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France · Question · Question écrite

10696

Question 10696 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des entreprises artisanales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie qui s'inquiètent, suite à plusieurs décisions de tribunaux administratifs, des risques de remise en cause de la réglementation sur le repos hebdomadaire qui, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, impose actuellement à ce secteur d'activité une journée de fermeture par semaine au travers d'arrêtés préfectoraux. La profession considère en effet qu'une remise en cause du principe du repos hebdomadaire aurait pour conséquence d'entraîner la disparition des entreprises artisanales au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson, en rappelant que, à chiffre d'affaires équivalent, l'artisanat alimentaire de proximité occupe trois fois plus de personnes que la grande distribution. Elle considère d'autre part que sa remise en cause aurait des incidences sur l'attrait de la profession auprès des jeunes. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles initiatives il compte prendre pour renforcer la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français et sa mise en application.

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