Question 10729 — prestations familiales

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent certains pères pour recourir à leur droit au congé paternité. Depuis le 1er juillet 2021, tous les pères peuvent bénéficier d'un véritable congé paternité et prendre jusqu'à un mois pour accueillir leur nouveau-né. Un temps de présence parentale nécessaire au bon développement du nourrisson, comme l'a établi le rapport de la Commission des 1 000 premiers jours, et qui répond à l'aspiration des nouvelles générations d'un meilleur équilibre de la charge familiale entre les femmes et les hommes. Or, deux ans après cette indispensable réforme, il convient que les entreprises s'emparent pleinement du dispositif dans la mesure où 30 % des pères ne recourent toujours pas au congé paternité. D'après les données du Cereq, c'est le facteur du revenu qui engendre les écarts les plus importants dans le recours au congé paternité : le taux de recours est plus bas (67 %) pour les 20 % des pères les plus modestes, il atteint un pic (98 %) pour ceux dont le revenu est compris entre 2 500 euros et 2 900 euros, puis chute (73 %) pour les 10 % les mieux rémunérés. Pour ces deux extrémités, la culture de l'entreprise peut jouer comme un frein pour certains hommes qui peuvent craindre pour leur carrière. Et pour cause, certaines enquêtes ont révélé que dans certaines entreprises, alors même qu'elles proposent des conditions plus avantageuses que la loi en matière de congé paternité, une pression, voire une sanction, s'exerce sur les hommes afin qu'ils ne prennent pas leur congé. Aussi, elle l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir à tous les pères le droit de recourir à leur congé de paternité.

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1. 1 August 2023

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