Question 10686 — chasse et pêche

Summary

Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux financiers que rencontrent les fédérations départementales des chasseurs à l'occasion des battues administratives. Ces opérations, relativement fréquentes, dans certains départements plusieurs dizaines chaque saison, sont ordonnées par l'État ou les services préfectoraux pour réguler les populations de gibier susceptibles de causer des dégâts aux cultures, forêts ou infrastructures. Leur bon déroulement est assuré par les fédérations de chasse et les chasseurs locaux, dont l'engagement sur le terrain permet à l'État et aux collectivités d'éviter des coûts potentiels de réparation ou d'indemnisation, parfois estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros par département. Or, dans le cadre du plan de chasse chaque animal prélevé doit obligatoirement être muni d'un dispositif de marquage, bracelet, collier ou languette numérotée, tel que le prévoit l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2020, lequel fixe les modalités de marquage : numéro de département, numéro d'ordre, millésime. Ce marquage constitue un gage de traçabilité et de financement, puisque le produit de la vente des bracelets alimente les budgets des fédérations départementales. Cependant, dans le cadre des battues administratives, il ressort qu'aucune obligation claire n'existe pour assurer l'apposition systématique d'un collier ou bracelet sur les animaux abattus. Cette absence fragilise la traçabilité des prélèvements et, de fait, bloque ou réduit fortement les reversements financiers qui permettraient aux fédérations d'assumer leurs missions de régulation, de prévention des dégâts et de gestion cynégétique. Pour illustrer, dans un département qui impose 15 euros par bracelet pour un chevreuil et 60 euros par bracelet pour un cerf en plan de chasse, les cotisations collectées par ce biais contribuent directement au financement de la fédération départementale. Lorsqu'aucun marquage n'est effectué, ces recettes ne sont pas générées, alors même que les moyens humains, logistiques et les frais de traitement des animaux demeurent. De plus, l'état des données publiques montre que les dispositifs réglementaires de marquage (bracelets) sont utilisés pour la totalité des prélèvements planifiés mais que rien ne garantit leur application dans le cadre des battues administratives, ce qui crée une distinction injustifiée entre deux formes de prélèvement pourtant tout aussi utiles à l'équilibre des territoires. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend engager une modification réglementaire afin d'imposer explicitement un dispositif de marquage, qu'il s'agisse d'un bracelet, d'un collier ou d'un autre dispositif traçable, pour les animaux prélevés lors des battues administratives et si ce dispositif pourrait être accompagné d'un mécanisme de reversement financier dédié aux fédérations départementales. Elle lui demande également les chiffres nationaux ou départementaux disponibles quant aux montants reversés aux fédérations dans le cadre des battues administratives et, à défaut, connaître une estimation des pertes de financement liées à l'absence de marquage dans ce cadre.

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1. 4 November 2025

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