Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la suite de la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Après un été 2026 marqué par les canicules, les incendies et plusieurs phénomènes météorologiques extrêmes, les sapeurs-pompiers ont une nouvelle fois démontré leur rôle indispensable dans la protection des populations et la résilience des territoires. Si la FNSPF salue certaines avancées contenues dans le texte, elle estime néanmoins que celui-ci ne répond pas aux difficultés structurelles auxquelles notre modèle de sécurité civile est confronté. Elle alerte notamment sur le financement des services d'incendie et de secours, la crise d'attractivité du volontariat, l'absence d'avancées statutaires pour les sapeurs-pompiers professionnels, la santé des personnels exposés notamment aux fumées et produits de combustion, ainsi que sur l'insuffisante clarification des missions des différents acteurs du secours. La fédération fait également part de ses inquiétudes concernant certaines mesures susceptibles d'accroître la centralisation de la sécurité civile au détriment de la responsabilité et de la capacité d'action des territoires. Alors que les sollicitations des services d'incendie et de secours demeurent particulièrement importantes et que les risques auxquels la France est confrontée évoluent, la modernisation de la sécurité civile ne peut se limiter à des ajustements sans apporter de réponses durables aux difficultés rencontrées quotidiennement par celles et ceux qui assurent les secours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes exprimées par la FNSPF et s'il entend faire évoluer son projet afin d'apporter des réponses structurelles concernant le financement des services d'incendie et de secours, l'attractivité et la protection du volontariat, le statut et la santé des personnels ainsi que la préservation d'une organisation territoriale efficace de la sécurité civile.

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Question 18299 — étrangers

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions de travail et de sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative (CRA). Le samedi 5 septembre 2026, le centre de rétention administrative n° 2 de Lyon, situé à Colombier-Saugnieu, a été le théâtre de trois départs de feu volontaires au cours d'une même journée. Ces incidents particulièrement graves ont nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers ainsi que le renfort des forces de l'ordre. Un fonctionnaire de police et un agent chargé de la sécurité ont notamment été incommodés par les fumées et conduits à l'hôpital. Ces évènements illustrent une nouvelle fois la dangerosité des missions exercées quotidiennement par les femmes et les hommes affectés dans les CRA. Les personnels doivent faire face à des situations de tension, à des violences et à des dégradations susceptibles de mettre directement en danger leur intégrité physique ainsi que celle des autres personnes retenues. Ces faits s'inscrivent dans un contexte plus général de dégradation des conditions de sécurité dans les CRA, confrontés à une évolution profonde des profils qu'ils accueillent. Historiquement destinés à retenir des étrangers en situation irrégulière dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement, les CRA accueillent désormais une proportion croissante de profils particulièrement difficiles ou dangereux, notamment des individus sortant de détention, connus pour des troubles graves à l'ordre public ou faisant l'objet de signalements particuliers. Cette évolution est notamment soulignée depuis septembre 2024 par M. Benjamin Camboulives, représentant syndical des policiers, qui alerte sur la transformation progressive du public accueilli dans ces établissements et sur les conséquences directes de cette situation pour les agents chargés d'en assurer le fonctionnement et la sécurité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées par les personnels ne sont pas nouvelles. Lors d'une visite de ces établissements effectuée il y a près de deux ans, Mme la députée avait déjà pu échanger directement avec les agents et constater les nombreuses préoccupations exprimées concernant leurs conditions de travail, le manque de moyens humains et matériels ainsi que les difficultés auxquelles ils étaient quotidiennement confrontés. Or, près de deux ans plus tard, les alertes formulées à l'époque semblent être restées largement sans réponse. Dans le même temps, l'évolution des profils accueillis intervient dans un contexte de forte pression sur les capacités d'accueil des centres de rétention administrative. La concentration, au sein de mêmes établissements, de personnes présentant des profils particulièrement difficiles ou dangereux, dans des structures qui ne disposent pas toujours des moyens humains, matériels et sécuritaires adaptés, contribue à accroître les tensions et les risques auxquels sont exposés quotidiennement les personnels. Les évènements récents survenus au CRA de Lyon démontrent ainsi l'urgence d'apporter des réponses concrètes à des agents qui exercent une mission particulièrement difficile au service de l'État et dont la sécurité doit être pleinement garantie. Elle lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement, au cours des deux dernières années, afin d'améliorer concrètement les conditions de travail et la sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative et de renforcer leurs moyens humains, matériels et sécuritaires. Elle lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend désormais prendre pour adapter le fonctionnement et les capacités d'accueil des CRA à l'évolution des profils qui y sont retenus, éviter que la concentration de personnes particulièrement difficiles ou dangereuses n'accroisse durablement les tensions et les violences au sein de ces établissements et garantir aux fonctionnaires et personnels qui y exercent des conditions de travail dignes et pleinement sécurisées.

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Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

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Question 17751 — gens du voyage

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Tiffany Joncour attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et sur l'impuissance persistante de l'État à faire respecter la loi. Depuis plusieurs mois, Mme la députée alerte le Gouvernement sur la succession de ces occupations dans sa circonscription. Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage, Saint-Laurent-de-Mure et désormais Saint-Bonnet-de-Mure sont confrontées, les unes après les autres, aux mêmes installations sans autorisation. Les communes changent, mais le constat demeure : des maires démunis, des procédures trop lentes, des collectivités contraintes d'en supporter les conséquences et un État qui peine à faire cesser rapidement des situations pourtant manifestement illégales. À force de se répéter, ces épisodes ne peuvent plus être présentés comme des difficultés ponctuelles. Ils illustrent une véritable défaillance de l'autorité publique. Lorsque la loi existe mais que l'État n'est plus en mesure de la faire appliquer avec célérité, ce sont son autorité et sa crédibilité qui sont directement atteintes. Dans ce contexte, il est pour le moins singulier de voir d'anciens Premiers ministres multiplier aujourd'hui les propositions de fermeté qu'ils n'ont pas mises en œuvre lorsqu'ils disposaient du pouvoir de le faire. Les Français sont pourtant en droit de s'interroger sur la crédibilité de responsables qui, après avoir exercé les plus hautes fonctions gouvernementales, promettent de faire demain ce qu'ils n'ont pas su ou voulu accomplir hier. L'autorité de l'État ne se reconstruit pas à coups d'annonces à l'approche de nouvelles échéances politiques, mais par l'application effective de la loi. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend enfin tirer les conséquences de cette succession d'installations illicites, accélérer réellement les procédures d'évacuation et donner aux préfets, aux forces de l'ordre et aux maires les moyens d'assurer sans délai le respect de la loi.

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Question 17769 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaiblissement des capacités nationales de lutte contre les incendies, au moment même où le risque s'intensifie et s'étend sur le territoire. L'été 2026 en apporte une nouvelle démonstration : les départs de feu se multiplient, surviennent plus précocement et mobilisent simultanément des moyens humains et aériens déjà fortement sollicités. Cette évolution n'est pourtant ni nouvelle ni imprévisible. Alors que le vieillissement de la flotte de bombardiers d'eau et l'augmentation du risque étaient connus, le gouvernement de M. Gabriel Attal a annulé, en février 2024, près de 53 millions d'euros de crédits du programme « Sécurité civile ». Cette décision budgétaire a notamment conduit la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à renoncer à la perspective de commander deux Canadair supplémentaires sur fonds propres. Ce choix illustre une politique de court terme dont les conséquences pèsent aujourd'hui sur notre capacité à anticiper les crises. Le Gouvernement annonce désormais un renforcement de la flotte et l'objectif de disposer de seize Canadair à l'horizon 2032, alors que les premiers nouveaux appareils ne sont attendus qu'à partir de 2028. Les incendies, eux, n'attendront ni 2028 ni 2032. La France doit pouvoir disposer, dès les prochaines saisons, des moyens nécessaires pour protéger ses populations, ses forêts, ses exploitations agricoles et ses territoires sans dépendre de solutions d'urgence destinées à compenser des capacités insuffisantes. Elle lui demande donc quelles mesures opérationnelles le Gouvernement entend prendre pour garantir la capacité de lutte contre les prochains incendies et, surtout, quels moyens supplémentaires il entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 afin de renforcer les moyens aériens et terrestres de la sécurité civile, de soutenir les services d'incendie et de secours et de rattraper le retard accumulé par des arbitrages budgétaires manifestement contraires aux besoins de protection du pays.

Amendment· Amendement1237rejected