Question 10717 — elected officials

Summary

Ms. Annie Vidal draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of local elected officials receiving a disability pension or a disabled adult allowance. These benefits are subject to resource conditions. The elected office allowance is taken into account in the calculation of these resources and can be combined with these benefits up to the limit of the last average annual salary received before their allocation. Beyond this ceiling, these benefits are limited, or even eliminated. Thus, an elected official in a situation of disability or handicap benefiting from these benefits will never be able to receive more than the amount of their last average annual salary, even though an elected official able to maintain a full professional activity will be able to accumulate income and official allowances without any limit. This creates a de facto inequality between elected officials and does not encourage people with disabilities or handicaps to engage in political life. Thus, she asks him if the Government intends to exclude the office allowance of elected officials from the calculation of the resources conditioning these benefits, making it possible to facilitate equal access to elective functions for people with disabilities or handicaps and to make society more inclusive.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   Dans un double souci d'amélioration de la protection sociale des personnes qui s'investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques et d'exemplarité, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a instauré un mécanisme d'affiliation des élus locaux, ainsi que des délégués des collectivités territoriales membre d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale pour the whole ofs risques (et pas seulement une partie d'entre eux comme auparavant). La LFSS pour 2013 a également assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 688,50 € par mois en 2019) ou que l'élu cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Les élus locaux cotisants acquièrent depuis lors des droits à prestations pour the whole ofs risques. Les élus locaux peuvent ainsi bénéficier d'une pension d'invalidité au titre de leur mandat électif dès lors que les conditions d'ouverture de droit sont remplies. Ce dispositif garantit donc aux élus locaux une couverture complète en matière de droits sociaux. Les règles applicables au cumul d'une pension d'invalidité et de revenus d'activité doivent concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et d'assurer une incitation financière à la reprise d'activité lorsqu'elle est possible. Ainsi, en application du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité, précédant l'arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. Les règles de droit commun s'appliquent aux élus locaux en situation d'invalidité, afin de garantir l'égalité de traitement entre assurés. Dès lors que les indemnités de fonction des élus sont soumises à cotisation et que ces derniers bénéficient d'une couverture sociale à ce titre, les indemnités de fonction doivent être prises en compte pour calculer la pension d'invalidité des assurés, au même titre que les autres pensionnés d'invalidité. Le Gouvernement mène des réflexions sur la politique de l'invalidité, notamment afin d'examiner les leviers potentiels d'amélioration du dispositif d'intéressement à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle pour the whole ofs assurés.

   Source: DateReponse

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