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France · Question · Question écrite

10719

Question 10719 — examens, concours et diplômes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2025

Last action

8 September 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

8 September 2026

Labour

Summary

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans le passage du permis de conduire, liées à la pénurie d'inspecteurs. Depuis plusieurs années, les candidats à l'examen du permis de conduire se heurtent à des délais d'attente particulièrement longs, parfois supérieurs à trois ou quatre mois entre deux présentations. Dans certains départements, ces délais peuvent même atteindre ou dépasser six mois, alors que l'objectif national fixé par le Gouvernement demeure de quarante-cinq jours. Cette situation a des répercussions directes sur la mobilité et l'insertion professionnelle, en particulier pour les jeunes résidant dans les territoires ruraux ou périurbains, où le permis de conduire reste souvent une condition indispensable d'accès à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. L'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a entraîné l'arrivée de plus de 100 000 à 120 000 candidats supplémentaires chaque année, a encore accentué la pression sur les capacités d'examen, sans augmentation équivalente du nombre d'inspecteurs. Par ailleurs, la profession souffre d'un déficit d'attractivité, notamment en raison de premières affectations éloignées du domicile d'origine, de conditions de mobilité contraignantes et d'une rémunération initiale jugée peu incitative. Ces facteurs freinent les vocations et accentuent les difficultés de recrutement et de fidélisation. Il convient également de souligner que la durée de l'épreuve pratique a récemment été portée de 20 minutes à 35 minutes. Ce rallongement contribue à réduire le nombre de sessions possibles par agent et aggrave les délais d'attente. Un retour à une durée d'épreuve plus courte permettrait d'augmenter le nombre de passages. À cet effet, la réduction de la durée de l'examen pourrait passer par le transfert des questions théoriques relatives au véhicule et aux premiers secours vers l'examen du code, plutôt que dans l'épreuve pratique. Par ailleurs, le recours ponctuel à d'anciens enseignants de la conduite, jeunes retraités, après une formation complémentaire et adaptée, pourrait constituer une solution pragmatique pour renforcer temporairement les effectifs et fluidifier l'accès aux créneaux d'examen. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer durablement le corps des inspecteurs du permis de conduire, de réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et de restaurer l'attractivité de cette profession essentielle au bon fonctionnement du service public de l'examen du permis de conduire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 8 September 2026

    Réponse

    Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension.  Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département qui connaît un délai médian de 97 jours bénéficie de cette démarche collaborative. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Nord sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé s'établit à 59,43 %, soit un niveau légèrement inférieur au taux moyen national (59,80 %) mais supérieur au taux régional (59,22 %). Le ratio réel formateur s'élève quant à lui à 8,2 un chiffre sensiblement supérieur à la moyenne nationale (6,9) et régionale (6,3), indiquant une situation en voie d'amélioration. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

    Source: dateReponse

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Documents

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Sources

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