Question 10700 — dépendance

Summary

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'urgence d'une planification nationale de la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2040, face à l'évolution rapide et préoccupante des besoins dans les établissements du grand âge. Les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes connaissent, depuis plusieurs années, une mutation profonde de leurs publics : personnes handicapées vieillissantes, personnes en situation de précarité, résidents atteints de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives. Ces profils de plus en plus complexes bouleversent les équilibres des structures, la charge de travail des équipes et la soutenabilité financière du modèle actuel. Dans son rapport sur la sécurité sociale 2025, la Cour des comptes souligne la nécessité d'adapter sans délai la branche autonomie pour faire face à la montée prévisible du nombre de personnes dépendantes à partir de 2030. Et les projections démographiques à l'horizon 2040 annoncent une seconde phase d'accroissement massif des besoins, imposant dès aujourd'hui une planification des ressources humaines, des compétences, des investissements et des modèles de financement. Créée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie et mise en œuvre par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie a constitué une avancée majeure. Mais elle demeure aujourd'hui confrontée à un défi de soutenabilité sans précédent : celui de garantir une réponse adaptée, humaine et pérenne à des besoins en expansion continue. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend établir une évaluation prospective nationale des besoins à l'horizon 2040, intégrant l'impact financier de cette double transition démographique et sociale et engager une réforme structurelle du financement de la dépendance afin d'assurer à chacun une prise en charge digne, équitable et pérenne, à la hauteur de l'attente immense exprimée sur le terrain par les familles, les professionnels et les gestionnaires.

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1. 4 November 2025

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