Question 1073 — impôts et taxes

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Official question 1073 from France at National Assembly. Status: répondue.

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1. 17 July 2013

   Réponse

   PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants. M. Yves Jégo. Monsieur le Premier ministre, après avoir augmenté de 14 milliards les impôts des entreprises l'an passé, et de 13 milliards les impôts des ménages, votre Gouvernement avait pris l'engagement solennel devant les Français de ne plus toucher à la fiscalité. M. Bernard Deflesselles. C'est raté ! M. Yves Jégo. L'UDI avait pris acte de la déclaration du ministre du budget le 30 septembre : « C'est la stabilité fiscale qui est la politique du Gouvernement pendant la mandature », engagement confirmé par le ministre de l'économie, par vous-même, monsieur le Premier ministre, et par le Président de la République au mois de mai lors de sa conférence de presse. Seulement voilà : le 14 juillet, le Président de la République nous annonce qu'une promesse de plus ne sera pas tenue, et que les impôts augmenteront à nouveau : augmentation de la TVA, abaissement du quotient familial, prélèvements sur les retraités, taxe à 75 %, taxation de l'assurance-vie, maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu, du gel du point d'indice des fonctionnaires, fin de la défiscalisation des heures supplémentaires pour 9 millions de familles ! Vous rendez-vous compte, monsieur le Premier ministre, que toutes ces mesures déjà votées ou annoncées augmenteront mécaniquement le prélèvement sur les Français de 20 milliards de plus en 2014 ? Nous vous demandons de mettre un coup d'arrêt à cette politique de dérive fiscale. Tous les voyants sont au rouge, contrairement à ce qu'affirme le ministre de l'économie : le déficit public s'envole, les recettes fiscales s'effondrent, le déficit commercial se creuse, la croissance est en berne, et enfin le chômage – combat des combats – explose. On est loin, bien loin évidemment, de la reprise annoncée en fanfare le 14 juillet. Monsieur le Premier ministre, le pays a besoin de savoir. Ma question est donc simple : au-delà des mesures déjà annoncées ou votées, prendrez-vous le risque d'un nouveau coup de gourdin fiscal dont notre pays ne se relèverait pas, ou tiendrez-vous enfin votre promesse de ne plus augmenter les impôts des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député Jégo, je souhaite répondre de façon extrêmement précise à votre question, qui laisse à penser que les impôts auraient été inventés par nous lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilités, et qu'ils n'existaient pas lorsque vous étiez ministre d'un Gouvernement et député d'une majorité que vous souteniez… Je veux simplement rappeler quelques chiffres et vous dire ce que nous allons faire en matière de politique fiscale. En 2011, le prélèvement effectué sur les Français a augmenté de 20 milliards d'euros ; en 2012, la loi de finance votée par le Gouvernement que vous souteniez proposait de prélever 13 milliards d'euros supplémentaires sur les Français. Autrement dit, alors que vous étiez en situation de responsabilités depuis près de dix ans et que vous auriez pu engager des réformes structurelles et maîtriser les dépenses publiques, vous avez décidé, en deux ans, d'augmenter de 33 milliards les prélèvements sur les Français ! Moyennant quoi, vous vous estimez autorisé aujourd'hui à nous donner, à grand renfort de polémiques et de discours incantatoires, des leçons. Je ne trouve pas cela très juste, monsieur Jégo ! Laissez-moi vous dire ce que nous allons faire en matière fiscale. Pour commencer, nous avons pris des engagements, dont vous avez d'ailleurs eu à débattre dans le cadre du programme de stabilité, qui nous conduiront en 2014 à augmenter – c'est vrai – la pression fiscale de 0,3 %. Au-delà de 2014, et ces engagements ont été débattus devant la représentation nationale, nous souhaitons nous engager dans une stratégie de stabilité des prélèvements fiscaux. Comment allons-nous le faire ? En faisant d'une part ce que vous n'avez pas fait, c'est-à-dire en diminuant la dépense publique, qui a augmenté de 170 milliards au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy, et qui augmente aujourd'hui de 0,5 % là où, en moyenne, pendant le précédent quinquennat, elle augmentait de 2 % ; et en engageant d'autre part des réformes structurelles, le crédit d'impôt compétitivité emploi, la réforme du marché du travail, la réforme du financement des entreprises, qui sont autant de chances pour nos entreprises de se moderniser et pour notre pays de connaître la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

   Source: dateReponse

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