Question 107 — chambres consulaires

Summary

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et sur le blocage inquiétant du dialogue social au sein de ce réseau qui, par son maillage territorial, est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi. Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet 2022, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que, depuis plus de 11 ans, la valeur du point d'indice est bloquée. Aussi, considérant la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA, il lui propose qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA.

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Timeline

1. 19 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 December 2022

   Réponse

   Conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». Lors de sa réunion du 24 octobre 2022, la CPN 52 a décidé d'une augmentation de la valeur du point d'indice de 3,64 %, ainsi portée à 5,40 €. Cette revalorisation avait été, au préalable, examinée par la CPN 56 qui s'était tenue le 27 septembre 2022. Son entrée en vigueur est prévue dès le premier jour du mois de publication de l'avis de décision de la CPN 52 au Journal officiel. L'avis ayant été publié au Journal officiel le 28 octobre 2022, l'augmentation de la valeur du point est effective depuis le 1er octobre 2022. Cette mesure était très attendue, tant par les employeurs pour renouveler la confiance dans la relance du dialogue social et dans la réponse aux attentes des agents, que par le collègue salarié en charge de la représentation des personnels du réseau qui n'avaient pas connu de revalorisation depuis 2010. Accompagnée lors de la commission du 24 octobre 2022 de l'approbation d'autres mesures revalorisant le statut des personnels des CMA, elle contribuera à l'attractivité de ce réseau consulaire.

   Source: dateReponse

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