Question 10702 — overseas

Summary

La France a soutenu la résolution A/RES/77/276, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 29 mars 2023, qui prie la Cour internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur « les obligations des États en matière de climate change ». La France soutient, en effet, cette initiative, qui pourra contribuer à clarifier les obligations de droit international incombant aux Etats dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques. Les questions posées à la CIJ concernent les obligations incombant aux Etats en ce qui concerne la protection du système climatique et d'autres composantes de l'environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, d'une part, et les conséquences juridiques pour les Etats qui auraient causé des dommages significatifs au système climatique et à d'autres composantes de l'environnement, d'autre part. Comme l'y autorise le statut de la CIJ, la France a l'intention de déposer un exposé écrit dans le cadre de cette procédure. Dans le cadre de sa préparation, la France entend prendre en compte the whole ofs vulnérabilités face aux effets des changements climatiques, y compris celles des collectivités d'outre-mer. La préparation de cet exposé écrit est pilotée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui assure la représentations de la France devant la CIJ. Dans ce cadre, l'élaboration des observations françaises s'effectuera en étroite coordination avec the whole ofs services et ministères concernés, dont le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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