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France · Question · Question écrite

10712

Question 10712 — droits fondamentaux

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de 12 jours au cours duquel le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite ou non des soins sans consentement en hôpital psychiatrique. D'une part, la saisine du juge ne peut se faire obligatoirement qu'en cas d'hospitalisation complète décidée par le psychiatre (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique). En cas d'hospitalisation partielle ou en soins ambulatoires et à domicile, le juge n'est pas nécessairement saisi, ce qui questionne la garantie du droit fondamental d'aller et venir et celui de la dignité humaine. D'autre part, le délai de 12 jours l'interroge d'autant que sur plus d'un cas sur 10, l'hospitalisation complète préconisée par le psychiatre est levée par le juge. Dans ces cas, la personne concernée aura passée 12 jours en hôpital psychiatrique, en pleine restriction illégitime de ses droits. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte entreprendre pour baisser ce délai de 12 jours.

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