Question· Question écrite17769open
France · National Assembly · 18 August 2026
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaiblissement des capacités nationales de lutte contre les incendies, au moment même où le risque s'intensifie et s'étend sur le territoire. L'été 2026 en apporte une nouvelle démonstration : les départs de feu se multiplient, surviennent plus précocement et mobilisent simultanément des moyens humains et aériens déjà fortement sollicités. Cette évolution n'est pourtant ni nouvelle ni imprévisible. Alors que le vieillissement de la flotte de bombardiers d'eau et l'augmentation du risque étaient connus, le gouvernement de M. Gabriel Attal a annulé, en février 2024, près de 53 millions d'euros de crédits du programme « Sécurité civile ». Cette décision budgétaire a notamment conduit la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à renoncer à la perspective de commander deux Canadair supplémentaires sur fonds propres. Ce choix illustre une politique de court terme dont les conséquences pèsent aujourd'hui sur notre capacité à anticiper les crises. Le Gouvernement annonce désormais un renforcement de la flotte et l'objectif de disposer de seize Canadair à l'horizon 2032, alors que les premiers nouveaux appareils ne sont attendus qu'à partir de 2028. Les incendies, eux, n'attendront ni 2028 ni 2032. La France doit pouvoir disposer, dès les prochaines saisons, des moyens nécessaires pour protéger ses populations, ses forêts, ses exploitations agricoles et ses territoires sans dépendre de solutions d'urgence destinées à compenser des capacités insuffisantes. Elle lui demande donc quelles mesures opérationnelles le Gouvernement entend prendre pour garantir la capacité de lutte contre les prochains incendies et, surtout, quels moyens supplémentaires il entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 afin de renforcer les moyens aériens et terrestres de la sécurité civile, de soutenir les services d'incendie et de secours et de rattraper le retard accumulé par des arbitrages budgétaires manifestement contraires aux besoins de protection du pays.
Question· Question écrite17751open
France · National Assembly · 18 August 2026
Mme Tiffany Joncour attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et sur l'impuissance persistante de l'État à faire respecter la loi. Depuis plusieurs mois, Mme la députée alerte le Gouvernement sur la succession de ces occupations dans sa circonscription. Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage, Saint-Laurent-de-Mure et désormais Saint-Bonnet-de-Mure sont confrontées, les unes après les autres, aux mêmes installations sans autorisation. Les communes changent, mais le constat demeure : des maires démunis, des procédures trop lentes, des collectivités contraintes d'en supporter les conséquences et un État qui peine à faire cesser rapidement des situations pourtant manifestement illégales. À force de se répéter, ces épisodes ne peuvent plus être présentés comme des difficultés ponctuelles. Ils illustrent une véritable défaillance de l'autorité publique. Lorsque la loi existe mais que l'État n'est plus en mesure de la faire appliquer avec célérité, ce sont son autorité et sa crédibilité qui sont directement atteintes. Dans ce contexte, il est pour le moins singulier de voir d'anciens Premiers ministres multiplier aujourd'hui les propositions de fermeté qu'ils n'ont pas mises en œuvre lorsqu'ils disposaient du pouvoir de le faire. Les Français sont pourtant en droit de s'interroger sur la crédibilité de responsables qui, après avoir exercé les plus hautes fonctions gouvernementales, promettent de faire demain ce qu'ils n'ont pas su ou voulu accomplir hier. L'autorité de l'État ne se reconstruit pas à coups d'annonces à l'approche de nouvelles échéances politiques, mais par l'application effective de la loi. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend enfin tirer les conséquences de cette succession d'installations illicites, accélérer réellement les procédures d'évacuation et donner aux préfets, aux forces de l'ordre et aux maires les moyens d'assurer sans délai le respect de la loi.
Question· Question écrite15795open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et plus particulièrement dans les communes du Rhône régulièrement confrontées à ces occupations illégales de terrains publics ou privés. Le dimanche 31 mai 2026, un nouveau groupe s'est installé sans autorisation sur le site du Clos de la Foire à Saint-Laurent-de-Mure, terrain communal destiné à accueillir plusieurs manifestations dans les jours suivants. Cette occupation irrégulière a entraîné de fortes tensions locales et fait peser des risques importants sur le maintien des évènements prévus ainsi que sur le bon fonctionnement de la commune. Cette situation est loin d'être isolée. Depuis plusieurs années, les communes de l'Est lyonnais subissent des installations illicites répétées, notamment à Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage ou encore Saint-Laurent-de-Mure. Malgré les nombreuses sollicitations des élus locaux, de Mme la députée et de ses prédécesseurs, les réponses apportées par l'État demeurent insuffisantes et ne permettent pas d'enrayer durablement ce phénomène devenu récurrent. Les maires concernés dénoncent régulièrement la lenteur des procédures administratives, les difficultés de mobilisation rapide des services compétents ainsi que le sentiment d'impunité entourant ces occupations illégales. Pendant ce temps, les collectivités supportent des coûts importants liés aux dégradations, à la sécurisation des sites et aux perturbations de la vie locale. Dans de nombreux cas, les procédures d'évacuation interviennent trop tardivement, lorsque les occupations sont déjà installées depuis plusieurs jours, créant un profond sentiment d'abandon chez les habitants comme chez les élus locaux. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer les procédures administratives d'évacuation, de permettre une mobilisation plus rapide et plus efficace des services de l'État, y compris les week-ends, de mieux protéger les communes confrontées à ces installations répétées et de garantir enfin une application ferme et effective des dispositions prévues par la loi afin de mettre un terme à un phénomène qui empoisonne durablement le quotidien de nombreux habitants de l'Est lyonnais.
Question· Question écrite15287open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation extrêmement préoccupante de la situation sécuritaire dans la commune de Décines-Charpieu et plus particulièrement dans le quartier du Prainet. Depuis plusieurs années, les habitants dénoncent l'enracinement progressif du narcotrafic dans ce secteur de l'Est lyonnais. Cependant, ces dernières semaines, la situation semble avoir franchi un seuil critique avec une multiplication des violences d'une gravité exceptionnelle. Le quartier a récemment été le théâtre de plusieurs fusillades impliquant des armes de guerre. Des tirs de kalachnikov ont retenti au pied des immeubles d'habitation, en pleine voie publique, au cœur même des zones résidentielles. Lors de l'un de ces épisodes, une mère de famille circulant avec ses enfants a été blessée par une balle perdue. Depuis ces évènements, les actes criminels se multiplient : incendies volontaires d'immeubles, intimidations, dégradations et règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants. Le 11 mai 2026, un incendie criminel survenu rue Sully à Décines-Charpieu a provoqué la mort de trois personnes. Selon les premiers éléments communiqués par les enquêteurs, plusieurs départs de feu simultanés ont été constatés et la piste d'un règlement de comptes sur fond de narcotrafic est désormais envisagée. Une enquête pour homicide volontaire en bande organisée a été ouverte. Malgré le déploiement de CRS et le renforcement ponctuel des moyens de sécurité, les violences continuent et la situation ne revient toujours pas au calme. De nombreux habitants dénoncent désormais un climat de peur permanent ainsi qu'un profond sentiment d'abandon. Face à cette situation alarmante, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir durablement l'ordre public à Décines-Charpieu. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage un renforcement permanent des effectifs de police nationale dans ce secteur, le maintien durable d'unités spécialisées de sécurité publique ainsi qu'une opération exceptionnelle de lutte contre les réseaux de narcotrafic implantés dans l'Est lyonnais.
Question· Question écrite14251open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des enfants prématurés en France et sur les inégalités territoriales persistantes en matière de néonatologie. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément en France, soit environ 140 naissances par jour. Ces nourrissons particulièrement fragiles nécessitent une prise en charge médicale spécialisée ainsi que la présence constante de leurs parents, reconnue comme essentielle à leur développement. Or de nombreuses familles se trouvent confrontées à des difficultés majeures. L'organisation actuelle des structures de soins ne permet pas toujours un accueil adapté des parents auprès de leur enfant hospitalisé. Dans certains cas, l'éloignement géographique contraint les familles à effectuer quotidiennement de longs trajets, engendrant fatigue, coûts financiers importants et risques de précarisation. Par ailleurs, plusieurs acteurs de santé alertent sur une dégradation préoccupante des indicateurs. La France a reculé en matière de mortalité infantile en Europe, traduisant des fragilités structurelles du système de santé. Le manque de moyens humains et matériels ainsi que les disparités territoriales contribuent à une prise en charge inégale selon les territoires. Dans un contexte où la politique familiale et la natalité constituent des enjeux majeurs pour l'avenir du pays, ces difficultés interrogent sur la capacité du système de santé à garantir une égalité réelle devant les soins, en particulier pour les situations les plus vulnérables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la présence effective des parents auprès des enfants prématurés, notamment par le développement de chambres adaptées en néonatologie, comment il compte réduire les inégalités territoriales dans l'accès aux soins spécialisés pour les nouveau-nés, quels moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués aux services de néonatologie et enfin quelles actions concrètes seront engagées pour améliorer les indicateurs de santé infantile en France.
Question· Question écrite14331answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations arméniennes déplacées du Haut-Karabakh, ainsi que sur les menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux, le patrimoine religieux et culturel arménien et la sécurité des personnes encore affectées par le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En septembre 2023, l'offensive menée par l'Azerbaïdjan au Haut-Karabakh a provoqué l'exode de plus de 100 000 Arméniens vers l'Arménie. Plus de deux ans après ces évènements, de nombreuses familles déplacées demeurent dans une situation de grande fragilité sociale, économique et psychologique. Par ailleurs, plusieurs organisations internationales et institutions européennes continuent d'alerter sur le sort de détenus arméniens poursuivis ou condamnés en Azerbaïdjan dans des conditions fortement contestées, ainsi que sur la nécessité de préserver les lieux de culte, les monuments et l'héritage chrétien arménien dans les territoires passés sous contrôle azerbaïdjanais. Alors même qu'une perspective de normalisation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a été ouverte en 2025, la stabilité durable du Caucase du Sud ne saurait être envisagée sans garanties effectives en matière de droit international humanitaire, de protection des populations civiles, de respect de la liberté religieuse, de sauvegarde du patrimoine et de libération des personnes détenues en violation de leurs droits fondamentaux. Elle lui demande donc quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre, au plan bilatéral comme dans les enceintes européennes et multilatérales, afin de soutenir durablement l'Arménie dans l'accueil des déplacés du Haut-Karabakh ; d'obtenir toute la lumière sur le sort des détenus arméniens encore retenus en Azerbaïdjan et d'œuvrer à leur libération ; de garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien, en particulier chrétien ; et de veiller à ce que tout processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan s'accompagne de garanties concrètes, vérifiables et durables pour la sécurité, la dignité et les droits des populations concernées.
Question· Question écrite14303open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves insuffisances constatées dans la prise en charge des enfants atteints de formes prolongées du covid-19, communément désignées sous le terme de « covid long pédiatrique ». Alors même que cette pathologie fait désormais l'objet d'une reconnaissance croissante par les autorités sanitaires internationales, sa traduction concrète dans les politiques publiques françaises demeure particulièrement lacunaire, en particulier s'agissant des mineurs. De nombreuses familles signalent une errance médicale persistante, un défaut de reconnaissance des symptômes ainsi qu'une absence quasi totale de structures spécialisées en mesure d'assurer un diagnostic fiable et un suivi adapté. Cette situation engendre des conséquences humaines particulièrement lourdes. De nombreux enfants se trouvent confrontés à des interruptions prolongées de leur scolarité, à un isolement social marqué, ainsi qu'à une dégradation progressive de leur état de santé en raison de prises en charge inadaptées ou tardives. Par ailleurs, les familles sont souvent contraintes de réorganiser profondément leur quotidien, allant jusqu'à interrompre leur activité professionnelle, ce qui accentue leur fragilité économique et sociale. En outre, les dispositifs annoncés dans le cadre de la stratégie nationale relative au covid long apparaissent, dans les faits, largement inopérants pour les enfants. Les cellules de coordination sont difficilement accessibles, les professionnels de santé insuffisamment formés à ces formes pédiatriques et aucun parcours de soins spécifiquement structuré pour les mineurs ne semble aujourd'hui pleinement opérationnel sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir une prise en charge effective, coordonnée et adaptée des enfants atteints de covid long. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le covid long pédiatrique comme une pathologie nécessitant une organisation spécifique des soins, quelles mesures sont envisagées pour structurer un parcours de soins dédié aux mineurs, incluant la création ou la labellisation de centres spécialisés, comment il compte renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie encore insuffisamment connue et enfin quelles dispositions seront prises pour accompagner les familles concernées, notamment en matière de continuité scolaire et de soutien social. Elle l'interroge également sur le calendrier précis de mise en œuvre de ces mesures, afin de répondre à une situation sanitaire et humaine qui appelle désormais des réponses rapides et concrètes.
Question· Question écrite14359open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants affectant la régulation dentaire intégrée au service d'accès aux soins, dispositif pourtant essentiel à la continuité des soins et au désengorgement des services d'urgences hospitalières. Alors que ce dispositif constitue un levier stratégique d'organisation des soins non programmés, de nombreux professionnels de santé font état de fragilités structurelles majeures compromettant sa pérennité. Depuis la fin de l'expérimentation menée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif aux expérimentations en santé, les régulateurs dentaires sont confrontés à un retour à des procédures administratives complexes et hétérogènes ainsi qu'à des retards de paiement significatifs pouvant excéder deux mois. Par ailleurs, une inégalité manifeste de traitement persiste entre chirurgiens dentistes et médecins régulateurs, notamment en matière d'indemnisation, alors même que les responsabilités exercées et les contraintes organisationnelles sont comparables. Cette situation fragilise l'attractivité du dispositif et compromet son bon fonctionnement. S'y ajoutent l'absence d'harmonisation des dispositifs fiscaux et sociaux ainsi que le manque de financement dédié à la formation des régulateurs, pourtant indispensable à la qualité et à la sécurité de la prise en charge. À défaut de mesures correctives rapides, ces dysfonctionnements pourraient entraîner un désengagement des professionnels, une aggravation des tensions sur les services d'urgences et une dégradation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires déjà fragilisés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement rapides et sécurisés, rétablir une équité de traitement entre professionnels de santé, simplifier les outils de gestion et de déclaration et assurer un cadre financier, fiscal et organisationnel stable permettant de pérenniser efficacement la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins.
Question· Question écrite14272answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), lesquelles soulèvent des interrogations légitimes en matière d'égalité des chances. En l'état actuel du droit, les candidats de moins de vingt ans inscrits en candidat libre ne peuvent se présenter, la même année, aux épreuves anticipées et aux épreuves terminales du baccalauréat. Par ailleurs, l'accès au DAEU est conditionné soit à un âge minimal de vingt ans, assorti de conditions d'activité professionnelle, soit à un âge de vingt-quatre ans sans condition. Si ces dispositions visent à encadrer les parcours de formation, elles peuvent néanmoins produire des effets contre-productifs. Elles conduisent, en pratique, à exclure des jeunes pourtant motivés, disposant des capacités académiques requises ou engagés dans une démarche sérieuse de reprise d'études, en leur imposant des délais qui ne reposent pas toujours sur des considérations pédagogiques objectives. Dans un contexte où les parcours scolaires sont de plus en plus diversifiés et parfois discontinus, ces restrictions apparaissent comme des obstacles administratifs supplémentaires, susceptibles de retarder l'accès à une qualification reconnue, de freiner l'insertion professionnelle et de compromettre la poursuite d'études supérieures. Dès lors, Mme la députée interroge M. le ministre sur la pertinence du maintien de ces conditions d'âge, qui peuvent constituer une rupture d'égalité entre les candidats, fondée non sur leurs compétences ou leur engagement, mais sur leur situation personnelle. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de permettre aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter la même année à l'ensemble des épreuves du baccalauréat, d'assouplir les conditions d'accès au DAEU, notamment en abaissant les seuils d'âge ou en supprimant les exigences d'activité préalable et, plus largement, d'adapter ces dispositifs afin de mieux prendre en compte la diversité des parcours et de garantir un accès effectif à la formation pour tous.
Question· Question écrite12125answered
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gravité de la crise que traverse actuellement le monde agricole français, crise qui se manifeste par une mobilisation d'ampleur sur l'ensemble du territoire national. De nombreux points de blocage ont été installés ces dernières semaines par les agriculteurs afin d'alerter les pouvoirs publics sur l'urgence de leur situation, notamment dans le département du Rhône, où un important barrage a été mis en place sur la M7 à hauteur de Pierre-Bénite, secteur stratégique de circulation aux abords de la métropole lyonnaise. Ces actions traduisent un profond désarroi face à l'absence de réponses politiques jugées à la hauteur des enjeux par les professionnels du secteur. Cette mobilisation s'inscrit dans un contexte marqué, d'une part, par l'inquiétude croissante suscitée par les discussions autour de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, accord que le Rassemblement National dénonce depuis de nombreuses années en raison des menaces qu'il fait peser sur les filières agricoles françaises, exposées à une concurrence de produits importés ne respectant pas les mêmes exigences sanitaires, environnementales et sociales que celles imposées aux producteurs nationaux. D'autre part, elle intervient alors que la gestion de la crise sanitaire liée à la dermatose nodulaire contagieuse provoque une vive incompréhension chez de nombreux éleveurs, la stratégie d'abattage systématique des cheptels concernés étant largement contestée sur le terrain. À cet égard, le syndicat de la Coordination rurale, représentant des agriculteurs directement touchés par ces décisions, dénonce depuis plusieurs mois une absence d'écoute de la part des pouvoirs publics et l'écartement de ses propositions, alors même qu'il s'agit d'acteurs directement concernés par les conséquences économiques, sanitaires et humaines de ces choix. Face à cette accumulation de tensions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la ratification de l'accord UE-Mercosur afin de protéger durablement l'agriculture française et quelles mesures concrètes il envisage pour revoir la gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en associant réellement les organisations professionnelles agricoles, notamment la Coordination rurale, aux décisions qui engagent l'avenir de leurs exploitations.
Question· Question écrite12090answered
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre de la culture sur la cession particulièrement opaque d'une œuvre majeure de Gustave Courbet à un acquéreur qatari, révélée par la presse. Cette vente, réalisée dans une discrétion troublante, constitue un scandale patrimonial et interroge gravement la conception que le Gouvernement se fait de la protection de la culture française. Alors que Gustave Courbet est l'un des peintres les plus emblématiques de l'histoire artistique de la France, cette opération donne le sentiment que le patrimoine national peut être bradé au plus offrant, sans transparence, sans débat public et sans considération pour l'intérêt général ni pour le droit des Français à conserver la maîtrise de leur héritage culturel. Mme la députée lui demande pour quelles raisons le ministère de la culture a laissé se dérouler une telle cession dans ces conditions, quelles responsabilités personnelles elle entend assumer dans ce dossier et quelles explications elle compte enfin fournir aux Français sur les garanties, manifestement défaillantes, censées empêcher la dilution progressive de notre patrimoine artistique au profit d'intérêts étrangers. Elle lui demande également si le Gouvernement entend mettre un terme à cette logique de renoncement culturel et prendre des mesures immédiates afin que de telles opérations ne puissent plus se reproduire.
Question· Question écrite11885answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur la situation particulièrement injuste et déséquilibrée que subissent aujourd'hui les commerçants et artisans acceptant les titres-restaurant. Plusieurs organisations professionnelles l'ont saisie, dans un courrier daté du 9 décembre 2025, pour dénoncer l'explosion des commissions prélevées par les quatre émetteurs historiques, qui détiennent plus de 99 % du marché. Ces commissions atteignent désormais 4 à 5 % des montants encaissés, alors même que les marges de nombreux restaurateurs, boulangers, primeurs ou commerçants alimentaires dépassent rarement les 3 %. Pour une très grande partie de ces acteurs essentiels de la vie locale, ces prélèvements représentent désormais une menace directe pour leur survie économique. Elle rappelle que cette dérive trouve son origine dans un transfert progressif des coûts : ce qui relevait hier de la responsabilité des employeurs pèse désormais presque intégralement sur les commerçants. Ce glissement, qui n'a jamais été encadré ni corrigé, constitue aujourd'hui une véritable rente au profit d'un oligopole solidement installé. La dématérialisation des titres, qui aurait dû simplifier le dispositif et réduire les frais, a paradoxalement été suivie d'une hausse supplémentaire des commissions. L'avis 23-A-16 de 2023 de l'Autorité de la concurrence a d'ailleurs confirmé l'existence d'un marché verrouillé, empêchant toute concurrence réelle et laissant les professionnels sans aucun levier de négociation. Cette situation n'est pas seulement préjudiciable : elle est injuste. Elle frappe les commerçants de proximité, les indépendants, les artisans, ceux qui constituent la trame économique et sociale des territoires et que le Rassemblement National s'efforce de défendre. Une enquête citée par les organisations signataires révèle que certains petits commerces refusent désormais les titres-restaurant tant les commissions sont devenues insupportables, ce qui contribue à la désertification commerciale des centres-villes et prive les salariés d'un service pourtant important au quotidien. Les professionnels considèrent que seule l'instauration d'un plafonnement strict des commissions, aligné sur les niveaux observés pour les cartes commerciales, c'est-à-dire entre 1,50 % et 2 %, permettrait enfin de rétablir un équilibre. Ils soulignent que des mécanismes comparables existent déjà dans plusieurs secteurs régulés, comme les chèques-vacances, certaines commissions interbancaires ou les remises encadrées dans le domaine pharmaceutique. En d'autres termes, le plafonnement n'aurait rien d'exceptionnel : il s'agit d'un outil normal, proportionné et déjà éprouvé, permettant de rééquilibrer un marché manifestement défaillant. Dans un contexte où la survie des commerces de proximité est un enjeu majeur pour la cohésion des territoires, Mme la députée demande donc si le Gouvernement entend enfin intervenir pour mettre un terme à ces pratiques. Elle souhaite savoir si la réforme annoncée comportera un plafonnement clair, lisible et applicable rapidement des commissions d'acceptation des titres-restaurant. Elle interroge également le Gouvernement sur les mesures envisagées pour rétablir une concurrence réelle dans un secteur aujourd'hui dominé par quatre acteurs historiques, dont les pratiques tarifaires fragilisent gravement les commerçants. Elle lui demande enfin le calendrier retenu afin que cette mesure puisse entrer en vigueur au plus tôt, dans l'intérêt des artisans, des commerces de proximité et, plus largement, de la vitalité économique des territoires.
Question· Question écrite11832open
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation survenue à Jonage qui illustre de manière saisissante la vulnérabilité croissante des sapeurs-pompiers et, plus largement, de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité. Le 20 août 2025, trois sapeurs-pompiers du centre de Jonage sont intervenus au domicile d'un individu signalé par un ami comme menaçant de mettre fin à ses jours. À leur arrivée, un équipage de gendarmerie se trouvait déjà sur place et tentait d'engager un dialogue avec l'intéressé. Dès qu'il a aperçu les sapeurs-pompiers, cet individu, très fortement alcoolisé, a manifesté une hostilité immédiate et leur a ordonné de s'éloigner de son domicile. Au fil des échanges, il a tenu à plusieurs reprises des propos inquiétants indiquant sa volonté de s'injecter volontairement une bulle d'air dans les veines, tout en affirmant disposer chez lui du matériel nécessaire pour le faire. La gravité de ces déclarations a conduit les intervenants à solliciter l'avis d'un médecin du SAMU, qui a confirmé qu'il ne pouvait en aucun cas être laissé sur place sans prise en charge. La situation a basculé lorsque l'individu est réapparu à sa fenêtre en brandissant un couteau de cuisine, avant de hurler qu'il égorgerait le premier qui entrerait chez lui. Le gendarme présent auprès des sapeurs-pompiers a alors dû mettre en joue l'agresseur afin de le contraindre à poser l'arme. Plusieurs unités supplémentaires, dont le PSIG, ont été mobilisées pour sécuriser les abords et permettre finalement la prise en charge médicale de l'intéressé. Une fois transporté à l'hôpital, celui-ci a de nouveau adopté un comportement agressif, avant d'être sédaté et attaché par l'équipe médicale. À l'issue de cette intervention, quatre plaintes ont été déposées par les sapeurs-pompiers concernés et deux par les gendarmes présents. Les enregistrements des caméras piétons sont venus corroborer l'ensemble des déclarations. Malgré ces éléments concordants, le procureur de la République a pourtant décidé de classer l'affaire au motif que l'infraction serait insuffisamment caractérisée. Une telle décision suscite une incompréhension profonde chez ceux qui, ce jour-là, ont été directement menacés dans l'exercice de leur mission. Elle traduit un phénomène plus large dans lequel des agressions commises contre des pompiers, des gendarmes, des policiers ou des soignants ne donnent lieu à aucune suite véritable, ce qui fragilise le sens même de leur engagement et alimente un sentiment délétère d'abandon institutionnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir qu'aucune agression armée ou menace grave visant des sapeurs-pompiers ne puisse être classée sans suite. Elle souhaite également connaître les orientations envisagées pour renforcer la protection juridique de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité, ainsi que pour assurer une coordination plus étroite entre les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, afin que toute violence commise à leur encontre fasse systématiquement l'objet d'une réponse pénale ferme, lisible et dissuasive.
Question· Question écrite11794answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de la culture sur le retrait de l'agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) à la revue La Furia . Cette décision, intervenue à la suite de saisines d'associations, prive cette publication de divers avantages fiscaux et postaux conditionnant sa diffusion et sa viabilité économique. Au-delà du cas particulier de cette revue, la situation soulève une question de principe fondamentale. La France s'honore d'être l'un des berceaux de la liberté de la presse et de la satire. De La Caricature au Rire à Charlie Hebdo , la France a toujours défendu, souvent au prix du sang, l'idée que l'expression graphique et la caricature doivent pouvoir prospérer y compris lorsqu'elles heurtent, bousculent ou déplaisent. La jurisprudence comme la tradition républicaine affirment que la liberté d'expression ne vaut pas pour les seuls propos consensuels, mais précisément pour ceux qui divisent, irritent ou dérangent. La question n'est donc pas de savoir si l'on partage ou non la ligne éditoriale d'une revue satirique, mais de s'assurer que la puissance publique ne s'arroge pas un pouvoir d'appréciation politique ou idéologique sur le droit de publier. Dans ce contexte, le retrait de l'agrément de La Furia , fondé sur une évaluation du contenu et de son caractère jugé « incorrect » ou « offensant », interroge la frontière entre la nécessaire application de la loi et la tentation de conditionner l'existence matériellement possible d'un journal à sa conformité présumée aux sensibilités dominantes. Un tel précédent pourrait fragiliser l'ensemble de la presse satirique et contourner, par des moyens administratifs, l'esprit de liberté qui fonde le modèle démocratique. Aussi, elle lui demande si elle entend intervenir, ou si elle compte saisir la CPPAP, afin que la situation de cette revue soit réexaminée avec les garanties nécessaires de neutralité et de respect du pluralisme. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer que les critères d'agrément ne puissent devenir un instrument de contrôle idéologique, contraire à la tradition française de liberté de la presse et de la caricature.
Question· Question écrite11763open
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation d'un évènement annoncé pour le 21 novembre 2025 à Saint-Julien-Molin-Molette, dans le département de la Loire, par un collectif se présentant sous l'appellation « GALE Lyon », identique à celle du Groupe antifasciste Lyon et environs, dissous par décret du 30 mars 2022 pris en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cette réunion publique est destinée à promouvoir un ouvrage intitulé « À bas l'État, les flics et les fachos » et s'accompagne d'une iconographie représentant des individus encagoulés, reprenant les codes visuels, la ligne idéologique et les marqueurs identitaires du groupement dissous. De tels éléments peuvent raisonnablement laisser penser à une tentative de reconstitution ou de continuation de cette structure sous une forme de groupement de fait. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a été informé de l'organisation de cette manifestation, si ses services considèrent qu'elle est susceptible de constituer un contournement du décret de dissolution du GALE, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour empêcher toute reconstitution ou poursuite des activités de ce groupement dissous, notamment par l'interdiction éventuelle de l'évènement sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et quelles actions de prévention des troubles à l'ordre public seront mobilisées à cette occasion.
Question· Question écrite11037answered
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la tenue annoncée du « Lyon Antifa Fest », un évènement programmé à Villeurbanne les 11, 12 et 13 décembre 2025. Présenté comme un festival culturel, cet évènement se revendique ouvertement antifasciste et anti-police. Sa communication, tant visuelle que textuelle, reprend une imagerie militante violente et des mots d'ordre appelant explicitement à « résister à la police ». Plusieurs artistes programmés y sont par ailleurs connus pour leurs prises de position hostiles à l'État et à ses représentants. Il est particulièrement inquiétant de constater que le festival bénéficie du soutien affiché sur les réseaux sociaux du Groupe antifasciste Lyon et environs (GALE), un groupement dissous par décret ministériel en raison de ses activités violentes et de sa participation à des actions de déstabilisation de l'ordre public. Cette promotion constitue un soutien indirect à un collectif interdit et à une idéologie clairement opposée à la République et à ses institutions. Dans un contexte de tensions sécuritaires et de multiplication des agressions visant les forces de l'ordre, la tenue d'un tel évènement au cœur de l'agglomération lyonnaise apparaît comme une provocation délibérée et un risque majeur de trouble à l'ordre public. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, en lien avec la préfecture du Rhône, afin de faire interdire la tenue du « Lyon Antifa Fest » et de prévenir toute manifestation ou communication publique soutenant des groupes dissous ou incitant à la haine contre les institutions de la République et les forces de l'ordre.
Question· Question écrite10761open
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réduction du plafond des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. En effet, le comité économique des produits de santé (CEPS) doit examiner, à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale, une nouvelle baisse du prix des médicaments génériques à hauteur de 200 millions d'euros. Cette décision, qui s'ajoute à une précédente réduction de 100 millions d'euros, menace directement l'équilibre économique du réseau officinal. Elle fragilise viabilité des pharmacies de proximité, essentielles à l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Les organisations représentatives de la profession alertent sur les conséquences concrètes d'une telle mesure : fermeture de nombreuses pharmacies, affaiblissement du maillage territorial et risques de pénuries sur des médicaments vitaux, notamment des traitements contre le diabète, l'hypertension ou encore des médicaments psychotropes. Mme la députée, présente lors de la mobilisation des pharmaciens, a pu constater la profondeur de leur inquiétude et la gravité de la situation pour l'avenir de la profession. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du réseau des pharmacies de proximité, éviter les fermetures massives et assurer l'accès de tous les citoyens aux médicaments génériques indispensables.
Question· Question écrite10686open
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux financiers que rencontrent les fédérations départementales des chasseurs à l'occasion des battues administratives. Ces opérations, relativement fréquentes, dans certains départements plusieurs dizaines chaque saison, sont ordonnées par l'État ou les services préfectoraux pour réguler les populations de gibier susceptibles de causer des dégâts aux cultures, forêts ou infrastructures. Leur bon déroulement est assuré par les fédérations de chasse et les chasseurs locaux, dont l'engagement sur le terrain permet à l'État et aux collectivités d'éviter des coûts potentiels de réparation ou d'indemnisation, parfois estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros par département. Or, dans le cadre du plan de chasse chaque animal prélevé doit obligatoirement être muni d'un dispositif de marquage, bracelet, collier ou languette numérotée, tel que le prévoit l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2020, lequel fixe les modalités de marquage : numéro de département, numéro d'ordre, millésime. Ce marquage constitue un gage de traçabilité et de financement, puisque le produit de la vente des bracelets alimente les budgets des fédérations départementales. Cependant, dans le cadre des battues administratives, il ressort qu'aucune obligation claire n'existe pour assurer l'apposition systématique d'un collier ou bracelet sur les animaux abattus. Cette absence fragilise la traçabilité des prélèvements et, de fait, bloque ou réduit fortement les reversements financiers qui permettraient aux fédérations d'assumer leurs missions de régulation, de prévention des dégâts et de gestion cynégétique. Pour illustrer, dans un département qui impose 15 euros par bracelet pour un chevreuil et 60 euros par bracelet pour un cerf en plan de chasse, les cotisations collectées par ce biais contribuent directement au financement de la fédération départementale. Lorsqu'aucun marquage n'est effectué, ces recettes ne sont pas générées, alors même que les moyens humains, logistiques et les frais de traitement des animaux demeurent. De plus, l'état des données publiques montre que les dispositifs réglementaires de marquage (bracelets) sont utilisés pour la totalité des prélèvements planifiés mais que rien ne garantit leur application dans le cadre des battues administratives, ce qui crée une distinction injustifiée entre deux formes de prélèvement pourtant tout aussi utiles à l'équilibre des territoires. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend engager une modification réglementaire afin d'imposer explicitement un dispositif de marquage, qu'il s'agisse d'un bracelet, d'un collier ou d'un autre dispositif traçable, pour les animaux prélevés lors des battues administratives et si ce dispositif pourrait être accompagné d'un mécanisme de reversement financier dédié aux fédérations départementales. Elle lui demande également les chiffres nationaux ou départementaux disponibles quant aux montants reversés aux fédérations dans le cadre des battues administratives et, à défaut, connaître une estimation des pertes de financement liées à l'absence de marquage dans ce cadre.
Question· Question écrite9463open
France · National Assembly · 2 September 2025
Ministry of Labor, Health, Solidarity and Families
Question· Question écrite9464answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques d'un refus unilatéral de signature d'un constat amiable en cas d'accident de la circulation. Dans l'état actuel du droit, aucune obligation légale ne contraint une personne impliquée dans un accident à signer le constat amiable, dès lors qu'elle reste sur place et décline son identité. Ce comportement ne constitue donc ni une infraction, ni un délit, en particulier au regard de l'article L. 231-1 du code de la route relatif au délit de fuite. Ce vide juridique expose de nombreuses victimes à des décisions défavorables de la part de leur compagnie d'assurance, en vertu de la convention IRSA qui régit les relations inter-assureurs. Ainsi, lorsqu'un conducteur refuse de signer le constat, même s'il est en tort et reste sur les lieux, l'autre partie peut être tenue pour responsable à 100 %, ou à défaut se voir attribuer une responsabilité partagée, entraînant un malus, une augmentation des cotisations ou une absence d'indemnisation. Cette situation, paradoxale et injuste, nourrit un fort sentiment d'abandon chez les assurés de bonne foi. Elle traduit une forme de déresponsabilisation civile contraire à l'équité et favorise l'impunité de comportements dilatoires ou malhonnêtes. Ce phénomène n'est pas marginal : il affecte, chaque année, plusieurs milliers de conducteurs honnêtes, privés d'indemnisation malgré un préjudice réel. Elle lui demande quelles sont les réformes envisagées pour garantir une meilleure effectivité des décisions de responsabilité civile en cas de refus de signature d'un constat amiable, renforcer le droit à indemnisation des victimes dans ces situations et encadrer juridiquement les conséquences de ce refus, notamment via des procédures simplifiées ou des présomptions de responsabilité encadrées. Elle lui demande également si une réflexion est engagée, notamment avec les représentants du monde assurantiel et les juridictions civiles, pour faire évoluer un droit devenu inadapté aux réalités du quotidien.
Question· Question écrite9506answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes croissantes suscitées par les projets de restriction du crédit d'impôt de 50 % applicable aux services à la personne. Ce crédit d'impôt constitue un levier structurant au service des familles, des personnes âgées ou en situation de handicap et de la lutte contre le travail dissimulé. Il soutient un secteur économique de proximité, faiblement délocalisable, créateur d'emplois non substituables et essentiel à la cohésion sociale comme au maintien à domicile. Or la volonté du Gouvernement de « recentrer » ce dispositif, en réduisant potentiellement son périmètre ou son taux, suscite une vive inquiétude chez les professionnels comme chez les bénéficiaires. Une telle orientation pourrait produire un triple effet négatif : précarisation des intervenants, fragilisation des structures agréées et renoncement pour des milliers de familles modestes à recourir à ces services pourtant essentiels. Elle l'interroge sur les intentions précises du Gouvernement concernant l'avenir de ce crédit d'impôt. Elle lui demande si celui-ci entend maintenir intégralement le taux de 50 % et le champ actuel du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, assurer une visibilité pluriannuelle aux acteurs du secteur et engager un véritable plan de valorisation des métiers du lien, notamment en matière de rémunération, de reconnaissance et de simplification administrative. Elle demande enfin une clarification rapide sur ce point, tant les conséquences d'un recul seraient majeures pour l'équilibre économique et social des territoires.
Question· Question écrite8522answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Le juge aux affaires familiales, garant de l'intérêt supérieur de l'enfant, peut prendre les mesures nécessaires permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (article 373-2-6 aliéna 2 du code civil). A cet égard, afin d'assurer l'exécution de sa décision relative aux droits de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à la demande de l'un des parents ou même d'office, ordonner une astreinte (article 373-2-6 aliéna 5 du code civil). L'astreinte peut également être sollicitée auprès du juge par l'un des parents en cas d'inexécution de la décision statuant sur les droits de visite et d'hébergement. En outre, le juge peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'un titre exécutoire concernant les droits de visite et d'hébergement au paiement d'une amende civile, d'un montant maximal de 10 000 euros (article 373-2-6 paragraph 5 du code civil). Le juge dispose également de la possibilité de demander au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision rendue par lui-même ou par un autre juge aux affaires familiales afin de permettre le maintien des relations personnelles de l'enfant avec son père ou sa mère (article 373-2 paragraph 3 du code civil et circulaire n° JUSC1909309C CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 25 mars 2019: annexe 12). Le juge aux affaires familiales dispose donc de différents outils pour assurer l'exécution des décisions accordant au parent des droits de visite et d'hébergement. Il relève ensuite de son appréciation souveraine de les mettre en œuvre si les circonstances de l'espèce l'exigent au regard de l'intérêt de l'enfant. Enfin, en sus de ces pouvoirs coercitifs conférés par le législateur au juge aux affaires familiales, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-5 du code pénal), permettant ainsi au procureur de la République, dans le cadre de son opportunité des poursuites, de réprimer pénalement les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque le procureur de la République décide, en opportunité, de classer la plainte sans suite, le justiciable n'est pas dénué de tout droit. Premièrement, le recours hiérarchique devant le procureur général, prévu par article 40-3 du vode de procédure pénale, permet de contester la décision de classement sans suite. Le procureur général peut enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente s'il l'estime opportun. À défaut, il informe le plaignant de la confirmation du classement snas suite. Deuxièmement, la plainte avec constitution de partie civile, selon article 85 du code de procédure pénale, permet au plaignant de saisir directement le juge d'instruction. Cette démarche est recevable si une première plainte a été déposée et que le procureur a informé le plaignant du classement sans suite ou si un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de la plainte simple. Le juge d'instruction a l'obligation d'instruire le dossier, sauf si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite. Enfin, la citation directe permet au plaignant de citer directement l'auteur présumé des faits devant un tribunal correctionnel ou de police. Cette procédure aboutit à un jugement du tribunal correctionnel, qui peut prononcer une condamnation ou une relaxe, éventuellement assortie de dommages et intérêts pour la partie civile. Ces trois recours offrent au plaignant des moyens de poursuivre l'action judiciaire malgré un classement sans suite initial en sorte qu'il apparaît que le système actuel apporte des garanties suffisantes pour permettre au parent dont les droits seraient fraudés d'agir en justice.
Question· Question écrite8608answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards préoccupants constatés dans le traitement des dossiers par la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de Lyon. Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, les MDPH disposent d'un délai maximal de quatre mois pour instruire les demandes qui leur sont adressées. Or cette exigence légale est aujourd'hui très largement méconnue dans de nombreux territoires. Selon les données 2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le délai moyen national de traitement des dossiers s'élève à 4,7 mois. Dans la Métropole de Lyon, ce délai atteint désormais six mois, témoignant d'une dégradation continue depuis 2022. Mme la députée a été saisie par plusieurs familles confrontées à ces retards, notamment celle d'un enfant porteur de troubles du spectre autistique, pour qui le renouvellement de droits essentiels reste suspendu à une instruction sans visibilité ni garantie de délai. Cette même famille avait déjà dû saisir la justice pour faire reconnaître les droits de leur enfant à une orientation médico-sociale adaptée. Ces situations, dramatiques sur le plan humain, sont la conséquence directe de moyens manifestement insuffisants, d'un pilotage technique lacunaire et d'une absence de volonté politique forte pour faire de l'accompagnement du handicap une véritable priorité nationale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, de manière urgente, pour garantir le respect effectif du délai réglementaire de quatre mois, en particulier au sein de la MDMPH de Lyon. Elle l'interroge également sur les renforts humains, financiers et techniques qu'elle compte mobiliser à cette fin, afin de restaurer la confiance des usagers dans une institution censée porter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite6913answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation intolérable d'insécurité qui gangrène et sévit dans le quartier du Mathiolan à Meyzieu (Rhône). La violence, le trafic de drogue et le squat y sont désormais quotidiens, comme l'illustrent les récents tirs survenus de nuit, semant la terreur parmi les habitants. Le mardi 6 mai 2025, Mme la députée s'est rendue sur place, à la demande de riverains profondément choqués et à bout. Les témoignages recueillis sont bouleversants : « On ne vit plus, on survit », « Nos enfants ne dorment plus, ils ont entendu les balles siffler », « On a peur de sortir, même en plein jour ». La peur s'est installée et le sentiment d'abandon est devenu insupportable. Depuis octobre dernier, Mme la députée alerte les autorités compétentes. Un courrier a déjà été adressé au ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau, à la préfète du Rhône, Mme Fabienne Buccio, ainsi qu'au maire de Meyzieu. Tous sont restés sans aucune réponse : aucun acte concret n'a suivi, aucune patrouille supplémentaire... Ni le commissaire, ni le procureur, ni la préfète n'ont jugé utile de répondre à ses sollicitations ou de se saisir sérieusement de la situation. Depuis, rien n'a changé. Le quartier du Mathiolan continue de sombrer dans la violence et devient progressivement une véritable zone de non-droit, où les secours comme les forces de l'ordre peinent désormais à intervenir sans être menacés ou pris pour cible. Dans ce contexte, Mme la députée juge que les mots ne suffisent plus. Elle réclame aujourd'hui des actes forts et immédiats pour restaurer l'ordre républicain. Elle demande : le renforcement urgent des effectifs de police nationale à Meyzieu, avec des patrouilles visibles et dissuasives ; l'installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires dans les zones les plus sensibles du quartier du Mathiolan ; une enquête de police approfondie dont l'objectif est de démanteler durablement le trafic de drogue qui empoisonne le quotidien des habitants; une réponse pénale ferme et visible, à la hauteur de la gravité des actes commis. Elle rappelle que les caméras existantes sont régulièrement prises pour cible et que les forces de l'ordre, elles-mêmes régulièrement visées par des tirs de mortier, ne peuvent remplir efficacement leur mission sans un soutien clair de l'État. Elle lui demande donc s'il compte écouter les sollicitations locales et appliquer ces mesures de bon sens.
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