Question 10715 — police

Summary

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des brigadiers-chefs de police titulaires des unités de valeur 1 et 2 qui se sentent lésés après la publication du protocole portant réforme du statut du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale. En effet, en matière de salaire, les projections des nouvelles mesures transitoires sur les évolutions de carrière de chaque fonctionnaire du CEA mettent en lumière des disparités importantes touchant les actuels brigadiers-chefs dits « historiques » non détenteurs de la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) par rapport aux autres grades du même corps. C'est pourquoi ils souhaitent que les unités de valeur 1 et 2, obtenues grâce à la réussite à un examen national difficile, puissent être prises en compte dans le cadre d'une sécurisation de leur parcours professionnel afin de permettre à ceux qui en sont titulaires de passer au grade supérieur de major dès 2024, par équivalence au RAEP, dossier de quelques pages attestant essentiellement d'une ancienneté administrative, les unités de valeurs étant elles obtenues par la réussite d'un examen national au faible taux de réussite, sous contrôle d'un jury. La prise en compte de ces unités de valeur permettrait donc de satisfaire et d'apaiser les brigadiers-chefs « historiques », de reconnaître leur investissement personnel, d'amener une sécurisation de leur parcours professionnel mais aussi de rétablir l'équité et la méritocratie au sein du CEA. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement les suites qu'il entend donner à cette revendication exprimée très légitimement par les brigadiers-chefs dits « historiques » titulaires des unités de valeur 1 et 2, non détenteurs du RAEP.

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