Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

10688

Question 10688 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie quant aux conséquences des baisses ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au PLF 2018, aucune autre baisse n'était prévue pour les années à venir. Le 28 mai 2018, le Premier ministre a pourtant annoncé lors de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette annonce a surpris le réseau des CCI. C'est un nouvel effort qui leur est demandé. Pour continuer d'exercer leurs missions au service des entreprises et d'être des acteurs des territoires en matière économique, les CCI ont besoin de visibilité quant à leurs ressources. Aussi elle lui demande quelles orientations seront prises par le Gouvernement pour consolider un financement pérenne des CCI à la hauteur des activités qu'elles exercent au profit des entreprises et des territoires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.