un retrait définitif des licences et capacités associées aux navires concernés. En tenant compte des niveaux de dépendance économique, l'Etat accompagnera au mieux les acteurs les plus vulnérables, en veillant au juste équilibre entre protection renforcée de l'espèce et préservation du tissu économique de nos territoires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 December 2025

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• Question

  text · FR · 4 November 2025

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