Question 10715 — État

Summary

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République, prévus par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. La presse se fait l'écho d'une récente note blanche issue des services du Premier ministre indiquant que les moyens sont maintenus en cas d'incarcération d'un ancien chef de l'État. Elle lui demande de lui indiquer si ces informations de presse sont fondées et si en pareille situation, les moyens mis à disposition par l'État sont maintenus ou non. De plus, le code de la Légion d'honneur dispose dans son article R. 91 que cette prestigieuse décoration est retirée de plein droit aux personnes condamnées pour crime ou à celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier le décret susmentionné afin de s'inspirer des règles relatives à la Légion d'Honneur et de retirer définitivement les moyens matériels et humains alloués à un ancien Président de la République lorsque celui-ci est condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

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Timeline

1. 4 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 December 2025

   Réponse

   Le décret 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République ne prévoit pas les conséquences d'une condamnation ou d'une incarcération d'un ancien Président de la République. Monsieur Nicolas Sarkozy ayant été, du fait de sa détention, empêché temporairement de répondre à l'ensemble des sollicitations liées à son statut d'ancien Président de la République, il a été décidé de réduire, pendant cette période, les moyens mis à sa disposition. Ainsi, deux des quatre agents qui étaient mis à la disposition de Monsieur Nicolas Sarkozy ont été remis à la disposition de leur administration ou placés en congé mobilité (suspension du contrat de travail), les deux autres ayant été maintenus pour assurer des tâches de secrétariat et traiter la correspondance qui lui était adressée. A ce jour, il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions du dispositif défini par le décret du 4 octobre 2016.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 December 2025

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• Question

  text · FR · 4 November 2025

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• Christine Pirès Beaune · auteur

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