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France · Question · Question écrite

10694

Question 10694 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Education, Labour

Source updated

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Taxation · Education · Labour

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les revendications du syndicat et de l'union nationale des métiers d'art qui se sont mobilisés pour demander la création d'une branche professionnelle de leur secteur d'activité, permettant ainsi de bénéficier de reconnaissances spécifiques telles qu'une filière de formation adaptée, une convention collective reconnue, des statuts sociaux et fiscaux unifiés, etc. En effet, 281 métiers d'art sont reconnus par la loi mais ils sont rattachés par défaut à d'autres statuts et d'autres secteurs d'activités. Cette attente des professionnels des métiers d'art est d'autant plus forte que la réforme de la formation professionnelle est en œuvre. Ils souhaitent vivement faire entendre leurs singularités et leur modèle d'entreprise qui est un atout social, culturel et patrimonial pour le pays et ses territoires représentant 60 000 professionnels dont 30 000 salariés. À cette fin, il lui demande quelle est sa position et sa réflexion sur le secteur des métiers d'art afin de répondre aux légitimes revendications des intéressés.

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